La Société THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 383 948 205, dont le siège social est Zone Industrielle – Route de Dole – 39 800 Poligny, représentée par ZZZ, en sa qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT représentée par XXX, ...
CFDT représentée par YYY, …
D’UNE PART,
PREAMBULE
Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales CGT et CFDT se sont réunies à trois reprises les 28 janvier 2025, 13 février 2025 et 18 février 2025.
Au cours de ces réunions, les parties ont abordé, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Lors de ces réunions, la Direction a pu présenter aux partenaires les informations relatives à la situation économique de l’entreprise. A cet effet, la Direction a indiqué que l’année 2024 avec des résultats très nettement en retrait par rapport au budget tant en termes de chiffres d’affaires que de résultat opérationnel avec une productivité qui s’est fortement dégradée (en lien avec le lancement du nouveau four). Par ailleurs, l’année 2025 s’annonce également pleine de challenges, avec des attentes fortes en termes de ventes, de productivité et un résultat opérationnel conformes au budget. L’entreprise évolue dans un environnement très concurrentiel et une économie assez instable ; elle est de surcroît en pleine mutation.
Revendications des Organisations Syndicales
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 28 janvier 2025, les partenaires sociaux ont présenté à la Direction des revendications communes aux deux organisations syndicales, à savoir :
Pour les Organisations Syndicales CGT et CFDT :
Augmentation Générale de 5%
Augmentation individuelle à la convenance de la Direction
Revalorisation des primes d’équipe de 5%
Mise en place d’un planning annuel de modulation
Décision sur les dates de congés d’été
Décision sur le pont de l’ascension
Prime de transport : 0.20€ du km de 4 à 50 km
Revalorisation des paniers de nuit de 5%
Mise en place des tickets restaurant : 5.78€
Distribution d’une prime de partage de la valeur
Propositions de la Direction :
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 13 février 2025 la Direction a indiqué aux Partenaires Sociaux que la situation actuelle de l’entreprise ne lui permettait pas de répondre à l’ensemble des revendications portées à sa connaissance le 28 janvier 2025. Aussi, elle précise que sa proposition se concentrera sur : - une augmentation générale pour les Non-Cadre et une enveloppe de 0.3% d'augmentation individuelle pour les Non-Cadre - une enveloppe d’augmentation individuelle pour les Cadres
A date, la Direction formule la proposition suivante :
Augmentation générale de 1,5% pour les Non-Cadres (à effet du 1er mars)
Enveloppe pour augmentation individuelle de 0,3% pour les Non-Cadres
Enveloppe 1,8% pour les revalorisations de salaire des Cadres
Les Parties ont pris en considération la situation économique de l’entreprise, ainsi que l’évolution du contexte économique global. Les Organisations Syndicales reconnaissent les efforts déployés par la Direction face aux défis de l’année 2025.
Lors de la réunion du 18 février 2025, la Direction a tenu compte de la position des Organisations Syndicales et a décidé de faire évoluer sa proposition initiale comme suit :
Augmentation générale de 1,5% pour les Non-Cadres (à effet du 1er mars)
Enveloppe pour augmentation individuelle de 0,5% pour les Non-Cadres
Enveloppe de 2% pour les revalorisations de salaire des Cadres
Les Parties s’entendent sur cette dernière proposition et conviennent ce qui suit.
Ainsi, les parties ont décidé d’un commun accord d’appliquer les dispositions suivantes :
Dispositions pour les salariés NON-CADRES
Augmentation générale de 1,5% à effet au 1er mars 2025 étant précisé que les salariés embauchés en 2025 ne sont pas éligibles.
Augmentation individuelle de 0,5% à effet au 1er mars 2025 avec instauration d’une grille d’attribution.
La Direction et les organisations syndicales se sont accordés sur les critères suivants :
L’absentéisme : tout absentéisme, justifié ou non, impactera directement et négativement l’attribution des augmentations. Les absences prolongées ou fréquentes, même justifiées peuvent impacter la performance individuelle et collective de l’entreprise, ce qui se traduira par une réduction ou une non-attribution d’augmentation salariale ;
Rattrapage de salaire : les salariés dont la rémunération est inférieure à la médiane du marché ou à des postes similaires au sein de l’entreprise pourront bénéficier d’un ajustement. Ces ajustements seront effectués dans un cadre équitable afin de garantir une rémunération cohérente avec les responsabilités et les qualifications du salarié ;
Egalité femme-homme : les augmentations devront respecter strictement les principes d’égalité professionnelle. Aucune discrimination liée au sexe ou toute autre caractéristique personnelle ne sera tolérée. Les augmentations seront attribuées de manière égale pour des postes et responsabilités similaires, dans le cadre des obligations légales en matière d’égalité salariale.
Polyvalence : la capacité d’un salarié à occuper différents emplois ou à s’adapter à des besoins variés de l’entreprise sera valorisée dans l’attribution des augmentations. La polyvalence, dans la mesure où elle contribue à l’efficacité et à l’adaptabilité de l’entreprise, sera un critère important dans l’évaluation des performances salariales.
Dispositions pour les salariés CADRES
Enveloppe d’augmentation individuelle : 2 % à effet au 1er mars 2025
Dispositions concernant le temps de travail
La mise en place d’un calendrier annuel de modulation relève des prérogatives du CSE et fera l’objet d’échanges avec les représentants du personnel.
Les dates des congés d’été ont déjà fait l’objet d’une discussion lors du CSE de février. Ce point sera à réinscrire à l’ordre du jour de la réunion CSE de mars afin de poursuivre les échanges et finaliser les modalités d’organisation.
Pour le Pont de l’Ascension, une décision a été prise lors du CSE de février avec une fermeture de l’usine le vendredi 30 mai 2025 sauf pour certains services dont le fonctionnement est indispensable en fin de mois.
Sur l’organisation du pont de l’ascension : Ce sujet a été traité lors du CSE du 12 février.
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Eu égard à son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il s’applique à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Dépôt et publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2232-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion.
Fait en quatre Quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DREETS, un (1) pour la direction de l’Entreprise, deux (2) pour chaque organisation syndicale signataire A Poligny, le 18 février 2025,
