La société THIBAULT-BERGERON SAS dont le siège social est situé à Le Parc, 56190 MUZILLAC RCS VANNES B 877 080 515 Représentée par
Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée Par, déléguée syndicale pour la CFDT
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale, signataires du présent accord, se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise. A l’issue des négociations, les parties ont décidé d’améliorer les dispositions conventionnelles prévues par l’accord de branche.
Pour précisions, afin d’éviter une augmentation significative des cotisations pour l’ensemble des salariés, l’entreprise Thibault Bergeron a choisi de rejoindre le régime de frais de santé proposé par la fédération du cartonnage, économiquement plus favorable, à compter du 1er janvier 2025.
L’ensemble des dispositions contenues dans l’avenant n°152 du 5 octobre 2015 et ses avenants, relatif à la complémentaire santé de la fédération du cartonnage, se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord collectif ou d’avenant antérieurement en vigueur sur le régime de frais de santé au sein de l’entreprise. L’accord conventionnel sur les frais de santé s’applique dans son intégralité à l’exception de la répartition financière des cotisations entre l’employeur et le salarié.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
Article 1 FINANCEMENT DU REGIME – COTISATIONS
1.1. Taux et répartition des cotisations
Le financement du régime frais de santé se fait de façon mensuelle, par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptées sur le bulletin de paie. L’article 5.1 de l’avenant 152 de l’accord collectif de la fédération du cartonnage du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé mentionne que « les cotisations entre l’employeur et le salarié sont réparties à parts égales ».
L’entreprise Thibault Bergeron a fait le choix d’améliorer le financement patronal prévu dans cet accord en modifiant la répartition du financement sur une base de : Part patronale de 80% et une part salariale de 20%
Article 5. DUREE, REVISION ET DENONCITION DE L’ACCORD
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article D.2231-7 du code du travail. En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.
Article 6. DEPOT - PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de VANNES.
Le dossier sera transmis automatiquement à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente qui, après un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Muzillac en trois exemplaires, le 14 octobre 2025
