ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE THIF
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société THI Factory
Société commerciale étrangère immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 182 166, et dont le siège social est situé 4 Place Marcel Broodthaers – 1060 BRUXELLES (Belgique),
Représentée par Madame X, en sa qualité de On-Board Services Director, dûment habilitée,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
L’unanimité des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur X, Délégué Syndical Force-Ouvrière
Monsieur X Délégué Syndical SUD-Rail
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART.
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les dernières élections des membres de la délégation du Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE ») au sein de la Société ont été régulièrement organisées et ont abouti le 13 décembre 2022 à l’élection de 6 membres titulaires et de 1 membre suppléant, conformément à l’effectif de l’entreprise de l’époque qui était de 179,6 salariés (équivalent temps plein).
Conformément à la durée des mandats au sein de la Société qui est de trois années, les mandats en cours arriveront donc à échéance le 13 décembre 2025.
Toutefois, compte tenu de circonstances exceptionnelles, la Société est contrainte de reporter l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres du CSE.
En effet, dans le contexte de projets communs et d’une harmonisation sociale souhaitée au sein du Groupe, il est apparu nécessaire pour la Société de maintenir les membres actuels du CSE et de proroger leur mandat.
La Société entend ainsi par le présent accord assurer la stabilité et la bonne tenue du dialogue social, et ce en veillant à ce que les membres actuels du CSE puissent continuer d’accompagner les collaborateurs et répondre à leurs interrogations le temps de parvenir à l’harmonisation sociale souhaitée.
Cette situation impactant, par voie de conséquence, nécessairement le calendrier des élections professionnelles et donc la date du renouvellement des mandats des membres du CSE, la Société a souhaité ouvrir des discussions avec les Délégués Syndicaux, dont les mandats sont en vigueur à la date de signature du présent accord, afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE.
C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont convenu de conclure le présent accord dont l’objet est de proroger les mandats en cours des membres du CSE, dans l’attente du renouvellement dudit CSE.
Cela étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE I – PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CSE
Pour permettre le maintien du dialogue social au sein de la Société, et conformément à la jurisprudence en vigueur, les Parties conviennent à l’unanimité que les mandats en cours des membres du CSE seront prorogés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au
20 février 2026.
ARTICLE II – ORGANISATION SUBSEQUENTE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORDINAIRES
La Société s’engage à organiser de nouvelles élections professionnelles ordinaires avant le terme du présent accord, soit avant le 20 février 2026.
ARTICLE III – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES ACTUELS DU CSE
Pendant la période qui sépare la date d’entrée en vigueur du présent accord et le renouvellement du CSE dans l’entreprise, les membres actuellement en place du CSE conserveront l’ensemble des attributions inhérentes à leur mandat.
Dans ce cadre, la Société continuera de communiquer régulièrement des informations aux membres actuellement en place du CSE, notamment lors des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, dans l’attente de la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles.
Par ailleurs, le bureau du CSE actuellement en place sera également maintenu. Le secrétaire, le trésorier, ainsi que leurs adjoints, continueront donc d’exercer leurs rôles respectifs au sein du CSE.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que :
L’ordre du jour des réunions du CSE continuera d’être établi conjointement avec ledit secrétaire ;
Le secrétaire et le trésorier, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, continueront de disposer des prérogatives nécessaires pour engager les diverses dépenses du CSE, notamment celles relevant de son fonctionnement et des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 20 février 2026.
Il prendra effet à la date de signature des présentes et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera également affiché et communiqué à l’ensemble des salariés, et sera déposé à la DREETS compétente, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, en un seul exemplaire.
