ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TICKETS-RESTAURANT
Entre les soussignés :
La Direction de l’UES THOM Group, représentée par, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Délégués syndicaux
L’Organisation Syndical CFDT représentée par Délégués syndicaux D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre aux collaborateurs de la société THOM qui ne disposent pas de restaurant d’entreprise, de régler une partie des repas dans des restaurants ou des commerces assimilés.
Les tickets-restaurant peuvent également être utilisés en paiement d'un repas composé de préparations alimentaires, qu’il soit ou non directement consommable.
Les collaborateurs peuvent ainsi disposer d'un complément de salaire non-imposé permettant de financer ses repas grâce à une participation de la société THOM.
Il est rappelé qu’il n’existe pas de dispositions légales sur les critères d’attribution, de valeur, de répartition et de contribution pour les tickets-restaurants dans l’entreprise.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient actuellement d’une prime panier se verront allouer une prime forfaitaire mensuelle de 70 euros bruts pour un temps plein. Cette prime est liée aux magasins d’affectation des collaborateurs concernés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à concerner l’ensemble des collaborateurs des points de vente en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée et ce, dès la date de leur entrée dans les effectifs.
Les Directeurs de secteurs, retail merchandiser et manager retail merchandiser, du fait de leur activité bénéficieront des tickets-restaurant.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TICKETS-RESTAURANT
Article 2.1 - Critères d’attribution des tickets-restaurant
Les tickets-restaurant seront attribués sous forme dématérialisée au travers de la société EDENRED. Afin de pouvoir bénéficier des tickets-restaurant sous forme dématérialisés, le collaborateur devra impérativement nous fournir son adresse mail personnelle. Un ticket-restaurant est attribué au collaborateur par journée de travail effective, disposant d’une pause-déjeuner dans la journée.
Le collaborateur dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux tickets-restaurant.
Des tickets-restaurant seront attribués les dimanches et les jours fériés pour les collaborateurs amenés à travailler ces jours-là.
Les collaborateurs ne bénéficient pas des tickets-restaurant pour les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, RTT, maladie, formation…).
Les tickets-restaurant seront distribués au début du mois suivant l’acquisition, compte-tenu du décalage de la saisie des évènements de paie.
Ex : la valeur faciale du tickets-restaurant du mois de janvier 2024 sera créditée sur la carte EDENRED fin février 2024 et la part salariale (3,5 euros x nombre de jours travaillés) sera déduite du bulletin de salaire du mois de février 2024.
Cas particuliers :
Dans le cas d’une invitation à un déjeuner professionnel par le responsable hiérarchique, le ticket-restaurant ne sera pas dû.
Un collaborateur ne pourra bénéficier d’un ticket-restaurant et d’un remboursement de note de frais sur un même repas.
De même un collaborateur en télétravail ne pourra bénéficier de la contribution employeur en sus d’un ticket-restaurant.
Afin d’éviter le cumul du ticket-restaurant et le remboursement d’une note de frais sur le même repas, une régularisation sera effectuée au trimestre.
Dans le cadre des déplacements liés à leurs mandats, les représentants du personnel, ne seront pas éligibles à l’attribution de tickets-restaurant, et établiront des notes de via l’application de gestion des notes de frais, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise. Les représentants du personnel bénéficieront d’un ticket-restaurant, lors des réunions, à l’initiative de l’employeur, effectuées via TEAMS au domicile ou en magasin.
De même, les collaborateurs dont le poste nécessite de se restaurer le soir devront établir une note de frais et se faire rembourser via l’application de gestion des notes de frais.
Article 2.2 - Formalisme d’acceptation des tickets restaurant
Les tickets-restaurants sont distribués aux seuls collaborateurs volontaires.
Aussi, les collaborateurs ne souhaitant pas bénéficier de tickets-restaurant devront faire connaître leur refus.
La renonciation aux tickets-restaurant se fera obligatoirement dans les 3 jours ouvrables suivant l’embauche. Aucune régularisation ne sera opérée.
Le refus du collaborateur devra exprimer via un formulaire de renonciation dont les modalités sont décrites dans l’Intranet.
A défaut de renonciation, les tickets-restaurant seront attribués aux collaborateurs pour la totalité de l'année civile. Le collaborateur ne pourra pas modifier son choix au cours de l’année civile. Par ailleurs, un préavis de 2 mois devra être respecté. En effet, les collaborateurs entrant en cours d’année ne pourront se rétracter que sur l’année civile N+1.
Exemple : un collaborateur est embauché en novembre 2023, il peut :
Soit, renoncer à l’attribution des tickets-restaurant,
Soit, accepter l’attribution des tickets-restaurant et ne pourra modifier son choix qu’à compter du 31/10/2024, pour une application au 1er janvier 2025.
Article 2.3 - Valeur du ticket-restaurant
Le montant de la valeur libératoire du ticket-restaurant est fixée à 7 €.
Article 2.4 - Répartition de contribution
Le
plafond d'exonération pour l'année 2023 vient d'être revalorisé. Cette nouvelle revalorisation prévue par l'article 81 du Code général des impôts en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac fixe désormais le plafond d'exonération de la participation patronale à 6,91 euros pour 2023.
Le ticket-restaurant attribué est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50% de la valeur facial (soit 3.50€), le complément étant pris en charge par le collaborateur.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il entre en vigueur à compter du
01 janvier 2024.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de présenter un bilan au bout de 6 mois lors du Comité Social et Economique (CSE) à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 – REVISION -DENONCIATION
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans le délai de 1 mois. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 6 – INFORMATION – DEPÔT ET PUBLICITE
La Direction du personnel veillera à informer les collaborateurs de la conclusion du présent accord et disposera sur un exemplaire sur le site intranet de l’entreprise.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux élus du CSE et aux délégués syndicaux.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DRIEETS, en version électronique, et déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
