ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2023
Entre les soussignées,
L’entreprise THEVENIN SA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 788 139 285, dont le siège social est situé 193, rue des Bruyères 45590 Saint-Cyr-en-Val, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et,
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de l’entreprise Thévenin SA :
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, élu titulaire du 1er collège ;
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, élu titulaire du 1er collège ;
Madame xxxxxxxxxxxxxxx, élue titulaire du 1er collège ;
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, élu titulaire du 1er collège ;
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, élu titulaire du 1er collège ;
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, élue titulaire du 2nd collège ;
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, élu titulaire du 3ème collège.
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2315-28 alinéa 1er du code du travail, « à défaut d’accord prévu à l’article L. 2312-19, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. » Le code du travail prévoit néanmoins la possibilité de pouvoir réduire le nombre de ces réunions par le biais d’un accord conclu, en l’absence de délégué syndical, à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité : « Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : […] 2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l’article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six […] »
Les représentants de la société THEVENIN SA et le Comité social et économique ont souhaité faire usage de cette possibilité d’adaptation conventionnelle afin de réduire le nombre des réunions légalement obligatoires du comité social et économique.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Nombre annuel de réunions du comité social et économique
Les parties conviennent que le comité social et économique se réunira
6 fois par année civile sur convocation de l’employeur.
Le comité social et économique pourra également être réuni à la demande de la majorité de ses membres ou si l’employeur l’estime nécessaire. Enfin, conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, le comité se réunira également :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
A la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans le mois suivant la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées la Direction de l’entreprise. L’accord collectif sera déposé sur la plateforme nationale « Télé-Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Fait en quatre exemplaires originaux A Saint-Cyr-en-Val, Le 2 décembre 2022
Pour la société THEVENIN SA
Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
Pour les membres de la délégation du personnel du CSE
