AVENANT À L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE GRATIFICATION LORS DE LA REMISE DE LA MÉDAILLE DU TRAVAIL AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP
Application de l'accord Début : 22/04/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE D’UNE GRATIFICATION LORS DE LA REMISE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dont le siège social se situe 55 RUE D’AMSTERDAM – 75008 PARIS représentée par son Président, dûment habilité à cet effet
D'une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :
la CFTC
la CFDT
-D'autre part
PREAMBULE
Par accord du 10 janvier 2020, une gratification lors de la remise de la médaille du travail a été instaurée pour les salariés ayant atteint 20 ans et plus d’ancienneté. Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité récompenser l’ancienneté de service des salariés et de la qualité des initiatives prises dans son travail en créant une gratification supplémentaire pour les salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté.
Il est rappelé que la législation ne prévoit pas de médaille du travail pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 20 ans.
Le présent avenant à l’accord sur la remise d’une gratification lors de la remise de la médaille du travail a pour objet d’instituer une gratification à l’occasion des 10 ans d’ancienneté des salariés des sociétés de l’UES THOM Group
A cet effet le Titre 2 – Bénéficiaires est complété comme suit :
Pour les salariés ne pouvant bénéficier d’une médaille du travail et ayant atteint 10 ans d’ancienneté
Une gratification sera versée aux salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté au sein de l’UES Thom Group sans aucune démarche préalable de leur part. Chaque année la société éditera une liste des salariés ayant acquis 10 ans d’ancienneté au 30 septembre de l’année N.
Cette prime sera versée au mois de novembre.
Exemple : les salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté au 30/09/2022 seront répertoriés dans la liste éditée et percevront cette prime sans démarche de leur part en novembre 2022. Ainsi , les salariés atteignant 10 ans au 1er octobre 2022 percevront leur prime en novembre 2023. Cette prime pour 10 ans d’ancienneté n’a pas de caractère rétroactif. Seuls les salariés atteignant 10 ans d’ancienneté à compter de l’année 2022 pourront en bénéficier. Les autres dispositions du titre 2 demeurent inchangés.
Le titre 3 – barème de la prime est ainsi modifié
TITRE 3- BAREME DE LA PRIME
ANCIENNETE
MEDAILLE
PRIME *
10 ANS
Médaille THOM
200 €
20 ANS
Médaille d’argent
700 €
30 ANS
Médaille Vermeil
1 000 €
35 ANS
Médaille d'Or
1 500 €
40 ANS
Grande Médaille d'Or
2 000 €
*Montant total pour une ancienneté acquise chez Thom Group
Pour les salariés ayant une ancienneté de 20 ans et plus conformément aux dispositions de l’URSSAF cette prime est non imposable et n’est ni soumise à cotisations sociales sous réserve que son montant ne soit pas supérieur à un mois de salaire.
Pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté il est précisé que la prime versée est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.
Si un salarié inscrit aux effectifs venait à décéder, l’entreprise se chargera d’informer la famille et ou les ayants droit afin de bénéficier de la médaille du travail et de la prime y affèrent. La famille devra effectuer les démarches dans un délai de 5 ans suivant le décès.
TITRE 4- Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord sur la mise en place d’une gratification lors de la remise de la médaille du travail restent inchangées.
L’avenant prend effet à compter de la date de signature.
Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Paris, le 22 avril 2022
Pour l’UES Thom Group
Pour les Organisations Syndicales
CFTCCFDT
LISTE DE SOCIETE DE L’UES THOM GROUP
La société
THOM Group SAS au capital de 372 366 741.62 € RCS PARIS 523 840 395
La Société
THOM, SAS au capital de 150 221 175 Euros, RCS PARIS 379 587 900
La société
JOOLS SAS au capital de 50 000 €, RCS PARIS 841 154 925
La société
GOLDSTORY SAS au capital de 3 598 809.99 €, RCS PARIS 892 419 250
