ACCORD COLLECTIF DU 13 MARS 2018 PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT.
Entre,
La Société THIRIET MAGASINS, SAS au capital de 24 334 950 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 421 098 088, soumise à la Convention collective des Commerces de gros (IDCC 573 – n°3044), représentée par Madame xxx xxx, Directeur Général,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Madame xxx xxxx.
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur xxx xxx.
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame xxx xxx.
D'autre part,
Préambule :
Les mandats en cours des membres du Comité d’entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la Société THIRIET MAGASINS arrivent en principe à expiration le 23 septembre 2018.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite « ordonnance MACRON », organise la fusion des instances représentatives du personnel (notamment du CE et du CHSCT) en créant le Comité Social et Economique (CSE).
L’ordonnance prévoit que, pour les mandats arrivant à échéance en 2018, la société peut :
soit mettre fin aux mandats en cours de manière anticipée pour mettre en place le CSE,
soit mettre en place le CSE à l’expiration des mandats,
soit proroger les mandats en cours avant de mettre en place le CSE.
Ainsi, les parties au présent accord, ont décidé, après avoir consulté les membres du CHSCT et du CE de la société, de proroger la durée des mandats de leurs membres, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail se poursuivront jusqu’au
1er tour du scrutin des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique qui doit intervenir courant mars/avril 2019.
Les mandats actuels prendront alors fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 – Durée d’application de l’accord – Clause de suivi et de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique.
Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de se revoir au courant de la période d’application de l’accord.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version sur support papier, et une version sur support électronique), accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, un exemplaire scanné de l’accord signé sera envoyé par mail aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à ELOYES, En six exemplaires, Le 13 mars 2018.
Pour la société, Madame xxx xxx Directeur Général Monsieur xxx xxx Délégué syndical FO
