Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur
Entre les soussignés :
La Société THIBAULT BERGERON SAS dont le siège social est situé à Le Parc, 56190 MUZILLAC RCS VANNES B 877 080 515 Représentée par
Et l’organisation syndicale suivante :
CFDT Chimie Energie Bretagne,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pérennisé le dispositif de la PEPA et l’a rebaptisé prime de partage de la valeur (PPV). Souhaitant que les salariés, de l’entreprise THIBAULT BERGERON, puissent bénéficier de cette mesure, La direction malgré le manque de visibilité sur l’avenir confirme qu’au regard de notre CA facturé jusqu’à aujourd’hui, l’activité de l’année 2022 sera bonne et les résultats devraient être au rendez-vous. Décider de cette prime c’est donner un coup de main aux salariés face à l’inflation qui nous touche tous en partageant une partie des résultats attendus dès à présent. La direction a donc invité les partenaires sociaux à négocier le présent accord qui a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord est mis en place pour l’ensemble du personnel de THIBAULT BERGERON. L’ensemble des salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, présent(e)s à l’effectif à la date de versement de la prime, est éligible au versement de la prime de partage de la valeur et à ses règles d’exonération sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être présents à l’effectif au moment du versement de la prime le 30 novembre 2022, et être lié par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, sur la période de référence du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Article 2 : Montant et modalités d’application de la Prime
Le montant de la prime est de 500 euros, elle sera versée sur le bulletin de paie de novembre 2022. La prime sera modulée en fonction
De la durée de travail prévue au contrat de travail, la prime sera réduite proportionnellement à l’horaire de base du contrat de travail par rapport la durée de travail dans l’entreprise.
La prime sera modulée en fonction de la durée effective du travail sur la période de référence. Sont considérés comme temps de travail effectif et ne sont donc pas pris en compte les jours d'absences correspondant aux motifs suivants :
- congé maternité ou d'adoption, - accident du travail, - maladie professionnelle, - congés annuels payés, - congés rémunérés pour événements familiaux, - heures de délégation des représentants du personnel, - les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Les apprentis et contrats de professionnalisation liés par un contrat de travail à la date retenue de versement par l’accord bénéficieront de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions d’attributions que les autres salarié(e)s définies ci-dessus. La prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toute taxe ou contribution pour tous les salariés quel que soit le montant de leur rémunération.
Pour les salariés ayant reçu, au cours de la période de référence, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, la prime est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 7- Application de l’Accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée pour le versement de la prime de partage de la valeur, il cessera de produire ses effets à l’issue du versement de la prime soit jusqu’au 30 novembre 2022.
Article 8 - Publicité et Dépôt du présent Accord
Le présent Accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Vannes (56), avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes (56).
La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires).
