ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) THOM GROUP, dont le Siège Social se situe 55 rue D’Amsterdam – 75008 PARIS, représentée par, Président, dûment habilité à cet effet
D'une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :
la CFTC
la CFDT
D'autre part,
PREAMBULE
Au terme de quatre années d’expérience du Comité Social et Économique, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un nouvel accord relatif au Dialogue Social et le Fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Fort de cette expérience, et toujours convaincues de la nécessité d’instaurer un dialogue social cohérent et efficace, les parties au présent accord ont fait évoluer, au cours de leur discussion, les modalités du Dialogue Social. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’entreprise. Les parties se sont donc réunies les 22 janvier 2024, 28 février 2024 et 21 mars 2024 ont convenu ce qui suit :
PREMIERE PARTIE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 – L’organisation du CSE
1.1 – La mise en place du CSE
Les parties conviennent de la mise en place d'un CSE au niveau de l’UES THOM GROUP, dont le périmètre est défini conformément à l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES THOM GROUP du 30 août 2023, et ce pour une durée de 4 ans.
1.2 - La composition du CSE
Le CSE est composé des membres élus et du président ou d’un représentant de la Direction. Le représentant de la Direction a la faculté de se faire assister de 3 collaborateurs, ayant voix consultative. II est également convenu que la Direction peut faire intervenir des invités aux réunions pour le traitement de points spécifiques. Assistent également aux réunions les représentants syndicaux au CSE. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité ; l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l'ordre du jour qui les intéressent.
Les membres élus du CSE
Le nombre des membres du CSE est fixé, pour les sociétés dont les effectifs sont compris entre 2750 et 2999, à
24 élus titulaires et 24 élus suppléants, élus pour un mandat d'une durée de 4 années selon la répartition suivante :
Collège Employé : 15 titulaires et 15 suppléants
Collège Agents de maîtrise : 4 titulaires et 4 suppléants
Collège Cadres : 5 titulaires et 5 suppléants.
Les membres du Bureau du CSE
Les parties s'accordent sur la constitution d'un bureau composé de 4 élus :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint,
Un trésorier et un trésorier adjoint,
Ces membres seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de la 1ère réunion, parmi les membres titulaires du CSE pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints. Les missions de chaque membre du Bureau sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
Les Représentants syndicaux au CSE
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES dispose de la faculté de désigner 1 représentant syndical au CSE. Le représentant syndical assiste aux réunions et dispose d'une voix consultative. Le représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.
Le Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Les membres du CSE procèderont à la désignation du Référent contre le harcèlement sexuel sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ce référent doit obligatoirement être un membre titulaire ou suppléant du CSE. Le référent harcèlement est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent harcèlement sexuel bénéficiera d'une formation spécifique. Le temps passé à sa mission est rémunéré comme temps de travail effectif.
1.3 – Le fonctionnement du CSE
La convocation et l’ordre du jour aux réunions du CSE
L'ordre du jour des réunions ordinaires, établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE avec la convocation 5 jours calendaires avant la réunion. La Direction se réserve la possibilité de transmettre la convocation et l’ordre du jour dans un délai légal de 3 jours calendaires en cas de contrainte exceptionnelle. Les consultations légales obligatoires sont inscrites de plein droit par le Président. Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions de CSE se fera selon les dispositions légales. En ce cas, ils bénéficieront des mêmes dispositions concernant la prise en charges des frais de déplacements et repas accordées aux titulaires. Il est précisé que dans le cas où le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont membres suppléants du CSE, ces derniers assistent également aux réunions. L'ordre du jour et les convocations aux réunions mensuelles et extraordinaires seront envoyés par messagerie sous format numérique. Cet envoi sera doublé d'une invitation envoyée sur l'agenda des membres. L'ensemble des documents afférents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé sous format numérique aux élus titulaires et suppléants. Pour permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’informations écrites mises à disposition par l’employeur à travers la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE). A cet égard, dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’un mois lui permettant d’exercer utilement sa compétence. A l’expiration de ce délai et à défaut d'avis dans le délai imparti, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L'ordre du jour et les pièces annexes seront mis sur la BDESE. Il est rappelé que les membres du CSE, les représentants et délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La périodicité et l’organisation des réunions
Il est rappelé que la responsabilité de la rédaction du PV est à la charge du secrétaire. L'employeur ou les élus du CSE peuvent décider du recours à la sténographie des séances du CSE. Dans le cas où le Secrétaire du CSE souhaiterait avoir recours à la sténographie, le coût serait supporté par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement. La sténographie étant une aide significative à la rédaction du PV, mission incombant au Secrétaire. L’autorisation des élus est obligatoire pour procéder à l’enregistrement. L’enregistrement appartient au Secrétaire et Secrétaire adjoint. La personne extérieure pour sténographier les séances du comité est tenue à une obligation de discrétion. Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de
12 réunions par an.
Il est entendu que la réunion du CSE du mois de décembre, au regard de l’activité soutenue de l’entreprise, pourra être reportée, à la demande de la Direction ou à la majorité des membres. Il est prévu au moins une réunion en présentiel tous les 3 mois et notamment pour les réunions portant sur les consultations récurrentes du CSE. Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres titulaires ou à l'initiative de la Direction. Quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l'article L 2315-27 du Code du Travail. De même, conformément à l'article L 2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Les réunions du CSE pourront se tenir au Siège Social de la société THOM GROUP 55 Rue d'Amsterdam — 75008 Paris ou au 1/3 boulevard du Rempart 93160 Noisy le Grand ou en tout lieu pouvant accueillir la totalité des élus.
La réunion préparatoire aux réunions des élus du CSE
Les réunions du CSE pourront être précédées d’une réunion préparatoire de maximum 7 heures la veille de la réunion du CSE. La réunion sera organisée, par le Secrétaire ou Secrétaire-adjoint du CSE, entre la réception de l’ordre du jour et la veille de la réunion du CSE. A défaut de convocation officielle du Secrétaire, la réunion préparatoire ne pourra pas avoir lieu. Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de
7 heures et sous réserve de la présence effective des membres titulaires (un suppléant remplaçant un titulaire). Les représentants syndicaux y sont également conviés.
La réunion préparatoire se tiendra principalement en distanciel. Si les élus souhaitaient se réunir en présentiel au Siège, ils devront prévenir la Direction du Personnel au moins 2 semaines à l’avance afin qu’une salle soit réservée. Il est rappelé que le CSE n’a pas d’étiquette syndicale, ainsi la réunion préparatoire se déroulera collectivement entre élus titulaires du CSE.
L’utilisation de visioconférence
Les parties conviennent que les réunions du CSE peuvent se tenir physiquement ou par visioconférence, et ce durant toute la mandature. Lors d’évènements nationaux exceptionnels, les réunions du CSE se tiendront en visioconférence. Afin de tenir compte, de la démarche RSE du Groupe et des éventuelles contraintes de déplacements, les parties conviennent de la nécessité de pouvoir recourir à la visioconférence autant de fois que nécessaire. Il est également précisé que si un élu du CSE ne pouvait pour des raisons personnelles être présent à une réunion en présentiel celui-ci pourra participer par visioconférence sous réserve de prévenir 1’employeur par mail, la veille de la réunion avant l7 heures. Le temps passé en réunion visioconférence ne saurait excéder 7 heures. Il est rappelé que pour les réunions extraordinaires en visioconférence dont la durée serait inférieure à 3 heures 30 les élus devront se rendre, à l’issue de la réunion sur leur lieu de travail en fonction de leur planning ou s’ils le souhaitent poser des heures de délégation. Par ailleurs, il a été convenu la mise en place d’un logiciel de vote à distance. Ce logiciel garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail. L’utilisation de ce système avait été approuvé par les membres du CSE lors de la réunion ordinaire du 20 octobre 2020. Ce système de vote pourra être utilisé aussi bien pour les réunions par visioconférence que pour les réunions présentielles. Il est entendu que les membres du CSE devront être en possession de leur téléphone ou ordinateur (mis à leur disposition par l’employeur dans le cadre de leur mission) pour l’ensemble des réunions. Il sera également demandé aux membres d’allumer leur caméra lors de l’appel de présence afin de garantir l’identité de la personne connectée. Une fois l’appel terminée les caméras seront éteintes. En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence, tout autre mode de communication à distance pourra être utilisée et décidée par le secrétaire du CSE, ou le secrétaire-adjoint avec l’accord de la majorité des membres présents. De même, avec l’accord du secrétaire du CSE, ou, du secrétaire-adjoint, la réunion pourra être reportée.
Le calendrier des consultations récurrentes
Il est rappelé que le CSE est consulté sur les 3 grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant :
La politique sociale : une fois par an
La politique financière : une fois par an
Les orientations stratégiques : une fois par an
Si les élus du CSE n’ont pas rendu leur avis dans un délai d’1 mois, le CSE est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif. En début de chaque année civile, un calendrier prévisionnel et indicatif sera remis aux membres du CSE. Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de ces 3 consultations récurrentes conformément aux dispositions du Code du travail. Il pourra également recourir à un expert habilité conformément aux dispositions du Code du Travail.
1.4 – Les moyens du CSE
Les crédits d’heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures de délégation fixé à
30 heures par mois.
Il sera attribué un forfait supplémentaire relatif au temps de déplacement fixé à
14 heures de délégation par mois. Il est précisé que ce forfait n’est ni cumulable, ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable.
Afin d'assurer la bonne marche du point de vente l’élu du CSE devra informer son responsable au plus tard 24 heures avant la date prévue, de son intention d’utiliser son crédit d’heures, sauf circonstance exceptionnelle nécessitant un délai réduit. Il en va de même pour les élus qui recevraient des heures de délégation d’un autre élu. Les membres titulaires peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l'un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire (soit 30 h x 1,5 = 45h). Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre et utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit 45h). Dans l'hypothèse d'une mutualisation ou d’un report du crédit d’heure, l’élu du CSE doit informer son responsable au plus tard
5 jours avant la date prévue.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à 1’échéance normale.
Si les membres du CSE relèvent d'une convention individuelle de forfait en jours sur 1’année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 8h de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, l’élu dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle de forfait. Ex : un élu en forfait jours exerce 24 heures de délégation dans le mois, ces heures sont regroupées en 6 demi-journées de 4 heures. Par conséquent 3 journées de délégation viendront s’imputer sur le contingent annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. De façon générale le crédit d’heures doit se conformer à la législation en vigueur.
Il est convenu qu’un minimum de 15 minutes d'heure de délégation est requis dans une journée qui devra être déclaré dans l’outil de gestion des temps.
Par ailleurs, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun de 8 heures par mois de délégation supplémentaires afin d'assurer la tenue de leurs fonctions. Le secrétaire-adjoint ainsi que le trésorier-adjoint disposent quant à eux, d'un crédit d'heures supplémentaires de 4 heures par mois au titre de ce mandat.
Il est rappelé que le crédit d'heures dévolu au secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier, trésorier-adjoint et le crédit d'heures des représentants syndicaux n’est ni reportable d'un mois sur l'autre, ni mutualisable.
Les budgets du CSE
Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel ont la faculté de transmettre leur patrimoine au CSE.
Les membres pourront effectivement décider de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
Le budget de fonctionnement
Le CSE bénéficie d'un budget de fonctionnement égal à
0.22% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l'UES THOM GROUP.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l'excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
Le budget des œuvres sociales et culturelles
Le CSE est également doté d'un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à
0.60 % de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’UES THOM GROUP.
Le contrôle des comptes
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d'une réunion du CSE dans les 6 premiers mois de l'année civile, au même titre qu'un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.
Tous les documents comptables relatifs au fonctionnement du CSE seront déposés dans la BDESE.
Les locaux du CSE
Il est rappelé que les élus du CSE disposent d'un local situé au 3ème étage du Siège au 55 Rue d’Amsterdam à Paris ainsi que d’un local au sein de la Centrale - 1/3 Boulevard du Rempart à Noisy Le Grand.
Les locaux sont aménagés avec les fournitures suivantes : PC, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises, matériel de bureau.
Il est précisé qu’une salle de réunion sera mise à la disposition exclusive des élus au 3ème étage du Siège à Paris.
En cas de nécessité, une autre salle de réunion située au niveau du Siège, pourra être mise à leur disposition, sous réserve au moins 2 semaines à l’avance d’en faire la demande à ou, afin que celles-ci effectuent la réservation.
Les nouveaux élus titulaires et suppléants seront dotés par l’entreprise :
d’un ordinateur portable, une sacoche, ainsi que d’une licence Microsoft (Office, Teams, Windows)
d’un téléphone portable avec abonnement téléphonique.
L’affichage des procès-verbaux du CSE
Les procès-verbaux des réunions du CSE seront mis à disposition sur 1’Intranet et diffusés par 1’employeur. Le secrétaire du CSE diffusera les procès-verbaux sur le site du CSE dans un délai de 8 jours calendaires. Il est précisé que la liste des représentants de la délégation du personnel positionné sur l’Intranet verra modifier son ordre alphabétique tous les 3 mois.
Les formations des membres du CSE
La formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficieront d'une formation économique de 5 jours dans les conditions prévues par l'article L. 2315-63 du Code du Travail.
Les membres suppléants seront autorisés à s'absenter pour suivre cette formation économique.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES). Cette formation sera mise en place par le CSE. Les frais de formation et de déplacement de cette formation seront pris en charge par le CSE.
La formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres au CSE (titulaires et suppléants) ainsi que le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, nouvellement élus, bénéficient d'une formation de 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions de l'article L 2315- 18 du Code du travail.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
De 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel,
De 5 jours pour les membres de la CSSCT.
Le financement de la formation pour les élus nouvellement élus est pris en charge par l'employeur.
Article 2
– La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
2.1 – Le périmètre d'implantation de la CSSCT Les parties conviennent de la mise en place d'une CSSCT, au niveau de l’UES THOM GROUP pour la durée de la mandature de 4 ans. 2.2 – La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de
6 membres du CSE, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du 2ème et du 3ème collège.
Ces membres sont désignés, pour la
durée de leur mandat, lors d'une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres présents.
Un élu de la CSSCT est désigné secrétaire de la Commission par les élus du CSSCT dès la 1ère réunion de la Commission, à la majorité des membres présents. Le secrétaire du CSSCT rédigera conjointement avec le Président l'ordre du jour, et sera chargé de rédiger les décisions prises à l'issue de chaque réunion. Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la Commission :
Médecin du Travail ;
Agent de contrôle désigné par l'Inspection du Travail ;
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) ;
Responsable sécurité interne
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de 1’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des membres titulaires.
Cette Commission se réunira au moins
4 fois par an sur convocation du Président afin de préparer les délibérations du CSE sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les réunions de la CSSCT seront indépendantes des réunions du CSE.
Les élus de la CSSCT peuvent décider du recours à la sténographie des séances afin d’établir un rapport. Cette personne extérieure, pour sténographier les séances de la CSSCT, est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. Dans le cas où le Secrétaire de la CSSCT souhaiterait avoir recours à la sténographie, le coût serait supporté le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.
2.3 – La convocation et l’ordre du jour
L'ordre du jour des réunions sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire et adressé aux membres de la Commission 5 jours calendaires avant la réunion.
Il est précisé que l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés du calendrier prévisionnel annuel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
2.4 – Les attributions de la CSSCT
La Commission bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert (article L 2315-38 du Code du travail).
La CSSCT se voit, notamment, déléguer les missions suivantes :
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs et proposer des actions de préventions ; à ce titre le CSSCT est destinataire de la synthèse régulière des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles survenus sur le périmètre du CSE.
Suivre et accompagner les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les conditions légales et réglementaires en vigueur déclenchées et menées par les Représentants de Proximité.
Suivre et accompagner les droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et en cas d'atteinte à leur santé physique et mentale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, déclenchés et menés par les Représentants de Proximité.
Suivre et accompagner les signalements d'un danger grave et imminent dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, réalisés par les Représentants de Proximité.
Suivre et accompagner les alertes en cas de présomption d'harcèlement moral, d'harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes, réalisées par les Représentants de Proximité.
La CSSCT exerce ses missions en lien avec les instances représentatives du personnel mais également des Représentants de Proximité (RP) qu'elle peut inviter à ses réunions sur demande expresse de la majorité de ses membres. Cette demande est adressée au Président de la Commission par e-mail avec identification des membres invités et au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion. Le nombre de RP présents en réunion ne peut dépasser 50% des membres de la commission. Les membres de la CSSCT peuvent également être invités à participer aux réunions des Représentants de Proximité. La CSSCT est destinataire d'une synthèse des actions menées, ainsi que d'un état des lieux relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail envoyée par les Représentants de Proximité, de leurs périmètres. Il est rappelé que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation SSCT de 5 jours. 2.5 – Les heures de délégations de la CSSCT
Chaque membre de la Commission dispose d'un volume d’heure fixé à 8 heures par mois.
Il sera attribué un forfait mensuel supplémentaire relatif au
temps de trajet de 8 heures pour se déplacer. Le temps de déplacement qui dépasserait le forfait accordé s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
Ces heures de délégation sont mutualisables entres les membres de la CSSCT.
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 8 heures de mandat.
Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif, il en va de même pour le temps réalisé aux enquêtes.
Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires ou extraordinaires pour les participants est traité comme du temps de travail effectif.
Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires, extraordinaires et préparatoires dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la Société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur présentation de justificatifs.
Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire de 4 heures par réunion.
Article 3 — Les Commissions obligatoires
A compter de la signature de cet accord, les membres des Commissions obligatoires seront désignés parmi les élus du CSE, à la majorité des membres présents. Pour chaque Commission visée ci-dessous, les membres disposent d’un volume globale annuelle de
60 heures. Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est rémunéré comme du temps de travail, dans la limite de ces 60 heures. Au-delà de cette limite, le temps passé aux réunions des Commissions s'impute sur le crédit d'heures.
L'ordre du jour des réunions est établi en concertation par le Président et le Secrétaire, est adressée aux membres de la Commission avec la convocation, 5 jours calendaires avant la réunion. La rédaction du projet de compte-rendu des échanges est effectuée par un membre de la Commission désigné en début de séance à l’issue de chaque réunion et transmis aux élus du CSE. Les membres des Commissions pourront demander de recourir à la sténographie, le coût serait alors supporté par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement. Les parties conviennent que les réunions en Commission peuvent se tenir par visioconférence, et ce durant toute la mandature. Le temps de trajet sera déduit du contingent d’heures.
3.1 – La Commission de la formation professionnelle
Une Commission de la formation est constituée au sein du CSE, afin notamment de préparer les aspects de la formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise. La Commission est composée de
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants ainsi que du Responsable Formation. La Commission de formation se réunira au moins 2 fois par an.
3.2 – La Commission d'information et d’aide au logement
Il est constitué au sein du CSE, une Commission d'information et d'aide au logement des collaborateurs, tendant à faciliter l'accession des collaborateurs, à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. La Commission est composée de
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. La Commission d'information et d'aide au logement se réunira au moins 2 fois par an.
3.3 – La Commission économique et financière
Une Commission économique est créée au sein du CSE afin, notamment, d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, et toute question qui lui est soumise par ce dernier. La Commission comprend de
3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. La Commission économique se réunira au moins 2 fois par an.
3.4 – La Commission de l'égalité professionnelle
Une Commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du CSE, afin d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle, et de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise. La Commission est composée de
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. La Commission de l'égalité professionnelle se réunira au moins 2 fois par an.
Article 4 – Les Commissions conventionnelles
4.1 – La Commission harcèlement moral et harcèlement sexuel
Les parties conviennent de la mise en place d'une Commission Harcèlement moral et sexuel.
La Commission sera composée d’un représentant de la Direction et 2 membres désignés au sein de la CSSCT. Les membres de cette Commission disposeront d’une formation dédiée.
En cas de signalement d’un agissement susceptible de constituer un harcèlement moral ou sexuel, la Commission se réunira afin de mener une enquête préalable avant toute prise de décision.
Le temps passé en réunion et à enquêter sera considéré comme du temps de travail effectif.
4.2 – La Commission Loisirs Les parties conviennent de la mise en place d'une Commission loisirs. La Commission loisirs se réunira au moins 2 fois par an. La Commission est composée de
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Les membres disposent d’un volume global annuel de
21 heures.
4.3 – La Commission sur le handicap Conformément à l’accord d’entreprise relatif au handicap, une Commission est mise en place.
Cette Commission se réunira
2 fois par an pour aborder les problématiques relatives au handicap au travail et notamment, d’examiner les résultats des actions menées et comparer le réalisé aux objectifs fixés et proposer les actions correctives à déployer.
La Commission est composée de
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, du Chef de projet handicap, des représentants de la Direction, d’un membre de chaque organisation syndicale signataire de l’accord, d’un membre de la CSSCT.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Les membres disposent d’un volume global annuel de
21 heures.
4.4 – La Commission mutuelle - prévoyance
Les parties conviennent de la mise en place d'une Commission mutuelle - prévoyance Cette Commission se réunira
1 fois par an pour aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et prévoyance, et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes.
La Commission est composée de
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Les membres disposent d’un volume global annuel de
21 heures.
Article 5 – Les représentants aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration/Surveillance
5.1 - Représentants aux Assemblées Générales des actionnaires
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-77 eù*t suivants du Code du travail, 2 membres salariés de l'entreprise peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés. Le CSE désigne 2 représentants des salariés aux assemblées générales parmi ses membres titulaires lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
5.2 - Représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail, des membres du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration. La délégation du personnel au Conseil d'administration ou au conseil de surveillance est de 4 membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie employée, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie cadre, Le CSE désigne 4 représentants des salariés aux assemblées générales parmi ses membres titulaires lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 6 - Les Représentants de Proximité
Article 6.1 - Nombre de représentants de proximité
Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est convenu de fixer un nombre global de représentants de proximité à
6 membres, couvrant l'intégralité du périmètre de l’UES THOM GROUP.
Afin de s'assurer d'une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel, il est prévu la répartition suivante :
1 représentant pour chaque Direction des Ventes (soit 4) ;
1 représentant de proximité au sein du Siège du 55 ;
1 représentant de proximité au sein du Siège de Noisy.
Une mobilité géographique choisie ou acceptée hors de cette région entraînera en conséquence la perte du mandat de Représentant de proximité ; une nouvelle désignation sera organisée par le CSE afin d'attribuer le siège vacant dans un délai de 3 mois.
Article 6.2 – Candidature et désignation des représentants de proximité
Le candidat au mandat de Représentants de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues par l'article L 2314-19 du Code de travail. Deux élus du CSE seront désignés à la majorité des membres présents pour recevoir toutes les candidatures au mandat de représentant de proximité. Une date sera déterminée de concert entre la Direction et les élus du CSE, date à laquelle les candidatures devront être réceptionnées par les élus en charge de recevoir les candidatures. Les candidats seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE suivant cette date. Seuls les titulaires prennent part au vote. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.
Afin d'assurer une proximité avec les collaborateurs sur le terrain, les représentants de proximité sont désignés parmi les collaborateurs, des établissements du périmètre au sein duquel ils sont amenés à exercer leur mandat de Représentant de proximité et, dans la mesure du possible, parmi les collaborateurs de(s) 1’étab1issement(s) principal(aux) de leur périmètre.
Au terme d'un mandat de Représentant de proximité par la démission, la rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour être éligible, une nouvelle désignation est faite dans les 3 mois.
Article 6.3 - Les moyens des Représentants de proximité
Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures mensuel de
14 heures, temps de trajet inclus. Les heures entre les représentants de proximité ne sont ni cumulables d'un mois sur l’autre, ni mutualisables.
Les représentants de proximité devront respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l'entreprise.
Les représentants de proximité bénéficient au même titre que les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, de la formation santé, sécurité et conditions de travail d'une durée de 5 jours prévue par le Code du Travail.
Article 6.4 – Les attributions des Représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions dans le secteur dans lequel ils sont désignés :
porter toute réclamation individuelle ou collective relative à la réglementation du travail auprès du Directeur des Ventes et de la Direction du Personnel,
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent ainsi formuler et communiquer auprès de la CSSCT et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des collaborateurs, de son périmètre.
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les collaborateurs, du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre, il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre.
Il informe les collaborateurs de son périmètre de toute délibération du comité concernant les collaborateurs de l'entreprise.
Il peut :
alerter le représentant de l'employeur en cas de présomption d'harcèlement moral, harcèlement sexuel ou agissements sexistes.
contribuer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
être le relais de la CSSCT et du CSE,
remonter trimestriellement à la CSSCT une synthèse des actions menées ainsi qu'un état des lieux des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des collaborateurs, rattachés à leur périmètre de Proximité.
DEUXIEME PARTIE - LE DROIT SYNDICAL
La présente partie s'applique aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise. Article 1- Conditions de désignation du délégué syndical
Le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel 10% des suffrage exprimés au 1er tour.
Le nombre de délégué syndicaux est fixé à 3 par organisations syndicales conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Compte-tenu des résultats des élections au sein de l'UES THOM GROUP, le nombre de délégué syndicaux sera de :
Pour la CFTC : 4
Pour la CFDT : 4
Article 2 – Le crédit d’heures
Article 2.1 – Les délégués syndicaux (DS)
Chaque délégué syndical se voit accorder un crédit d’heures de
28 heures de délégation mensuel. Le décompte des heures se fera conformément à la législation en vigueur.
Il sera attribué un forfait supplémentaire relatif au temps de trajet de
14 heures. Au-delà de ce forfait, les temps de déplacements s’imputeront sur le contingent d’heures, sauf pour les réunions à l’initiative de l’employeur.
L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les délégués syndicaux d’une organisation syndicale représentative peut être globalisé et réparti librement au sein de cette organisation syndicale conformément aux dispositions légales.
Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé en réunion préparatoire, dans le cadre des négociations, s’impute sur les heures de délégation des délégués syndicaux. Afin d'assurer la bonne marche du point de vente, le délégué syndical devra informer son responsable, au plus tard 24 heures avant la date prévue, de son intention d’utiliser son crédit d’heures, sauf circonstance exceptionnelle nécessitant un délai réduit. Par ailleurs, ils devront utiliser l’outil de gestion dédié au suivi des heures de délégation.
Le délégué syndical qui participe aux réunions des Commissions paritaires de la branche (UBH) ne verront pas leur crédit d’heures imputés. Le temps passé lors de ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés par l’UBH conformément au règlement intérieur de l’Association paritaire relative au renforcement du dialogue social (APHB).
Article 2.2 – Des Représentants syndicaux au CSE (RSCSE)
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un Représentant syndical pour siéger au CSE. Ce représentant siège au CSE avec voix consultative.
Le nombre d’heures de délégation est fixé
à 20 heures par mois par représentant syndical. Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Il est précisé que les temps de déplacements s’imputent sur le contingent d’heures de délégation, sauf pour les réunions à l’initiative de l’employeur. Les heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
Article 2.3 – Des Représentants de la section syndicale (RSS)
Chaque organisation syndicale ayant créé une section syndicale peut, si elle n’est pas représentative dans l’entreprise, désigner un représentant de section syndicale.
Chaque représentant de section syndicale bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de
4 heures, temps de trajet inclus.
Article 3 – Le local syndical
Au regard de la dispersion géographique des délégués syndicaux, le bénéfice d’un local syndical peut présenter un faible intérêt.
Ainsi, l'ensemble des organisations syndicales représentatives acceptent que la mise à disposition d'un local syndical par la Société soit remplacée par la mise à disposition par l'employeur :
d'un ordinateur portable, et d’une sacoche
d'un téléphone portable avec abonnement
Dans le cas où un local sera mis en place les ordinateurs portables seront restitués.
Article 4 – L’affichage syndical
Article 4.1 – Les dispositions communes
Le contenu des informations syndicales ne doit contenir ni injure ni diffamation. Il doit également respecter l'obligation de discrétion à 1’égard des informations de nature confidentielle obtenues par les représentants du personnel dans le cadre de leurs fonctions représentatives. De même, il se doit de respecter la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l'image. Le logo de la société, est propriété de l'entreprise et ne peut être utilisé ni modifié, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les organisations syndicales s'engagent mutuellement à ne pas polémiquer entre elles à travers ce média. Par ailleurs, les informations syndicales ne pourront comporter le tampon de l'entreprise ou du magasin. Il est rappelé que les organisations syndicales ne devront afficher leurs communications que sur le panneau qui leur est dédié et s’interdisent de retirer les tracts ou autres communications d’une autre organisation syndicale.
Article 4.2 – Un espace syndical mis à disposition sur l’Intranet
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux ont accès à l’Intranet comme tout collaborateur de 1’entreprise. L'ensemble des documents et accords d'entreprise sont librement accessibles. Afin de réduire progressivement la communication en « supports papier » au profit de supports électroniques, un espace par organisation syndicale est mis en place sur l'intranet pour permettre aux collaborateurs d'avoir librement accès à l'information syndicale de Ieur choix.
A ce titre les organisations syndicales devront adresser par mail, sous format .pdf et comportant un titre, à Mesdames et, le document à afficher sur ce fichier qui sera déposé par l'employeur sur le site intranet, sous 72 heures. Les collaborateurs seront informés par la Direction de tout nouveau document présent sur ce fichier par envoi d'un mail sur le magasin et aux Sièges (55 et Noisy).
Article 4.3 – L’affichage syndical
Seul les délégués syndicaux et/ou les membres de la section syndicale, et/ou les représentants syndicaux au CSE, et/ou les représentants de la section syndical pourront procéder à l'affichage et/ou au retrait des tracts syndicaux dans les lutins ou sur les panneaux d'affichage Les informations contenues dans les pages du site intranet, des lutins et des panneaux d’affichage relèvent de la responsabilité du délégué syndical, membres de la section syndicale, et/ou les représentants syndicaux au CSE, et/ou les représentants de la section syndical doivent être exclusivement de nature syndicale. Les procès-verbaux des réunions du CSE, les accords d'entreprise, étant par ailleurs présents sur l'intranet de l'entreprise, n'ont pas à figurer dans les espaces dédiés à chaque syndicat ni dans le lutin syndical.
L’affichage en magasin
Dans la mesure où les magasins disposent d'une réserve dans l'arrière-boutique pouvant accueillir un panneau d'affichage, il sera mis à disposition des organisations syndicales un emplacement pour un panneau d'affichage par organisation syndicale. A défaut, un lutin mural
sera mis à disposition sur les magasins afin de contenir les informations syndicales.
Les informations à caractère syndicale ne pourront être affichées en dehors des endroits prévus à cet effet (lutin, panneau d'affichage et intranet).
Ainsi, aucun affichage ou dépôt quelconque d'informations syndicales ne peut figurer dans les espaces où transitent des personnes étrangères à l'entreprise, visiteurs ou clients. En cas de place insuffisante dans l'arrière-boutique du point de vente, la Direction s'engage à ce que soit placé progressivement des « lutins muraux » pour chaque organisation syndicale afin d'y accueillir les informations syndicales.
L’affichage aux Sièges (55, Centrale)
Le Siège Social (55) dispose d’un emplacement dédié situé au 4ème de l’immeuble. La Centrale de Noisy dispose d’un affichage dédié dans la salle de repos au 9ème étage.
Article 4.4 – La diffusion de tract
La diffusion de tracts peut se faire uniquement aux heures d'entrée et sortie des collaborateurs par les délégués syndicaux, et/ou les membres de la section syndicale, et/ou les représentants syndicaux au CSE et/ou les représentants de la section syndical. L'affichage des tracts ne peut être placé que sur des panneaux ou des lutins, dans les réserves des magasins (« back office »). La diffusion de tract ne peut avoir lieu dans les espaces où transitent des personnes étrangères à l'entreprise, visiteurs ou clients. Il est rappelé que des panneaux sont prévus à cet effet sur ces sites. La distribution de tracts s'entend de la distribution manuelle, en conséquence les publications ne peuvent pas être déposées dans les réserves (« back office ») et laissées en libre-service aux collaborateurs.
Il est précisé que pour les Sièges, il est impossible de distribuer des tracts dans les halls d'entrée de ces immeubles lesquels sont utilisés collectivement par d'autres sociétés locataires de l'immeuble. Il sera possible de tracter :
Pour le 55 : possibilité de tracter aux entrées du 3ème et 4ème étage.
Pour Noisy : possibilité de tracter aux entrées du 7ème, 8ème et 9ème étage.
Article 4.5 – La diffusion d'objets publicitaires
La diffusion d'objets publicitaires (dits « goodies ») au nom ou au logo d'un syndicat ne peut se faire qu'aux heures d'entrée et sortie des collaborateurs par les délégués syndicaux, et/ou les membres de la section syndicale et/ou les représentants syndicaux au CSE et/ou le représentant de la section syndical. L’organisation syndicale présente dans l'entreprise pourra adresser 1 fois par semestre des objets publicitaires aux magasins, ils pourront être accompagnés de documents. Le Directeur de magasin les mettra à la disposition des collaborateurs dans la réserve (« back office »), mais ne sera pas habilité à les distribuer. Les objets publicitaires avec les documents fournis ne devront pas rester en libre-service dans les réserves plus de 15 jours calendaires. Le Directeur de magasin au bout de 15 jours calendaires sera en droit de retirer les éléments mis à disposition. La diffusion d'objets publicitaires ne peut avoir lieu dans les espaces où transitent des personnes étrangères à l'entreprise, visiteurs ou clients. La distribution d'objet publicitaire à connotation sexuelle est formellement interdite.
Article 5 – Les déplacements des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux peuvent librement se déplacer au sein des différents établissements de l'UES. Il est toutefois spécifié que l'accès à la Centrale de NOISY est soumis à des mesures de sécurité. En conséquence, les délégués syndicaux qui souhaiteraient se rendre à la Centrale de NOISY (7ème, 8ème et 9ème étage) devront préalablement prendre rendez-vous avec le Directeur de site et se présenter à lui le jour du déplacement. De même, les délégués syndicaux peuvent librement accéder aux réserves des magasins. Toutefois, dans la partie des réserves où se trouvent les stocks et les coffres forts, pour des raisons de sécurité, les délégués syndicaux ne pourront s'y trouver seuls. Les délégués syndicaux peuvent rencontrer les collaborateurs sur leur poste de travail, à condition de ne pas leur apporter de gêne importante, conformément à l’article L 2143-20 du Code du travail et à condition que les collaborateurs souhaitent être rencontrés. Les frais de déplacement doivent être conforme aux dispositions de la PARTIE III.
Article 6 – Les réunions des délègues syndicaux avec l'employeur
Il est convenu que, lors des réunions avec l'employeur, les délégués syndicaux pourront se faire assister par 1 membre du CSE appartenant à leur organisation syndicale. En ce cas un mail devra être envoyé au moins 72 heures avant chaque réunion à la Direction du Personnel.
Article 7 – La Base de données économique sociales et environnementales
Les parties conviennent que la BDESE est un outil de partage des informations et des documents aux instances représentatives du personnel. La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux. La BDESE doit permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives et elle constitue un socle d’information pour l’ensemble des délégués syndicaux dans le cadre des négociations. La BDESE recueille les informations transmises de manière récurrente au CSE sont les suivantes : L'investissement social ; l'investissement matériel et immatériel ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; les fonds propres ; l'endettement ; les activités sociales et culturelles ; la rémunération des actionnaires ; les flux financiers à destination de l'entreprise ; des données relatives à l’environnement, les ordres du jour, présentations et PV du CSE. La BDESE recueille, à destination des membres du CSE, toutes les informations qui leur sont transmises de manière récurrente dans le cadre des procédures d'information et contenues dans des rapports et bilans qui leur sont communiqués périodiquement ; toutes les informations données à l’occasion de consultations qui les concernent ; les ordres du jour, présentations et PV du CSE, Informations nécessaires aux négociations Les informations figurant dans la BDESE portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Les membres du CSE, les représentants et délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Article 1 – Le champ d’application des dispositions communes
Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux représentants suivants :
Les membres du CSE titulaires et suppléants ;
Les délégués syndicaux ;
Les représentants syndicaux au CSE ;
Les représentants de la section syndicale ;
Les représentants de proximité ;
Les titulaires d'un mandat prud'homal.
Article 2 - Le décompte du temps consacre aux réunions à l’initiative de l’employeur
Le temps des réunions organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps de travail de la journée se décompte à partir de l'heure de départ du domicile pour se rendre aux réunions jusqu'à l'heure de retour au domicile.
Temps de trajet pendant l'horaire normal de travail
Le temps de trajet effectué, pendant les heures normales de travail, pour se rendre aux réunions du CSE doit être payé comme du temps de travail effectif. Il ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
Temps de trajet en dehors de l'horaire normal de travail
Le temps de trajet effectué, en dehors des horaires de travail, pour se rendre aux réunions du CSE ne sera payé que si le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Seul cet excédent de temps ouvre droit à une rémunération supplémentaire. La fraction correspondant au trajet habituel domicile / lieu de travail n'est ni rémunérée ni indemnisée. Exemple : un élu met habituellement 15 minutes aller pour se rendre sur son lieu de travail. Il doit participer à une réunion du CSE qui nécessite 1 heure de trajet. Il sera rémunéré pour les 45 minutes excédent son trajet habituel. Il en va de même pour son trajet retour. Les représentants du personnel informent leur responsable hiérarchique de toutes absences prévues pour assister aux réunions avec l'employeur et de leurs délégations.
Article 3 - Les bons de délégation informatique
Les représentants du personnel remplissent, préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures, des bons de délégation sous format informatique dans le logiciel de suivi des heures de délégation. Le représentant du personnel saisira à quel(s) mandat(s) correspondent les heures de délégation. En cas d'utilisation d'heures de délégation durant la suspension du contrat (congés, absences pour maladie, etc.), durant les jours de repos ou durant les jours fériés, ou les heures précédant ces absences ou suivant ces absences, le représentera devra indiquer le mandat au titre duquel, ont été prises ces heures de délégation. Dans la mesure du possible, et sauf circonstances exceptionnelles et urgentes, il est demandé aux représentants du personnel de saisir dans le logiciel de suivi, les bons de délégation, suffisamment à l'avance et au minimum avec un délai de prévenance de 24 heures afin que la Direction puisse procéder à une nouvelle organisation du travail (modification des plannings).
Article 4 – Les frais liés aux instances représentatives du personnel
Les frais de déplacements, d'hôtels et de repas réellement engagés par tous les représentants sont pris en charge par l'employeur :
lors des réunions organisées à l'initiative de l'employeur ;
lors des réunions s’imposant à l'employeur (réunion organisée à la demande de la majorité des membres du CSE dont la présence de l'employeur est requise) ;
les déplacements relevant de la mission des représentants du personnel, d'une assistance aux collaborateurs lors d'entretiens, d'enquêtes CSSCT lors d'un accident grave, ou autres déplacements à la demande de l'employeur.
L’employeur ne prendra pas en charge les frais de réunion qui ne serait pas à son initiative (ex : réunion préparatoire au CSE). Les avances sur frais seront autorisées à hauteur de 150 euros par mois pour les élus titulaires et les délégués syndicaux. A titre exceptionnel, le montant pourra être revalorisé avec l’accord préalable de .
Article 4.1 - Les frais de déplacement
Les billets de transport aller-retour doivent être pris sur le site de réservation dédié conformément à la politique de voyage du Groupe. Les transports en commun et le train sont la norme et à privilégier par rapport à l'avion. L'avion ne peut être utilisé que pour un motif dûment justifié par mail auprès de et avant la prise de billet. L'utilisation d'un véhicule personnel ne peut se faire que sur autorisation préalable et dans la mesure où il n’existe pas de solution de transport en commun. Il en est de même du recours à des frais de taxi et autres VTC. La demande doit se faire auprès de uniquement les jours ouvrés avec un préavis de 12h. Les frais afférents à l'utilisation d'un véhicule personnel engagés sans autorisation préalable ne seront pas pris en charge. Pour les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de fonction, l'utilisation de ce véhicule de fonction est autorisée dans la zone géographique habituelle où il exerce sa mission. Les déplacements exceptionnels sont exclus du périmètre géographique. Les frais de déplacement pris en charge par l'employeur sur présentation de justificatif sont par conséquent :
Les billets de trains et/ou avions aller-retour qui ne seraient pas pris sur le site dédié sous réserve que ceux-ci soient conformes à la politique de voyage du Groupe,
Les frais de transport en commun pour la région parisienne, et la province.
Les indemnités kilométriques, les frais de parking et péage, ainsi que les frais de taxi et autres VTC devront être accompagnés de la preuve de l'absence de tous moyens de transports en commun et de l'accord préalable de l'employeur.
Article 4.2 - Les frais d'Hôtel
Le montant des frais d'hôtel (petit déjeuner inclus) est fixé conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise. En cas de réunion à l’initiative de l’employeur, la Société prendra en charge les frais d’hôtel dans les situations suivantes :
En cas de départ du domicile avant 07 heures le jour de la réunion, l’intéressé pourra partir la veille en fonction d’une part des heures inscrites au planning et d’autre part de l’horaire de départ du moyen de transport.
En cas de retour à son domicile après 21 heures, l’intéressé pourra prendre une nuit d’hôtel et devra impérativement prendre les premiers moyens de transport le matin pour se rendre sur son lieu de travail s’il est prévu au planning.
Les éventuelles demandes de dépassement sont systématiquement remontées par mail à pour validation.
Article 4.3 - Les frais de repas
Lors des réunions à l’initiative de l’employeur, effectuées via TEAMS au domicile ou en magasin, les représentants du personnel bénéficieront d’un ticket-restaurant. Dans le cadre de leurs mandats, les représentants du personnel, établiront des notes de frais via l’application de gestion des notes de frais, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise. Ils ne seront pas éligibles à l’attribution de tickets-restaurant. Le montant de l'indemnité de frais de repas est fixé à 22 euros TTC maximum par repas pris à l'extérieur sous réserve de présentation de justificatifs originaux. En aucun cas les boissons alcoolisées seront prises en charge par l'employeur. Lorsque les réunions à l’initiative de l’employeur ont lieu sur les sièges sociaux, les repas devront obligatoirement être pris au restaurant d’entreprise, lesquels seront limités à une entrée et un plat, ou un plat et un dessert par personne. La boisson n’est pas prise en charge.
Article 5 - Conditions d’exercice des mandats
Article 5.1 – Utilisation des moyens de communications de reprographie
Les représentants du personnel sont autorisés à utiliser le photocopieur dans le cadre de l'exercice de leur mission, si cet usage est raisonnable et ne génère pas de gêne au bon fonctionnement des établissements. Les représentants du personnel sont autorisés à utiliser leur téléphone portable professionnel, dans le cadre de leur fonction, pour des communications téléphoniques en lien avec l'exercice de leur mandat. Cet usage doit rester raisonnable. Article 5.2 – Assistance d'un collaborateur dans le cadre d'un entretien disciplinaire Le temps de trajet et le temps consacré à l'assistance du collaborateur n'est pas imputable sur le crédit d'heures des représentants du personnel (temps de travail effectif). Les frais engendrés seront à la charge de l’employeur. Il est précisé que les assistances devront se faire principalement via TEAMS afin de limiter les déplacements et conformément à notre politique RSE.
Article 6 - Egalité de traitement et évolution professionnelle
Article 6.1 – Egalité de traitement et évolution salariale
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement. La Direction du personnel de la Société apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. Ils bénéficieront d'une garantie d'évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l'article L.2141-5-1 du Code du travail. En effet, les représentants du personnel désignés, les élus titulaires ainsi que délégués syndicaux, représentants syndicaux et Représentants de section syndicale bénéficient d’une augmentation minimale du salaire de base égale au moins aux augmentations générales et à la moyenne de celle de la population de même coefficient, d’ancienneté comparable et de même catégorie d’atteinte des objectifs.
Article 6.2 – Entretien de début de mandat et de fin de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien a pour objectif de poser des principes fondamentaux permettant le bon déroulement du mandat et de prendre connaissance de l'ensemble des droits et de devoirs de chacun, il devra être effectué à chaque changement de manager. Peuvent être évoqués, les sujets suivants :
Rappel de la situation RH du collaborateurs au montent de la prise de mandat ;
Mandats détenus par le collaborateur et le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre ;
Principes et règles relatives au déroulement du mandat (code du travail, convention et accord de branche, accord d'entreprise) ;
Modalités d’information sur les outils mis en place par l'entreprise en matière d’évolution professionnelle : entretien professionnel, foration, processus de recrutement interne, validation des acquis d'expérience ;
Organisation de l'équipe
Une fiche d’entretien sera établie sur ces bases et devra être visée par le N+2 après 1 entretien.
Pendant l’exercice de son mandat, le représentant du personnel pourra solliciter un second entretien annuel, supplémentaire et spécifique, avec son responsable hiérarchique et la Direction du personnel afin d'évoquer et ou d'adapter les mesures pratiques d'organisation de son activité professionnelle au regard de l'exercice de son ou de ses mandats ainsi que les besoins de formation. L'entretien a également pour objet de rechercher les moyens de concilier au mieux la vie personnelle, la vie professionnelle et l'exercice d'un mandat. Dans ce cadre, les difficultés éventuelles rencontrées dans l'exercice du mandat sont notamment évoquées et les solutions adaptées sont recherchées. Un entretien de fin de mandat est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical lequel permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien permet également de définir les possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation pour y aboutir (bilan de compétence, VAE ...)
Le collaborateur titulaire d'un mandat bénéficie d'un entretien professionnel, EAD... selon les mêmes modalités que les autres s collaborateurs. Cet entretien d’évaluation est l’occasion de faire le point sur la seule activité professionnelle et sur son évolution. L’exercice du mandat ne doit pas être évoqué. Le représentant peut décrire ses difficultés professionnelles et des actions correctrices peuvent être menées. Cet entretien est une occasion qui est offerte au collaborateur concerné d’échanger et de préciser, avec sa hiérarchie, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. La société THOM afin de sensibiliser l'ensemble de 1’équipe sur cette problématique a établi une note à destination des managers rappelant les règles concernant la tenue des entretiens des collaborateurs ayant des mandats et les principes essentiels concernant la non-discrimination à l’égard des collaborateurs ayant un mandat.
Article 6.4 – L’exercice du mandat de représentant du personnel
Concilier vie personnelle, vie professionnelle et les fonctions syndicales /électives
La société veille, dans le cadre de l'organisation générale du travail à ce que :
les équilibres de vie soient respectés,
les horaires de travail du collaborateur concerné associés au volume d'heure de délégation ne puissent entraîner de situation complexe ou excédant les seuils et limites d'heures de travail tels que prévus par la réglementation. Afin que ce contrôle puisse être réalisé, le collaborateur concerné respecte les moyens d’information de sa hiérarchie sur la prise des heures de délégation tels que prévus.
Les parties entendent rappeler que conformément à la réglementation, les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail.
La formation professionnelle pendant l'exercice du mandat
Les représentants du personnel ou syndicaux doivent avoir accès dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, aux actions de formation. Conformément aux dispositions du Code du travail, tout collaborateur, adhérent ou non à un syndicat, peut participer à des sessions de formations économique, sociale et syndicale dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. Les formations professionnelles doivent permettre de maintenir à jour les connaissances nécessaires à la tenue du poste, d’accompagner les évolutions technologiques, ou le développement des compétences. Au surplus, il convient de préciser que le compte de formation professionnelle est, également, un outil permettant de favoriser 1’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. Comme tout collaborateur, le représentant du personnel peut bénéficier d'un bilan de compétences pour aider à finaliser son projet professionnel, et faire le point sur ses aptitudes et motivations personnelles. Lors de son entretien professionnel, le titulaire de mandat peut s'exprimer ses souhaits d’évolution professionnelle. Cet entretien professionnel aura notamment pour objet de diagnostiquer les nouveaux besoins éventuels de formation.
Progression de carrière / Entretien professionnel
Les titulaires de mandats bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière que les autres collaborateurs. Ils peuvent candidater aux postes ouverts en interne. Comme chaque collaborateur, le titulaire de mandat bénéficie d'un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle. Les souhaits d’évolution et les actions de formation sont explicités. L'entretien professionnel d'un titulaire de mandat se déroule selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent accord être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de six mois. Cette dénonciation sera alors adressée en LRAR à chaque partie signataire et notifiée à la DRIEETS.
Le présent accord pourra également être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Le signataire indiquera par LRAR dans sa demande de révision, le ou les articles à réviser.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, et déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, transmis au CSE, aux délégués syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail interne de l’entreprise afin que l’ensemble des collaborateurs puisse en prendre connaissance.
