ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dont le siège social se situe 55 RUE D’AMSTERDAM – 75008 PARIS, représentée par , Président, dûment habilité à cet effet
D'une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :
-la CFTC -la CFDTD'autre part
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février
2018.
Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l'organisation des instances représentatives du personnel. C’est ainsi que les instances CE/DP et CHSCT ont fusionné lors des élections en une instance unique, le comité social économique (CSE) le 05/12/2019.
Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE ;
SOMMAIRE
PREAMBULE1
PARTIE I — LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE4
ARTICLE 1- ORGANISATION DU CSE 4
1.1 Périmètre d’implantation du CSE4 1.2 Composition du CSE4 1.2.1. Membres élus du CSE 4 1.2.2. Bureau du comité social et économique4 1.2.3. Représentants syndicaux au comité social et économique5 1.2.4. Référent harcèlement sexuel5 1.3 – Fonctionnement du comité social et économique5 1.3.1. Convocation des membres 5 1.3.2. Périodicité et organisations des réunions6 1.3.2.1 Utilisation de visio-conférence6 1.3.3. Calendrier de consultation6 1.4 - Moyen du CSE7 1.4.1. Heures de délégation et réunions7 1.4.2 – Budget du CSE8 1.4.2.1. Évolution des budgets des anciennes instances du personnel8 1.4.2.2. Budget de fonctionnement8 1.4.2.3. Budget des œuvres sociales et culturelles8 1.4.2.4. Contrôle des comptes 8 1.4.3. Locaux du CSE8 1.4.4 Affichage CSE8 1.4.5. Formation des membres du CSE8 1.4.5.1 Formation économique8 1.4.5.2 Formation santé sécurité et conditions de travail9
ARTICLE.2 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL9
2.1. Périmètre d’implantation de la commission santé, sécurité et des conditions de travail9 2.2. Composition de la commission santé, sécurité et des conditions de travail9 2.3. Attribution de la commission sécurité, santé et des conditions de travail9 2.4. Heures de délégation de la commission santé, sécurité et des conditions de travail10
ARTICLE 3 – AUTRES COMMISSIONS10
3.1. Commission de la formation professionnelle11 3.2. Commission d’information et d’aide au logement11 3.3. Commission économique11 3.4. Commission de l’égalité professionnelle11 3.5. Commission loisirs12 3.6. Commission sur le handicap12 3.7- Commission mutuelle – prévoyance12
ARTICLE 4 – REPRESENTANTS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AU CONSEIL
D'ADMNISTRATION13
4.1. Représentant aux assemblées générales des actionnaires13 4.2. Représentants au conseil d'administration13
ARTICLE 5- REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ13
5.1. Périmètre des représentants de proximité13 5.2. Nombre et modalités de désignation des délégués de proximité13 5.2.1. Nombre de représentants de proximité13 5.2.2. Candidature, désignation des représentants de proximité14 5.3. Moyens des représentants de proximité15 5.4. Attribution et fonctionnement des représentants de proximité15
PARTIE II – DROIT SYNDICAL16
ARTICLE 1- DESIGNATION16
ARTICLE 2- HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES SYNDICAUX16
ARTICLE 3- LOCAL SYNDICAL16
ARTICLE 4- AFFICHAGE SYNDICAL17
ARTICLE 5- FRAIS DE DEPLACEMENT17
ARTICLE 6- REUNIONS DES DELEGUES SYNDICAUX AVEC EMPLOYEUR18
PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS DU
PERSONNEL18
ARTICLE 1- DECOMPTE DU TEMPS CONSACRE AUX REUNIONS18
ARTICLE 2 – BONS DE DELEGATION18
ARTICLE 3 - FRAIS DE DEPLACEMENT ET HOTEL19
3.1. Frais de déplacement 19 3.2. Frais d’Hôtel19 3.3. Frais de repas20
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS20
4.1. Utilisation des moyens de communications de reprographie20 4.2. Assistance d’un collaborateur dans le cadre d’un entretien disciplinaire20
ARTICLE 5- EGALITE DE TRAITEMENT ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE21
5.1. Egalité de traitement et évolution salariale21 5.2. Entretien de début et fin de mandat21
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES21
ARTICLE 1 – DUREE- REVISION ET DENONCIATION21
ARTICLE 2 – INFORMATION - DEPOT ET PUBLICITE22
PARTIE I — LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 1- ORGANISATION DU CSE
1.1 - Périmètre d’une implantation du CSE
Sur la base d'une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu d'assurer la mise en place d'un Comité Social et Économique au niveau de l'Unité Economique et Sociale THOM GROUP, dont le périmètre est défini dans l’annexe 1. Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l'ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d'implantation. Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant l'une des entreprises de l'Unité Economique et Sociale et toute intégration éventuelle d'une entreprise tierce.
1.2. - Composition du comité social et économique et participants aux réunions
Le CSE est composé des membres élus et est présidé par un représentant de la direction. Le représentant de la direction a la faculté de se faire assister de trois collaborateurs, ayant voix consultative. Il est également convenu que la Direction peut faire intervenir des invités aux réunions pour le traitement de points spécifiques. Assistent également aux réunions les représentants syndicaux au CSE.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance visées à l’article L2314-37 du Code du travail.
1.2.1. Membres élus du CSE
Le nombre des membres du CSE est fixé, conformément à la règlementation en vigueur pour les sociétés dont les effectifs sont compris entre 2750 et 2999, à 24 élus titulaires et 24 élus suppléants, élus pour un mandat d'une durée de 4 années selon la répartition suivante : 16 titulaires et 16 suppléants pour le collège 1 Employés 4 titulaires et 4 suppléants pour le Collège 2 Agents de maitrise 4 titulaires et 4 suppléants pour le collège 3 Cadres
1.2.2. Bureau du comité social et économique
Les parties s'accordent sur la constitution d'un bureau composé de 4 élus : -Un secrétaire et un secrétaire adjoint, -Un trésorier et un trésorier adjoint
Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Économique lors de la lère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints.
Les missions de chaque membre du bureau seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Compte tenu de l’activité du groupe, la 1ère réunion se tiendra dans la première quinzaine de janvier 2020.
1.2.3. Représentants syndicaux au comité social et économique
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au sein de l'Unité Economique et Sociale dispose de la faculté de désigner 1 représentant syndical au Comité Social et Économique. Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Économique. Le représentant syndical dispose d’une voix consultative. Le représentant syndical bénéficie de 20hrs par mois selon les dispositions légales. Le représentant syndical devra se conformer aux dispositions communes aux représentants du personnel énoncé à la partie III du présent accord.
1.2.4- Le référent harcèlement sexuel
Les membres du CSE procèderont à la désignation du Référent contre le harcèlement sexuel sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ce référent doit obligatoirement être un membre titulaire ou suppléant du comité social et économique.
Le référent harcèlement est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Conformément à la législation le référent harcèlement sexuel bénéficiera d’une formation.
Le temps passé à sa mission est rémunéré comme temps de travail effectif.
1.3 – Fonctionnement du comité social et économique
1.3.1. Convocation des membres
L'ordre du jour des réunions ordinaires, établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la convocation 8 jours calendaires avant la réunion. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information. Les consultations obligatoires légales sont inscrites de plein droit par le Président. Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité social et Économique. Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions de CSE se fera selon les dispositions légales. En ce cas ils bénéficieront des mêmes dispositions concernant la prise en charges des frais de déplacements et repas accordées aux titulaires. Il est précisé que dans le cas où le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont membres suppléants du Comité social et Économique, ces derniers assistent également aux réunions. L'ordre du jour et les convocations aux réunions mensuelles et extraordinaires seront envoyés par messagerie sous format numérique via le mail « convocation-cse@thomeurope.com ». Cet envoi sera doublé d'une invitation directement envoyée sur l'agenda des membres. L'ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé sous format numérique aux élus titulaires et suppléants. L’ordre du jour et les pièces annexes seront mis sur la BDES.
1.3.2. Périodicité et organisations des réunions
Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de 11 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil à l ’exception du mois de décembre compte-tenu de l’activité du groupe. Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres titulaires ou à l'initiative de la Direction dans l'hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.
4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l'article L2315-27 du Code du Travail.
De même, conformément à l'article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront au siège social de la société THOM GROUP 55 Rue d’Amsterdam – 75008 Paris et pourront se tenir au 1/3 boulevard du Rempart 93160 Noisy le Grand.
1.3.2.1 Utilisation de visioconférence
Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées, pour des durées n'excédant pas deux heures, lorsqu'il s'agit de communiquer des informations. L'objectif est de donner, quand les circonstances l'exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. Un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté. Par ailleurs, avec l'accord du secrétaire du CSE, ou en son absence, du secrétaire-adjoint, des réunions du même type peuvent être organisées par conférence téléphonique. Le nombre de réunions par visioconférence sera conforme à la législation soit maximum 3 par an à l’exception des réunions nécessitant un vote à bulletin secret. Les déplacements des membres du CSE pour se rendre aux réunions devront se faire en conformité avec la politique de voyage de l’UES. La direction de THOM GROUP et les partenaires sociaux conviennent que l'ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la B.D.E.S. (Base de données économiques et sociales) afin qu'ils puissent être consultés par les représentants du personnel. Par principe, les documents seront consultables directement sur l’intranet sur fichier portant la dénomination de BDES – « Dossier documents CSE ». Il sera accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés.
1.3.3. Calendrier de consultation
Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant : La politique sociale : chaque année La politique financière : chaque année Les orientations stratégiques : chaque année En début de chaque année un calendrier prévisionnel et indicatif sera remis aux membres du CSE
1.4 - Moyen du CSE
1.4.1. Heures de délégation et réunions
Il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent, chacun, d'un crédit d'heures de délégation fixé à 30 heures par mois. Le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit 45 H). Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (C. trav., art. L. 2315-8 ; C. trav., art. R. 2315-5). Les membres titulaires peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (C. trav., art. L. 2315-9 ; C. trav., art. R. 2315-6). Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Si les membres du CSE relèvent d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat (C. trav. art R.2315-4). De façon générale le crédit d’heures doit se conformer à la législation en vigueur. Il est précisé que les heures de délégation sont hors temps de trajet et que les heures de trajet sont considérées comme des heures de travail effectif. Par ailleurs il est convenu qu’aucun minimum d’heures de délégation n’est requis dans une journée. La durée du temps de travail doit être conforme à la législation.
Par ailleurs, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Économique bénéficient chacun de 5 heures par mois de délégation supplémentaires afin d'assurer la tenue de leurs fonctions. Le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier adjoint disposent quant à eux, d’un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures par mois au titre de ce mandat.
Il est rappelé que le crédit d'heures dévolu au secrétaire - secrétaire adjoint, trésorier - trésorier adjoint et le crédit d'heures supplémentaire des représentants syndicaux est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable.
Il est convenu que chaque représentant syndical au Comité Social et Économique bénéficie d'un crédit d'heures ne pouvant excéder 20 heures par mois. Le décompte des heures se fera conformément à la législation en vigueur.
1.4.2 – Budget du CSE
1.4.2.1. Dévolution des budgets des anciennes instances du personnel
Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel ont la faculté de transmettre leur patrimoine au comité social et économique. Les membres pourront effectivement décider de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
1.4.2.2. Budget de fonctionnement
Le Comité Social et Économique bénéficie d'un budget de fonctionnement égal à 0.22% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l'Unité Économique et Sociale THOM GROUP. En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l'excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
1.4.2.3. Budget des œuvres sociales et culturelles
Le CSE est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0.36 % de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l'Unité Économique et Sociale THOM GROUP.
1.4.2.4. Contrôle des comptes
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d'une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l'année civile, au même titre qu'un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.
1.4.3. Locaux du CSE
Les élus du CSE disposent d'un local situé au siège de l'entreprise 55 Rue d’Amsterdam- 75008 PARIS, lieu des réunions mensuelles ainsi qu’au sein de la Centrale de répartition à NOISY LE GRAND 93160- 1/3 Boulevard du Rempart 93160 Noisy le Grand. Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes : PC, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises, matériel de bureau. Une salle de réunion située au niveau du siège, pourra être mise à leur disposition, sous réserve d'en formuler préalablement la demande à Mme Sylvie ELBAZ, Directrice du personnel afin que celle-ci effectue la réservation.
1.4.4 Affichage CSE
Les PV des réunions seront disponibles sur l’intranet et diffusés par l’employeur. Le secrétaire du CSE diffusera les PV sur le site du CSE dans un délai de 8 jours calendaires
1.4.5. Formations des membres du CSE
1.4.5.1Formation économique Les membres titulaires du CSE bénéficieront d'une formation économique dans les conditions prévues par l'article L. 2315-63 du Code du Travail. Les membres suppléants seront autorisés à s’absenter pour suivre une formation économique. Ces heures de formation seront considérées comme du temps de travail effectif. Cette formation sera mise en place par le CSE. Les frais de formation et de déplacement de cette formation seront pris en charge par le CSE. 1.4.5.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d'une formation de 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L 2315-18 du code du travail.
ARTICLE.2 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
2.1. Périmètre d’implantation de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
Conformément aux dispositions de l'article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, au niveau de l'Unité Economique et Sociale THOM GROUP.
2.2. Composition de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 6 membres du Comité Social et Économique, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du 2ème et du 3ème collège Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d'une résolution réalisée lors de la lère réunion du Comité, à la majorité des membres présents. Un élu de la CSSCT sera désigné secrétaire de la commission par les élus du CSSCT dès la première réunion de la Commission, à la majorité des membres présents. Le secrétaire du CSSCT rédigera conjointement avec le Président l’ordre du jour, et sera chargé de rédiger les décisions prises à l’issue de chaque réunion. Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :
Médecin du Travail ;
Agent de contrôle désigné par l'Inspection du Travail ;
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Responsable sécurité
La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des membres titulaires. Cette commission se réunira au moins 4 fois par an sur convocation du Président afin de préparer les délibérations du CSE sur les questions relevant de la sécurité et des conditions de travail. Les réunions de la Commission CSSCT seront indépendantes des réunions du CSE.
2.3. Attribution de la commission sécurité, santé et des conditions de travail
La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert (article L 2315-38 du code du travail). La CSSCT se voit déléguer les missions suivantes :
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et proposer des actions de préventions ; à ce titre le CSSCT est destinataire de la synthèse régulière des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles survenus sur le périmètre du CSE.
Suivre et accompagner les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les conditions légales et réglementaires en vigueur déclenchées et menées par les Représentants de Proximité.
Suivre et accompagner les droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et en cas d'atteinte à leur santé physique et mentale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, déclenchés et menés par les Représentants de Proximité.
Suivre et accompagner les signalements d'un danger grave et imminent dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, réalisés par les Représentants de Proximité.
Suivre et accompagner les alertes en cas de présomption d'harcèlement moral, d'harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes, réalisées par les Représentants de Proximité.
Plus généralement, la CSSCT est destinataire d'une synthèse régulière des actions menées ainsi que d'un état des lieux des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés au sein de chaque Périmètre de Proximité envoyés par les Représentants de Proximité dans les conditions fixées au paragraphe 5.2.1 La CSSCT exerce ses missions en lien étroit avec les Représentants de Proximité (RP) qu'elle peut inviter à ses réunions sur demande expresse de la majorité de ses membres. Cette demande est adressée au Président de la Commission par e-mail avec identification des membres requérants et au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion. Le nombre de RP présents en réunion ne peut dépasser 50% des membres de la commission. Les membres de la CSSCT peuvent également être invités à participer aux réunions des Instances Représentants de Proximité dans les conditions fixées à l’article 5. Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par un représentant de la direction, deux membres désignés de la CSSCT.
2.4. Heures de délégations de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
Chaque membre de la commission dispose d'un volume de 7 heures de délégation par mois hors temps de trajet. Les heures dévolues aux membres de la commission, ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation et seront proratisées en cas de désignation en cours d'année en fonction du nombre de mois restant à courir.
ARTICLE 3 – AUTRES COMMISSIONS
Conformément aux dispositions de l’article R2315-7 du code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions ci-dessous est payé comme du temps de travail effectif par l'employeur et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires et, ce, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 60 heures pour l’ensemble des commissions (hors CSSCT). Au-delà de cette limite, le temps passé aux réunions des commissions (hors CSSCT) s’impute sur le crédit d’heures.
3.1. Commission de la formation professionnelle
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-49 du code du travail, une commission de la formation est constituée au sein du comité social et économique, afin notamment de préparer les aspects formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise. La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. La commission de formation se réunira au moins une fois par an. Chaque membre de cette commission dispose de 7 heures par an hors temps de trajet. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Les heures ne sont pas mutualisables.
3.2. Commission d’information et d’aide au logement
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-50 et suivants du code du travail, il est constitué au sein du CSE une commission d'information et d'aide au logement des salariés, tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. La commission d'information et d'aide au logement se réunira au moins une fois par an. Chaque membre de cette commission dispose de 7 heures par an hors temps de trajet. Le temps passé par les membres aux séances de la commission est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Les heures ne sont pas mutualisables
3.3. Commission économique et financière
Conformément aux dispositions des articles L2315-46 et suivants du code du travail, une commission économique est créée au sein du comité social et économique afin, notamment, d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, et toute question qui lui est soumise par ce dernier. La commission comprend de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. La commission économique se réunira au moins deux fois par an. Conformément aux dispositions légales, la direction s'engage à laisser aux membres de la commission économique le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale de 21 heures par an hors temps de trajet. Il s'agit en fait d'une durée globale et collective que les membres doivent se répartir entre eux. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif.
3.4. Commission de l’égalité professionnelle
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-56 du code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique, afin d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle, et de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise. La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. La commission de l'égalité professionnelle se réunira au moins une fois par an. Chaque membre de cette commission dispose de 7 heures par an hors temps de trajet. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission de l'égalité professionnelle est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Les heures ne sont pas mutualisables Les membres de ces commissions seront désignés à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.
3.5. Commission loisirs
Les parties conviennent de la mise en place d'une commission loisirs. La commission loisirs se réunira au moins une fois par an. La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Chaque membre de cette commission dispose de 7 heures par an hors temps de trajet. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission loisir est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Les heures ne sont pas mutualisables
3.6. Commission sur le handicap
Les parties conviennent de la mise en place d'une commission handicap. Cette commission se réunira 2 fois par an pour aborder les problématiques relatives au handicap au travail La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Chaque membre de cette commission dispose de 7 heures par an hors temps de trajet. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission sur le handicap est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Les heures ne sont pas mutualisables
3.7- Commission mutuelle - prévoyance
Les parties conviennent de la mise en place d'une commission mutuelle -prévoyance Cette commission se réunira 1 fois par an pour aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et prévoyance, et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes. La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Chaque membre de cette commission dispose de 7 heures par an hors temps de trajet. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission mutuelle - prévoyance est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Les heures ne sont pas mutualisables.
ARTICLE 4 – REPRESENTANTS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AU CONSEIL D'ADMNISTRATION
4.1. Représentant aux assemblées générales des actionnaires
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-77 et suivants du code du travail, des membres salariés de l'entreprise peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés. Le comité social et économique désigne 2 représentants des salariés aux assemblées générales parmi ses membres titulaires lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents.
4.2. Représentants au conseil d'administration
Conformément aux dispositions des article L. 2312-72 et suivants du code du travail, des membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration. La délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est de quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie employée, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie cadre, Le comité social et économique désigne 4 représentants des salariés aux assemblées générales parmi ses membres titulaires lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents.
ARTICLE 5- REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
5.1. Périmètre des représentants de proximité
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au niveau de l'Unité Economique et Sociale THOM GROUP.
5.2. Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
5.2.1. Nombre de représentants de proximité
Il est convenu de fixer un nombre global de représentants de proximité à 8 membres, couvrant l'intégralité du périmètre de l'Unité Economique et Sociale THOM GROUP. Afin de s'assurer d'une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel, il est prévu la répartition suivante : 6 représentants de proximité, au sein des points de ventes qui devront nécessairement appartenir à des points de vente différents dont :
au moins 1 sur la région Est-Nord-Est,
au moins 1 sur la région Ouest, Nord -ouest,
au moins 1 sur la région Sud, Sud Est,
au moins 1 sur la région Sud, Sud-ouest
1 représentant de proximité au sein du siège et 1 représentant de proximité au sein de la centrale.
En cas de mise en place d'un nouveau secteur géographique, 1 représentant de proximité sera désigné pour ce nouveau secteur, dans les mêmes modalités prévues par le présent accord.
5.2.2. Candidature, désignation des représentants de proximité.
Le candidat au mandat de Représentants de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’article L2314-19 du code de travail.
Dans les 15 jours ouvrés suivant la 1ere réunion du CSE, un appel à candidature sera effectué par la Direction auprès du personnel. Le candidat doit adresser sa candidature à la Société THOM GROUP - Sylvie ELBAZ, Directrice du Personnel -55 Rue d’Amsterdam –75008 PARIS :
Soit en main propre contre récépissé,
Soit par e-mail contre accusé de réception à l’adresse selbaz@thomeurope.com
Soit par courrier recommandé avec avis de réception.
Le Représentant de Proximité ne peut être titulaire ou suppléant du CSE, et ne doit avoir aucun mandat au sein de l’entreprise. Le délai pour faire acte de candidature est fixé à 15 jours calendaires. La liste des candidats sera transmise par Mme ELBAZ aux membres du CSE au plus tard le 28 février 2020. Les Représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante et au plus tard le 31 mars 2020. Seuls les titulaires prennent part au vote. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En l’absence de candidature ou si le nombre de Représentants de proximité n’est pas atteint, les organisations syndicales fourniront une liste de candidats qui sera soumise au vote des membres titulaires du CSE. La liste de candidats des organisations syndicales devra être adressée Mme Sylvie ELBAZ dans un délai de 2 mois
Soit en main propre contre récépissé,
Soit par e-mail contre accusé de réception à l’adresse selbaz@thomeurope.com
Soit par courrier recommandé avec avis de réception.
Les représentants seront désignés lors de la réunion CSE suivante. A défaut de nombre de représentants de proximité suffisant, un nouvel appel à candidature sera effectué l’année suivante. Afin d'assurer une proximité avec les collaborateurs sur le terrain, les représentants de proximité sont désignés : Parmi les salariés des établissements du périmètre au sein duquel ils sont amenés à exercer leur mandat de Représentant de proximité et, dans la mesure du possible, parmi les salariés de(s) l'établissement(s) principal(aux) de leur périmètre. En nombre proportionnel à l'effectif du périmètre géographique qu'ils seront amenés à couvrir. Une mobilité géographique choisie ou acceptée hors de cette région entraînera en conséquence la perte du mandat de Représentant de proximité ; une nouvelle désignation sera organisée par le CSE afin d'attribuer le siège vacant. Le mandat des membres de représentant de proximité prend fin avec celui des membres du CSE. Au terme d’un mandat de RP par la démission, le décès, la rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour être éligible, une nouvelle désignation est faite dans les 2 mois
5.3. Moyens des représentants de proximité
Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures mensuel de 10 heures, hors temps de trajet, ni cumulable d’un mois sur l’autre ni mutualisable entre les représentants de proximité. Les représentants de proximité veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l'entreprise. Les représentants de proximité bénéficient au même titre que les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, de la formation "santé-sécurité" d'une durée de 5 jours prévue par le Code du Travail.
5.4. Attribution et fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le secteur dans lequel ils sont désignés :
Relais des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la réglementation du travail ; Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il peut ainsi formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. À ce titre,
il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre ; il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu'il souhaiterait voir inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du CSE. Le Président reste juge de l'opportunité de cette demande, il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l'entreprise.
Présenter au représentant de la Direction dument mandaté sur chaque Périmètre de Proximité des réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés.
Alerter le représentant de l'employeur en cas de présomption d'harcèlement moral, harcèlement sexuel ou agissements sexistes, mener une enquête conjointe avec le représentant de la Direction et reporter à la CSSCT.
Déclencher une enquête suite à un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave dans les conditions définies par le Code du travail, mener une enquête conjointe et reporter à la CSSCT.
Exercer le droit d'alerte auprès du représentant de la Direction en cas d'atteinte aux droits des personnes et en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés dans les conditions définies par le Code du travail, mener l'enquête conjointe et reporter à la CSSCT.
Signaler au représentant de la Direction un danger grave et imminent, cosigner l'alerte dans le Registre des Dangers Graves et Imminents dans les conditions définies par le Code du travail, mener l'enquête conjointe et reporter à la CSSCT.
Contribuer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail notamment en assurant le suivi régulier des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles et en proposant des actions de prévention des risques autour du Document Unique et du Programme annuel de prévention.
Analyser l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité tels que définis par le Code du travail.
Accompagner, s'ils le souhaitent, l'inspecteur du travail et le médecin du travail lors de leurs visites dans les locaux du site auquel ils sont rattachés.
Être le relais de la CSSCT et organiser des visites de site après information du Représentant de la Direction.
Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
Contribuer à la promotion de l'égalité professionnelle afin de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes.
Remonter obligatoirement auprès de la CSSCT une synthèse des actions menées ainsi qu'un état des lieux des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés rattachés à leur Périmètre de Proximité. Cette synthèse est transmise au trimestre pour les Périmètres de Proximité dont l'effectif est égal ou supérieur à 250 salariés et au semestre pour les Périmètres de Proximité dont l'effectif est inférieur à 250 salariés.
PARTIE II – DROIT SYNDICAL
La présente partie s'applique aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 1- DESIGNATION
Le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel 10% des suffrage exprimés au 1er tour.
Le nombre de délégué syndicaux est fixé à 3 par organisations syndicales conformément à l’article R2143-2 du code du travail.
En revanche, conformément à l’Article L2143-4 dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Compte-tenu des résultats des élections au sein de l’UES THOM EUROPE le nombre de délégué syndicaux sera de
4 pour la CFTC 3 pour la CFDT
ARTICLE 2 -HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES SYNDICAUX
Chaque délégué syndical se voit accorder 24 heures de délégation. Le décompte des heures se fera conformément à la législation en vigueur.
Lorsqu'une organisation syndicale a plusieurs délégués syndicaux, ils peuvent se répartir entre eux le total de leurs heures de délégation, à condition d'en tenir informé l'employeur.
ARTICLE 3- LOCAL SYNDICAL
L'ensemble des organisations syndicales représentatives acceptent que la mise à disposition d'un local syndical par la Société soit remplacée par la mise à disposition par l’employeur d’un téléphone portable dont l’abonnement sera pris en charge par l’employeur et d’un ordinateur portable. Dans le cas ou un local sera mis en place les ordinateurs portables seront restitués.
ARTICLE 4- AFFICHAGE SYNDICAL
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux ont accès à l’intranet comme tout salarié de l’entreprise. L’ensemble des documents et accords d’entreprise sont librement accessibles.
Par ailleurs, un fichier par organisation syndicale est en place sur l’intranet pour permettre aux collaborateurs d’avoir librement accès à l’information syndicale de leur choix. A ce titre les organisations syndicales devront adresser par mail à Véronique FOURNIER vfournier@thomeurope.com et Sylvie ELBAZ selbaz@thomeurope.com le document à afficher sur ce fichier qui sera déposé par l’employeur sur le site intranet. Les salariés seront informés par la Direction de tout nouveau document présent sur ce fichier par envoi d’un mail sur le magasin.
Ce site syndical est conçu pour mettre des informations à la disposition des salariés de l’entreprise, conformément à la réglementation en vigueur sur les panneaux d’affichage. Des lutins pouvant contenir les informations syndicales sont également mis à disposition sur les magasins.
Les informations contenues dans les pages du site intranet et dans le lutin relèvent de la responsabilité du délégué syndical et doivent être exclusivement de nature syndicale.
Seul le délégué syndical ou une personne adhérant à la section syndicale pourront procéder à l’affichage syndicale dans les lutins ou sur les panneaux d’affichage.
Le contenu du fichier intranet syndical et du lutin ne doit à ce titre contenir ni injure ni diffamation. Il doit également respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations de nature confidentielle obtenues par les représentants du personnel dans le cadre de leurs fonctions représentatives.
De même, il se doit de respecter la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image.
Le logo de la société, est propriété de l’entreprise et ne peut être utilisé ni modifié, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les organisations syndicales s’engagent mutuellement à ne pas polémiquer entre elles à travers ce média.
Les procès-verbaux de réunion du CSE, les accords d’entreprise, étant par ailleurs présents sur l’intranet de l’entreprise, n’ont pas à figurer dans ces sites ni dans le lutin syndical.
Dans le site d’une organisation syndicale, il n’est pas autorisé d’avoir des liens ouvrant sur des pages de sites extérieures à l’entreprise.
Par ailleurs, dans la mesure où les magasins disposent d’une réserve pouvant accueillir un panneau d’affichage, il sera mis à disposition des organisations syndicales un panneau d’affichage. Les informations à caractère syndicale ne pourront être affiche en dehors des endroits prévus à cet effet (lutin, panneau d’affichage et intranet). Seul le délégué syndical ou une personne adhérant à la section syndicale pourront procéder à l’affichage syndical.
Diffusion de tracts
La diffusion de tract peut se faire uniquement aux heures d’entrée et sortie des salaries. Elle ne peut avoir lieu dans les espaces où transitent des personnes étrangères à l’entreprise, visiteurs ou clients. Le dépôt de documentation syndicale est également interdit dans les espaces précédemment cites.
ARTICLE 5 - DEPLACEMENTS
Les délégués syndicaux peuvent librement se déplacer au sein des différents établissements de l’UES. Il est toutefois spécifié que l’accès à la Centrale de répartition de NOISY est soumis à des mesures de sécurité. En conséquence, les délégués syndicaux qui souhaiteraient se rendre à la Centrale de NOISY (7 et 8ème étage) devront préalablement se présenter auprès du Responsable de la Logistique.
De même, les délégués syndicaux peuvent librement accéder aux backs office des magasins. Toutefois, dans la partie des backs office où se trouvent les stocks et les coffres forts, pour des raisons de sécurité, les délégués syndicaux ne pourront s’y trouver seuls.
Les délégués syndicaux peuvent rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas leur apporter de gêne importante.
Les frais de déplacement doivent être conforme aux dispositions de la PARTIE III.
ARTICLE 6- REUNIONS DES DELEGUES SYNDICAUX AVEC L’EMPLOYEUR
Il est convenu que lors des réunions entre les délégués syndicaux et l’employeur que les délégués syndicaux pourront se faire assister par 1 membre du CSE appartenant à leur organisation syndicale.
PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 1- DECOMPTE DU TEMPS CONSACRE AUX REUNIONS
Le temps des réunions organisées en application d’une obligation légale est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas et du temps de pause obligatoire au sens du Code du Travail. Le temps de travail de la journée se décompte à partir de l'heure de départ du domicile pour se rendre aux réunions jusqu'à l'heure de retour au domicile. Si le temps de déplacement dans la journée, pour se rendre aux réunions à l'initiative de l'employeur, conduit à un dépassement de la durée normale du travail, les heures supplémentaires générées seront traitées selon les modalités en vigueur dans l'entreprise. Ces heures pourront donner lieu, le cas échéant, à des majorations pour heures supplémentaires et seront traitées selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise. Dans la mesure du possible, les représentants du personnel informent mensuellement leur responsable hiérarchique de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l'employeur et de leurs délégations, au moyen de bon de délégation.
ARTICLE 2 – BONS DE DELEGATION
Les représentants du personnel remplissent, préalablement à l’utilisation de leur crédit d’heures, sauf en cas d’urgence, des bons de délégation sous format informatique ou papier. Le représentant du personnel indiquera à quel(s) mandat(s) correspondent les heures de délégation. En cas d’utilisation d’heures de délégation durant la suspension du contrat (congés, absences pour maladie, etc.), durant les jours de repos ou durant les jours fériés, ou les heures précédant ces absences ou suivant ces absences, la direction demandera au salarié l’indication du mandat au titre desquelles ont été prises ces heures de délégation. Dans la mesure du possible, et sauf circonstances exceptionnelles et urgentes, il est demandé aux représentants du personnel de remettre les bons de délégation suffisamment à l’avance [et au minimum avec un délai de prévenance d’une ½ journée] afin que la Direction puisse procéder à une nouvelle organisation du travail, comme par exemple permettre à des modifications des plannings sur les points de vente. Les représentants doivent respecter la durée maximale de travail.
ARTICLE 3 - FRAIS DE DEPLACEMENT ET HOTEL
Les frais de déplacements, d’hôtels et de repas réellement engagés par les représentants du personnel sont pris en charge par l’employeur
lors des réunions organisées à l’initiative de l’employeur
lors des réunions s’imposant à l’employeur (réunion organisée à la demande de la majorité
des membres du CSE dont la présence de l’employeur est requise)
les déplacements relevant de la mission des représentants du personnel d’une assistance aux
salariés lors d’entretiens, d’enquêtes CSSCT lors d’un accident grave, ou autres déplacements à la demande de l’employeur.
L’employeur ne prendra aucunement en charge les frais de réunion qui ne serait pas officielle (réunion préparatoire au CSE par exemple).
3.1. Frais de déplacement
Les billets de transport aller-retour doivent être pris sur le site de réservation dédié conformément à la politique de voyage du Groupe.
Les transports en commun sont la norme et à privilégier ; le déplacement en train est également la norme et doit être privilégié par rapport à l’avion.
L’utilisation d’un véhicule personnel ne peut se faire que sur autorisation préalable et dans la mesure où il n’existe pas de solution de transport en commun. Il en est de même du recours à des frais de taxi et autres VTC. La demande doit se faire auprès de l’employeur uniquement les jours ouvrés avec un préavis de 12h. Les frais afférents à l’utilisation d’un véhicule personnel engagés sans autorisation préalable ne seront pas pris en charge.
Les frais de déplacement pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatif sont par conséquent :
- Les billets de trains et/ou avions aller-retour qui ne seraient pas pris sur le site dédié sous réserve que ceux-ci soient conformes à la politique de voyage du Groupe, - Les frais de transport en commun pour la région parisienne, et la province. - Les indemnités kilométriques, les frais de parking et péage, ainsi que les frais de taxi et autres VTC devront être accompagnés de la preuve de l’absence de tous moyens de transports en commun et de l’accord préalable de l’employeur.
3.2. Frais d’Hôtel
Dans le cas d’un déplacement impliquant un départ du domicile avant 5 heures, le salarié a la possibilité de partir la veille de sa mission. Si le déplacement l’oblige à un retour après 22 heures, l’intéressé a la possibilité de revenir le lendemain de sa mission. Cette prise en charge s’applique également pour tout trajet supérieur à 10 H de transport aller—retour, sauf dérogation préalable de la Direction.
De même, les représentants du personnel dont le temps de trajet est supérieur à 4 heures aller/retour pour se rendre sur le lieu de la réunion fixée par l'employeur pourront prendre une chambre d'hôtel la veille pour les réunions organisées le matin ou le soir pour les réunions organisées l'après-midi.
Par ailleurs, dans le cas ou les déplacements répondant aux critères ci-dessus nécessitent la venue de plusieurs représentants, la prise en charge des frais d’hôtel se fera exclusivement sur la base d’une chambre double (individuelle si Homme et Femme). Si les représentants estimaient devoir réserver chacun une chambre simple, le surplus des frais d’hôtel ne sera pas pris en charge par l’entreprise.
En dehors des déplacements effectués à la demande de l’employeur, le salarié devra justifier de son impossibilité d’effectuer son déplacement en dehors de la plage horaire précitée, faute de quoi les frais resteront à la charge du représentant du personnel.
3.3. Frais de repas
Le montant de l’indemnité de frais de repas est fixé à 20 euros ttc maximum par repas pris à l’extérieur sous réserve de présentation de justificatifs originaux. En aucun cas les boissons alcoolisées seront prises en charge par l’employeur.
La notion de déplacement obligeant à prendre un repas à l’extérieur s’interprète au regard du critère suivant :
- il ne doit pas exister sur le lieu de mission de restaurant d’entreprise permettant la prise en charge par l’employeur de la part patronale ni de fourniture directe par l’employeur de prestations de repas. En l’occurrence lors des réunions ayant lieu au siège social de l’entreprise, une carte de restauration d’entreprise sera mise à disposition des représentants du personnel (à défaut de se rendre au restaurant d’entreprise, les frais de repas ne seront pas pris en charge). En cas de perte de la carte de restauration, le coût du badge sera à la charge du représentant du personnel.
Le remboursement de la prise de repas à l’extérieur ne sera effectué que si le lieu de déplacement est situé à plus de 4 heures aller-retour du lieu habituel de travail du salarié, ce temps de trajet étant apprécié sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier par exemple) en fonction du moyen de transport utilisé, sauf dérogation de l’employeur.
L’indemnité compensatrice de frais de repas est due au salarié qui est dans l’impossibilité de regagner son lieu habituel de travail ou son domicile pendant l’intégralité de la plage horaire suivante : entre 11 heures et 14 heures et entre 19 heures et 21 heures.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS
4.1. Utilisation des moyens de communications de reprographie
Les représentants du personnel sont autorisés à utiliser le télécopieur, photocopieur et le téléphone des établissements dans le cadre de l'exercice de leur mission, si cet usage est raisonnable et ne génère pas de gêne au bon fonctionnement des établissements. Les représentants du personnel sont autorisés à utiliser leur téléphone portable professionnel, si un tel outil leur est attribué dans le cadre de leur fonction, pour des communications téléphoniques en lien avec l'exercice de leur mandat. Cet usage doit rester raisonnable.
4.2. Assistance d’un collaborateur dans le cadre d’un entretien disciplinaire
Le temps de trajet et le temps consacré à l'assistance du collaborateur n'est pas imputable sur le crédit d'heures des représentants du personnel (temps de travail effectif).
ARTICLE 5- EGALITE DE TRAITEMENT ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
5.1. Egalité de traitement et évolution salariale
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement. La Direction du personnel de la Société apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un point sera fait annuellement sur la base d'éléments transmis par la Direction, préalablement à cette réunion, comprenant les rémunérations moyennes constatées par statuts, fonctions et ancienneté dans le poste, et/ou dans la Société. Ils bénéficieront d'une garantie d'évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l'article L.2141-5-1 du Code du travail.
5.2. Entretien de début et fin de mandat
Conformément aux dispositions de l'article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE- REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à la durée de la mandature. Il entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d'envisager la révision du présent accord. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE d'Ile-de-France.
ARTICLE 2 – INFORMATION - DEPOT ET PUBLICITE
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’UES. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il sera publié via l’intranet de l’entreprise et dans la BDES (base de données économiques et sociales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Fait à PARIS, le 06 février 2020 Pour l’UES Thom Group
Pour les Organisations Syndicales
CFTC CFTC
CFDT
CFTC CFDT
CTFC
ANNEXE 1
ACTE DE RECONNAISSANCE DE
L’UNITE ECONOMIQUE ET
SOCIALE DU GROUPE THOM EUROPE
Entre :
La société
THOM EUROPE SAS au capital de 152 272 679€ RCS PARIS 523 840 395
La Société
THOM, SAS au capital de 19 921 170 Euros, RCS PARIS 379587900
La société
JOOL’S SAS au capital de 50 000 €, RCS PARIS 841 154 925
Par acte du 04/11/2015 l’UES THOM EUROPE était composé des société THOM et THOM EUROPE.
La société JOOL’S a été créée en juillet 2018 avec pour principale activité : La création, le développement et la gestion de Plateformes digitales, de sites E-Commerce et/ou de Market place et la vente sur internet de tous articles et produits de bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie, objet d'art, cadeaux.
La Société JOOL’S exerce une activité complémentaire aux sociétés THOM ET THOM EUROPE et ce à titre exclusif.
L’effectif de la Société JOOL’S est de 1 salarié.
Considérant les critères d’unité économique (concentration du pouvoir de Direction, activités complémentaires des sociétés…) et d’unité sociale (communauté de travail, gestion unifiée des salariés, …) satisfaits.
Les parties ont convenu la modification de l’unité économique et social du Groupe THOM EUROPE En conséquence, il est établi que l’UES du Groupe THOM EUROPE est composée des sociétés suivantes, avec effet rétroactif au 01 octobre 2018.
THOM
THOM EUROPE
JOOL’S
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule toutes les dispositions antérieures.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
ARTICLE 3 - REVISION / DENONCIATION
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code de travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code de Travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail.
Fait à PARIS, le 13/09/2019 Pour les Sociétés THOM EUROPE, THOM et JOOL’S
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT
