ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
2025 - 2026 - 2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) THOM GROUP, dont le Siège Social se situe 55 rue d’Amsterdam – 75008 PARIS, représentée par Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :
pour la CFTC
pour la CFDT
D’autre part,
Ensemble les «
Parties »,
Il a été conclu le présent accord
SOMMAIRE
PREAMBULEpage 3
Orientation de ce second accordpage 4 Tableau des objectifs page 5
PARTIE 1 – CADRE DE L’ACCORDpage 5
Article 1 – Cadre juridique et définitions page 5 Article 2 – Diagnostic état des lieux page 6
PARTIE 2 – CONTENU DE L’ACCORDpage10
Article 1 – Animation, pilotage et suivi de l’accordpage 10 Article 2 – Plan d’embauche de salariés en situation de handicap page 14 Article 3 – Plan d’insertionpage 16 Article 4 – Plan de formationpage 18 Article 5 – Plan de maintien dans l’emploipage 20 Article 6 – Plan d’adaptation aux mutations technologiquespage 24 Article 7 – Plan de communication et de sensibilisationpage 27 Article 8 – Plan partenarial STPApage 30 Article 9 – Budget de l’Accord Handicap Agréepage 31 Article 10 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accordpage 32
L’Unité Économique et Sociale (UES) THOM Group souhaite réaffirmer son engagement en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances à travers ce second accord handicap pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Cet accord s’inscrit dans une démarche proactive visant à garantir l’égalité des chances pour tous les collaborateurs, en se basant sur les succès obtenus lors du premier accord de 2022-2024.
Cet accord a pour ambition de renforcer et d’élargir les actions déjà mises en œuvre, dans le but de positionner THOM Group comme un modèle en matière de diversité et d’égalité des chances. Il repose sur des objectifs chiffrés, des actions concrètes et un engagement accru de la part de toutes les parties prenantes.
Les progrès réalisés au cours des trois dernières années ont mis en lumière l'effort collectif de tous les acteurs engagés dans l'amélioration des conditions de travail des personnes en situation de handicap au sein de THOM Group. Les ambitions et actions menées conjointement ont permis aux parties de comprendre pleinement les enjeux et les défis rencontrés par les différents intervenants lors de la mise en œuvre de l'accord précédent. Forts de ces enseignements, des actions concrètes de sensibilisation ont été déployées auprès de l'ensemble des collaborateurs. La professionnalisation et la formation des acteurs internes ont été au cœur de cet accord. La Mission Handicap a su mener à bien plusieurs des objectifs majeurs fixés dans l'accord. L'objectif de ce nouvel accord est d'atteindre un taux d'emploi de 4 % de salariés RQTH à l'échelle nationale et de maintenir cette ambition sur la durée. Afin de poursuivre ce travail dans la continuité, les parties se sont réunies lors de plusieurs sessions de négociation, selon le calendrier suivant :
Le 28 mai 2024 (Commission Handicap)
Le 19 juillet 2024
Le 09 octobre 2024
Les parties conviennent de la continuité des mesures en faveur des salariés en situation de handicap. Pour assurer l'atteinte de ces objectifs, les dispositions du présent accord seront appliquées en tenant compte des évolutions réglementaires ou jurisprudentielles qui entreront en vigueur au cours de sa mise en œuvre. Par ailleurs, la Direction intensifiera ses actions en tant qu'employeur afin d'améliorer les procédures, les outils internes, et de garantir une inclusion durable des personnes en situation de handicap, en complémentarité avec la Mission Handicap. La conclusion du présent accord, agréé par l'autorité administrative, permettra non seulement de progresser vers un taux d'emploi global plus élevé de travailleurs handicapés, mais aussi de poursuivre les efforts déjà engagés en matière de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Les orientations de ce second accord
Les parties rappellent que le premier accord a permis à THOM Group de se structurer, de s’outiller et de se professionnaliser sur le champ de l’emploi des personnes en situation de handicap. Ce premier jalon a été crucial pour poser les bases d’une politique handicap solide et cohérente, ancrée dans la réalité des besoins de l’entreprise et de ses collaborateurs. Dans ce second accord, signé pour la période 2025-2027, THOM Group entend consolider les acquis tout en diversifiant et approfondissant ses engagements. Fort de l’expérience acquise, cet accord vise non seulement à renforcer les initiatives précédentes, mais aussi à intégrer de nouvelles actions concrètes dans une perspective d’amélioration continue. Cela sera l’occasion de diversifier les pratiques de recrutement pour atteindre des objectifs ambitieux, d’étendre et de renforcer les dispositifs de formation pour l’ensemble des collaborateurs et de structurer davantage les processus de maintien dans l’emploi pour les salariés en situation de handicap. Conscients des enjeux majeurs liés à l’inclusion, les parties s’accordent sur la nécessité d’adapter en permanence les postes de travail et de rendre les outils numériques plus accessibles afin de répondre aux mutations technologiques et ainsi garantir l’accessibilité pour tous. En parallèle, des efforts particuliers seront consacrés à l’approfondissement de la politique d’achats responsables. En étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les organismes spécialisés, l'entreprise s’engage à préserver un niveau élevé d'exigence et d'innovation afin de garantir un environnement de travail inclusif et adapté à l’ensemble de ses collaborateurs. Ainsi cet accord a pour ambition d'atteindre cinq objectifs précis d'ici 2027.
Le tableau des Objectifs
Objectifs
Cibles 2025
Cibles 2026
Cibles 2027
Taux d'emploi des travailleurs handicapés 3 % 3,5 % 4 % Recrutement de travailleurs handicapés (CDD/CDI) 20 20 20 Formations e-learning pour les collaborateurs 800 1 000 1 000 Achats responsables 50 000 € 80 000 € 100 000 € Accessibilité numérique Niveau d’accessibilité des sites internes 50 % 75 % 100 %
Ce tableau présente les principaux objectifs chiffrés que THOM Group s’engage à atteindre durant la période couverte par l’accord. Ce dernier est conçu pour s’adapter et évoluer en fonction des résultats obtenus, avec des revues annuelles permettant d’ajuster les actions en cours.
PARTIE 1 - CADRE DE L’ACCORD
Article 1 – Cadre juridique et définitions
L’Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du 10 juillet 1987 relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, modifiées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » introduit de nouvelles mesures visant à rendre l’entreprise inclusive et à simplifier l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020 et s’appliquent aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date. A – OBJET DE L’ACCORD Cet accord a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de THOM Group. Il vise à atteindre un taux d’emploi de 4 % de travailleurs handicapés d’ici 2027, à travers des plans de recrutement, de maintien dans l’emploi, de formation, et d’amélioration des conditions de travail. B – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de THOM Group (cf ANNEXE 1), en métropole. Les actions prévues sont destinées à tous les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi qu’à ceux susceptibles de bénéficier d’une telle reconnaissance visée à l’article L.5212-13 du code du travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Le terme « travailleur en situation de Handicap » (TH) ou « salarié en situation de handicap » désigne dans le présent accord les salariés Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) visés à l’article L.5212-13 du code du travail.
Article 2 – Diagnostic état des lieux
A – DIAGNOSTIC AGAPE’TH Un auto-bilan des actions réalisées a été présenté au CSE de THOM GROUP en juillet 2024 à partir de la déclaration sur la plateforme AGAPE’TH en juin 2024 et des actions 2024 en cours et à venir. Les principaux thèmes abordés lors du bilan incluent :
Emploi direct : Évolution du taux d'emploi direct de travailleurs handicapés, illustrée par les graphiques ci-dessous (plans de recrutement et de maintien dans l’emploi)
Emploi indirect : Développement du recours au secteur protégé et adapté pour les achats responsables et prestations externalisées
Formation et sensibilisation : Nombre de formations dispensées aux collaborateurs et managers, et impact sur la culture d'inclusion
Maintien dans l’emploi : Aménagements
BILAN INTERMÉDIAIRE
Le taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein de THOM Group était de 2,62 % en date du mois de septembre 2024, en progression par rapport à un taux initial de 0,77 % en 2022.
Les objectifs fixés durant ce premier accord ont été atteints à l’exception du recrutement. Cependant, THOM Group reste encore en deçà de son obligation d’emploi, qui devrait représenter un nombre plus élevé de postes au regard de l'effectif assujetti au 31/12/2024.
La contribution théorique 2023, calculée au mois de mars 2024 est de 635 996 €. Nos projections de la contribution à l’OETH pour l’année 2024 s’élèverait à 635 996 €. La baisse notable de la contribution est une conséquence de l’effectivité de nos actions menées lors du premier accord.
B – AUTO-DIAGNOSTIC AGEFIPH Un autodiagnostic a également été réalisé sur la plateforme de l’Agefiph pour mettre en lumière nos points forts ainsi que nos axes d'amélioration :
En regard des résultats obtenus pour cet autodiagnostic, nous notons que les deux forces sont la stratégie et le recrutement. A l’inverse, nos axes d’amélioration sont l’accessibilité ainsi que le maintien dans l’emploi et la prévention. Nous allons donc créer des mesures spécifiques (cf p.29 et p.25). C – NOS ENGAGEMENTS A la suite de ces diagnostics, les
7 engagements qui seront développés dans cet accord et les 5 objectifs associés sont les suivants :
Piloter les plans d’action définis par la Mission Handicap et les parties prenantes
Objectifs : Atteindre un taux de 4 % de BOETH sur l’EMA
Recruter de nouveaux talents disposant des compétences adaptées
Objectifs : Recruter 60 collaborateurs
Maintenir dans l’emploi en sécurisant les parcours professionnels
Objectifs : Mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour assurer le maintien dans l'emploi
Former les acteur·rice·s de la politique handicap et du recrutement, les nouveaux arrivants et les managers de proximité
Objectif : Former 100 % des nouveaux entrants et nouveaux managers
Sensibiliser l’ensemble des collaborateur·rice·s pour développer l’Handi-bienveillance et le bien-vivre ensemble
Objectif : Sensibiliser 100 % des collaborateurs
Acheter des produits et services handi-responsables et favoriser ainsi l’emploi indirect des personnes en situation de handicap
Objectif : Réaliser un volume d’achats de 100 000 € en 2027
Rendre accessible nos outils numériques et technologies en les rendant accessibles pour toutes et tous ;
Objectif : Mettre en accessibilité 100 % de nos sites internes.
PARTIE 2 - CONTENU DE L’ACCORD
Article 1 - Animation, pilotage et suivi de l’Accord
A - LES ACTEURS DE LA MISSION HANDICAP
La Mission Handicap
Le premier accord a permis de structurer les dispositifs et de stabiliser l’offre d’accompagnement auprès de tous les collaborateurs afin de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. L’engagement de l’UES THOM Group est prorogé et sa volonté d’impulser une politique concrète et rigoureuse confirmée. Ses principales missions seront donc :
Animer et coordonner l’accord
Déployer les actions en faveur des travailleurs handicapés prévues dans le cadre de l’accord
Conseiller et accompagner des Directeurs de magasin, Directeurs de Secteur et Managers d’équipe dans la mise en œuvre des plans d’actions de l’accord
Développer tout nouveau partenariat favorisant l’atteinte des objectifs,
Sensibiliser les différents acteurs de l’Entreprise
Informer et communiquer sur l’accord, ses dispositions, le cadre légal et le contexte de l’emploi des personnes en situation de handicap
Assurer un rapport d’activité annuel et présenter un bilan à la commission
Suivre le budget consacré à la mise en œuvre de l’accord et tenir à jour des indicateurs de pilotage
Elle est composée de :
1 ETP : 1 Chef de Projet Handicap
0,5 ETP : 1 Responsable Diversité & inclusion
0,5 ETP : 1 Recruteur
5 Référents Handicap volontaires
1 entretien annuel avec chacun des BOETH menés par la Mission Handicap sous condition d’acceptation de la personne concernée, a été mis en œuvre dès la deuxième année du premier accord handicap. Cette mesure spécifique sera reconduite
Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens annuels effectués
Le Chef de Projet Handicap
Le rôle du Chef de Projet Handicap est de :
Concevoir, coordonner et mettre en œuvre la politique handicap
Suivre l’Obligation d’Emploi des Travailleur Handicapé (OETH)
Accompagner au quotidien les collaborateurs reconnus BOETH
Promouvoir la politique recrutement handicap en interne
Communiquer sur les actions mises en place
Mettre en place et animer un réseau de partenaires publics et privés
Veiller sur les lois et les changements en lien avec le handicap
Afin de disposer d’une politique handicap qui respecte ses engagements, le Chef de Projet Handicap a été doté d’un logiciel spécialisé : “Opthimum”. Le logiciel “Opthimum” est une solution spécialisée dans la gestion des accords handicap en entreprise. Il permet de suivre, piloter et optimiser les démarches liées à l'emploi des personnes en situation de handicap, en facilitant la gestion administrative et budgétaire, le suivi des actions engagées, ainsi que la conformité avec les obligations légales (notamment l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés - OETH). Il permet un suivi personnalisé de la situation de handicap de chaque collaborateur et ce dans le respect du RGPD. Enfin, il aide également à centraliser les données et à calculer les contributions financières.
Le Responsable Diversité & Inclusion
Le rôle du Responsable Diversité & Inclusion est de :
Concevoir la politique handicap
Contrôler à un premier niveau l’efficience de la politique handicap menée
Représenter la Mission Handicap auprès des instances représentatives du personnel
Assurer un rapport d’activité mensuel auprès de la Direction Générale
Les Référents Handicap
Les Référents Handicap ont été formés lors du premier accord et continueront à être formés lors de ce second accord. La Mission Handicap a fait le choix stratégique de déployer des référents handicap sur l'ensemble du territoire afin d'assurer une couverture complète et un accompagnement de proximité. Afin de répondre aux problématiques spécifiques de la logistique nous disposons d’un référent attitré pour notre Centrale Logistique. Cette répartition correspond à la segmentation opérationnelle de THOM Group :
Région Nord-Ouest
Région Ile-de-France incluant le siège social & Nord Est
Région Sud-Ouest
Région Sud-Est
Centrale logistique
Le rôle du référent est de :
Relayer, déployer et animer la politique handicap
Être le point de contact privilégié pour les BOETH
Remonter les informations récoltées auprès des BOETH afin d’améliorer les actions et de proposer des solutions propres à sa région
Remonter les alertes ou les situations importantes
Accompagner les recruteurs en fonction de leur région
Partager les bonnes pratiques avec les autres référents
Représenter la Mission Handicap lors d’évènements externes (conventions, URRH, forums d’emploi, ...)
B - LES DISPOSITIFS ET LE SUIVI DE L’ACCORD HANDICAP AGRÉÉ
Le Comité de Pilotage (COPIL)
La mise en œuvre de cet accord sera supervisée par un Comité de Pilotage (COPIL), composée de :
6 représentants de la Direction
2 membres de la Mission Handicap : Chef de Projet Handicap et Responsable Diversité & Inclusion
Ce comité se réunit tous les deux mois pour évaluer les avancées et ajuster les actions si nécessaire. L’ordre du jour du comité de pilotage est de faire un point sur les actions menées et d’assurer le suivi budgétaire.
Le Comité Projets Handicap (COPROJ)
Le Comité Projets Handicap (COPROJ) constitue une instance essentielle de pilotage opérationnel au sein de la Mission Handicap. Ce comité, véritable moteur d'impulsion et de coordination, garantit un suivi et une adaptation continue des initiatives. Il est composé des membres de la Mission handicap : le chef de projet Handicap, la responsable Diversité & inclusion, d’un recruteur et des 5 référents Handicap volontaires. Les membres de la Mission Handicap se réunissent chaque trimestre. L’ordre du jour du Comité Projets Handicap est de :
Revenir sur les évènements passés et en déduire un retour d’expérience
Analyser les chiffres et résultats
Co-concevoir les actions futures à venir sur le trimestre
Remontée des informations terrain
En parallèle, un comité de projet restreint se réunit chaque semaine, composé du chef de projets Handicap et de la responsable Diversité & Inclusion, pour assurer une gestion fluide et réactiver des actions en cours.
La Comité Social Economique (CSE)
La CSE est composé de 47 élus (titulaires et suppléants) et 2 représentants de la section syndicale. Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, il a été institué une Commission Handicap comportant 1 représentant par section syndical ainsi que 2 membres de la Mission Handicap à savoir le Chef de Projet Handicap et le Responsable Diversité & Inclusion. La CSE se réunira une fois par an et aura notamment pour ordre du jour :
La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi, à l’exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, conformément à l’article D.5212-9 du code du travail
Le bilan annuel sur la base des indicateurs de suivi des actions mises en œuvre dans le cadre de l’accord, conformément à l’article R.5212-16 du code du travail
Le rapport DRIEETS
Conformément à l’article R.5212-17 du code du travail, dans les deux mois qui suivront le terme de l’accord, la Mission Handicap de THOM Group transmettra à l'autorité administrative compétente :
Les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement
Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions relatives à l’OETH mentionnées à l'article L. 5212-10 du code du travail.
La Mission Handicap communiquera également, à la demande de l'autorité administrative compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées. Les acteurs et dispositifs de la politique handicap de THOM sont organisés pour garantir l'efficacité des actions. Ils assurent un suivi constant, tant sur le plan opérationnel que budgétaire, tout au long de l'année. Ils communiquent les résultats et ajustent la politique en lançant des actions correctives, tout en restant conformes aux exigences légales. Pour ce second Accord Handicap Agréé, la politique handicap suit les principes de l'amélioration continue : planifier, déployer, contrôler et agir.
Article 2 - Plan d’embauche de salariés en situation de handicap
Depuis 2022, THOM Group développe le recrutement et l’intégration de personnes en situation de handicap par différents biais :
Revue de l’ensemble des process recrutement
Participation à des jobs dating dédiés
Mise en œuvre de partenariats avec les Services Public de l’Emploi, des associations et des structures (Cap Emploi, Arpejeh, Kliff, AKTISEA)
Participation à des forums en présentiel et en ligne
Sensibilisation et formation de l’équipe recrutement sur le sujet du handicap
Formation de l’ensemble des managers au recrutement des personnes en situation de handicap
Mention systématique de l’ouverture aux candidatures de personnes en situation de handicap sur toutes les annonces de recrutement
Création du programme Duo’THOM pour une mise en situation en milieu professionnel et faire découvrir aux personnes en situation de handicap les métiers de THOM GROUP pour susciter des vocations
Ces actions ont permis de recruter 49 salariés en situation de handicap sur la période du précédent accord (1er janvier 2021 au 19 juillet 2024) :
L’ambition de cet accord est d’accélérer, tant quantitativement que qualitativement, le déploiement de la politique en faveur des salariés en situation de handicap au sein de THOM Group et de faire progresser le taux d’emploi de l’entreprise.
Ainsi nous nous baserons sur les actions déjà mises en place pour les compléter par de nouvelles mesures qui sont dans la continuité de notre politique handicap et qui approfondissent notre engagement.
Le recrutement pourra concerner toutes les catégories d’emploi (siège, magasins, centrale logistique) et s'adresse à tous les types de handicap. THOM Group s’engage à recruter 60 nouveaux collaborateurs en situation de handicap durant la période de cet accord.
Nombre de recrutements prévus chaque année :
En 2025 : 20 recrutements ETP tous types de contrats En 2026 : 20 recrutements ETP tous types de contrats En 2027 : 20 recrutements ETP tous types de contrats
Indicateurs de suivi : Nombre de recrutements réalisés (Équivalent temps plein et personnes physiques) par type de contrats (CDI, CDD > 6mois, Stages, Alternance)
A) ACTIONS RECONDUITES MISES EN PLACE PENDANT LE PRÉCÉDENT ACCORD POUR FAVORISER LE RECRUTEMENT
Les actions suivantes continueront d’être mises en œuvre :
Partenariats stratégiques : Renforcement de la collaboration avec des structures spécialisées comme France Travail, Cap Emploi, les Missions locales et Emploi Accompagné.
Indicateur de suivi : nombre de collaborateurs recrutés (tous types de contrats) par le biais de France Travail
Indicateur de suivi : nombre de collaborateurs recrutés (tous types de contrats) par le biais de Cap emploi
Indicateur de suivi : nombre de collaborateurs recrutés (tous types de contrats) par le biais d’autres partenaires
Sourcing spécialisé : Déploiement et élargissement des partenariats avec un cabinet spécialisé et une agence d’intérim afin de diversifier le sourcing des talents.
Formation managériale au recrutement : Poursuite de la formation de 100% des managers et des équipes ressources humaines au recrutement de candidats en situation de handicap.
DUO’THOM : Renforcement du programme Duo’THOM en incitant les collaborateurs à s’inscrire et en développant les partenariats avec les structures locales (France Travail, Cap Emploi, Missions Locales, EMS, associations).
Indicateur de suivi : nombre de BOETH accueillies en stage.
B) LES NOUVELLES ACTIONS À METTRE EN OEUVRE SUR LA DURÉE DE CE NOUVEL ACCORD
Notre plan de recrutement pour ce second accord accélère le déploiement de la politique en faveur de l’emploi direct et ainsi fait progresser le taux d’emploi de l’entreprise. Cet objectif sera atteint grâce à plusieurs actions :
Recrutement sans CV : Expérimentation du recrutement sans CV pour certains postes
Emploi jeunes talents : Mise en place de partenariats avec les services handicap des écoles/universités
Prime de cooptation : Doublement de la prime de cooptation pour les recrutements de CDI de BOETH après validation de la période d’essai
Fiches de poste : Mise à jour des fiches de postes en y intégrant les contraintes potentielles, afin de faciliter le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en lien avec le service santé au travail.
Ouverture de magasin : Accentuation auprès des recruteurs, des directeurs de magasin et des directeurs de secteur, la promotion à l’embauche des candidats en situation de handicap. Ainsi, à compétences équivalentes, la priorité sera donnée aux personnes en situation de handicap.
Article 3 - Plan d’insertion
Dans le cadre du renouvellement de l'accord pour THOM Group, un plan d'insertion renforcé pour les nouveaux collaborateurs en situation de handicap a été élaboré. Ce plan s'appuie sur les acquis du premier accord, où THOM Group a significativement amélioré l'accueil des nouveaux collaborateurs afin de favoriser une insertion réussie et pérenne, tout en développant une culture d'inclusion partagée par l'ensemble des collaborateurs, qu'ils soient en situation de handicap ou non. En renforçant les processus d'insertion, en améliorant la sensibilisation et en garantissant un accompagnement dès l'arrivée, THOM Group s'efforce de faire de l'inclusion une réalité partagée par toutes ses équipes. A) ACTIONS RECONDUITES MISES EN PLACE PENDANT LE PRÉCÉDENT ACCORD POUR FAVORISER L’INSERTION
Les actions suivantes continueront d’être mises en œuvre :
Revue et amélioration continue des processus d'insertion : avec un focus sur le processus de parcours d’insertion individualisée des BOETH
Préparation en amont de l’arrivée du collaborateur : anticipation des besoins spécifiques d'un salarié en situation de handicap avant son intégration, mise en place des aménagements nécessaires, en collaboration avec la Mission Handicap, les Ressources Humaines et le manager, pour garantir une prise de poste dans les meilleures conditions possibles.
Indicateurs de suivi : Nombre de parcours d’insertion personnalisés en lien avec la situation de handicap (adaptation du poste de travail, sensibilisation du collectif de travail, tutorats, compensation, suivis réguliers, coordination CFA, accessibilité des ERP).
Intégration systématique d'une sensibilisation à la politique handicap du Groupe dans la procédure d'On-Boarding
Parcours de formation adapté pour chaque nouvel entrant si besoin
Adaptation immédiate des postes de travail en collaboration avec la médecine du travail
Indicateur de suivi : Nb d’adaptation aux postes de travail.
Sensibilisation des encadrants et collègues directs avec l’accord du nouveau salarié en situation de handicap
Indicateur de suivi : Nb de sensibilisation du collectif de travail (avec l’accord du BOETH).
Suivi renforcé pendant les 6 premiers mois : Contact systématique durant la période d'essai
Indicateur de suivi : Nombre de suivis régulier de l'adéquation des mesures d'accompagnement
B) LES NOUVELLES ACTIONS À METTRE EN OEUVRE SUR LA DURÉE DE CE NOUVEL ACCORD Il n’y aura pas de nouvelles actions proprement dites qui seront réalisées lors du second accord. En revanche, il sera mis en œuvre les indicateurs de suivi. L'intégration des indicateurs de suivi dans ce second accord handicap agréé représente une avancée notable par rapport au premier. Alors que le premier accord s'est concentré sur la structuration et la mise en place des premières actions en faveur de l'inclusion, ce second accord ajoute une dimension essentielle de mesure. En dotant chaque action d'indicateurs précis, THOM Group se dote d'outils concrets pour évaluer l'efficacité des initiatives et ajuster les actions en temps réel afin d'atteindre les objectifs fixés. Cette approche proactive reflète la volonté de l'entreprise d'assurer une amélioration continue et de maximiser l'impact de ses engagements en matière d'inclusion. Ces indicateurs sont un gage de transparence et de rigueur, garantissant que chaque étape soit mesurée et valorisée. La reconduction des actions engagées, associée à l'intégration des indicateurs, vise à assurer une insertion réussie des nouveaux collaborateurs en situation de handicap, tout en renforçant les pratiques existantes. Ce plan souligne l'engagement durable de THOM Group à offrir un environnement de travail inclusif et bienveillant pour l'ensemble de ses employés.
Article 4 - Plan de formation
L'un des axes majeurs de cet accord est de favoriser l'évolution des comportements de toutes les parties prenantes impliquées dans la politique Handicap. Les parties prenantes prioritaires sont la Direction, les membres du Comité de suivi, les référents handicap, le service recrutement, les représentants du personnel, les RH opérationnels et les managers. 100 % des parties prenantes ont bien été formées lors de notre premier accord agréé. Nous avons également intégré des modules de formations dans les différents parcours de formation (vendeurs, managers, siège). Cette action nous a permis de mettre l’accent sur les enjeux liés à la politique handicap favorisant l’intégration et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap au sein de nos magasins, de notre siège et de notre centrale logistique. La Mission Handicap, en collaboration étroite avec le service formation du Groupe, a développé et mis à disposition de tous les salariés un programme de handi-learning. Ce module de formation spécifique vise à sensibiliser et à transformer les pratiques quotidiennes de chaque acteur, en les équipant des connaissances et des outils nécessaires pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap. Les thèmes principaux abordés sont le handicap en général, le handicap en entreprise et le handicap chez THOM Group. En termes de formation, l'ambition de cet accord est d’atteindre un taux de formation de 100 % des collaborateurs du groupe. En formant chaque collaborateur, THOM Group s'assure que les valeurs d'inclusion et de diversité soient intégrées à tous les niveaux de l'organisation, garantissant ainsi un environnement de travail où chacun peut s'épanouir et contribuer pleinement. A) ACTIONS RECONDUITES MISES EN PLACE PENDANT LE PRÉCÉDENT ACCORD POUR FAVORISER LA FORMATION
Les actions suivantes continueront d’être mises en œuvre :
Amélioration continue de l’ensemble des processus de formation : évolution des pratiques en fonction des remontées des nouveaux arrivants, des référents handicap, des managers ou toute autre partie prenante.
Indicateur de suivi : Existence d'un diagnostic ou recensement des besoins OUI/NON
Adaptation du plan de formation interne si besoin :
Indicateur de suivi : Nombre d’adaptation de plan de formation
Formations en lien avec l’évolution professionnelle
Indicateur de suivi : Nombre d’heures de formations suivies par les BOETH dans le cadre de leur évolution professionnelle.
Formations des parties prenantes : managers, partenaires sociaux, référents handicap, responsables de magasins et BOETH
Indicateur de suivi : Nombre de parties prenantes ayant suivi la formation dédiée
Indicateur de suivi : Nombre de BOETH ayant suivi une formation
Maintien de l’accessibilité des 3 modules Handi-learning
Bilan des formations sur la thématique du handicap
LES NOUVELLES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE SUR LA DURÉE DE CE NOUVEL ACCORD
Dans le cadre du second accord Handicap agréé de THOM Group, plusieurs nouvelles actions seront mises en œuvre pour renforcer les acquis du premier accord et poursuivre notre engagement en faveur de l'inclusion. L’objectif est le même que pour le premier accord : former 100% des collaborateurs tout en adaptant l’apprentissage en fonction de la réalité quotidienne rencontrée par les collaborateurs. Ces objectifs seront atteints grâce à plusieurs actions complémentaires du premier accord :
Mise à jour du Handi-learning avec de nouveaux modules spécifiques
Intégration des modules Handi-learning dans le parcours d'intégration et de formation des nouvelles recrues
Création de nouveaux modules sur la thématique du handicap
Intégration de la formation « Manager, acteur de l’égalité des chances » dans les parcours Managers et intégration du réseau & Siège »
Indicateur de suivi : Pourcentage de managers ayant effectué la formation « Manager, acteur de l’égalité des chances ».
Formation des acheteurs : Sessions de formation dédiées aux acheteurs afin de favoriser les achats responsables avec l’appui du GESAT (HOSMOZ)
Indicateur de suivi : Nombre de formations délivrées.
Les nouvelles mesures introduites dans ce second accord visent à spécialiser l'approche de la formation, en la rendant encore plus pertinente et efficace. En enrichissant le Handi-learning et en intégrant des formations spécifiques comme « Manager, acteur de l’égalité des chances », THOM Group renforce sa capacité à sensibiliser et à former ses collaborateurs de manière ciblée. Cette approche spécialisée garantit une meilleure assimilation des enjeux liés au handicap. Ainsi, la formation devient un levier essentiel dans la mise en place d’un environnement de travail inclusif.
Article 5 - Plan de maintien dans l’emploi
Le maintien dans l'emploi repose sur deux axes principaux :
Préserver la dynamique professionnelle des salariés concernés, en veillant à ce qu'ils puissent poursuivre leur carrière dans des conditions optimales.
Favoriser des situations de travail adaptées et durables, en impliquant l'ensemble des parties prenantes pour identifier et mettre en place les moyens nécessaires, en s'appuyant sur les ressources internes de l'entreprise ainsi que sur les réseaux externes spécialisés.
Le maintien dans l'emploi concerne tous les salariés en situation de handicap au sein de THOM Group. La réussite des démarches de maintien passe par la détection précoce des situations de difficulté, à laquelle tous les acteurs de l'entreprise peuvent contribuer.
ACTIONS RECONDUITES MISES EN PLACE PENDANT LE PRÉCÉDENT ACCORD POUR FAVORISER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les actions suivantes continueront d’être mises en œuvre :
Surveillance des évènements pouvant contrevenir au maintien dans l’emploi de BOETH
Indicateur d’alerte : Nombre de collaborateurs absents pour maladies longue durée
Indicateur d’alerte : Nombre de collaborateurs absents pour arrêts intermittents de courte durée
Indicateur d’alerte : Nombre de collaborateurs s’étant vu prononcer une inaptitude
Moyens de compensation : Prise en charge des montants restants à la charge du collaborateur en situation de handicap pour l’achat d’appareillage compensant son handicap (fauteuil roulant, prothèse etc…) pour un montant maximal de 4 000 € par personne/an. Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs bénéficiant du financement de reste à charge de moyens de compensation
Adaptations de poste : réponse aux besoins spécifiques des collaborateurs en situation de handicap. Cet engagement inclut la mise en place d'aménagements ergonomiques, techniques ou organisationnels afin de garantir un environnement de travail inclusif et fonctionnel pour tous
Indicateur de suivi : Nombre de BOETH bénéficiaires d’adaptation de poste
Indicateur de suivi : Nombre de BOETH bénéficiaires d'adaptation d'horaires ou aménagements organisationnels
Indicateur de suivi : Nombre de BOETH bénéficiaires de bilans ergonomiques
Indicateur de suivi : Nombre de BOETH bénéficiaire de reclassements ou mobilités internes
Mise en œuvre de partenariats avec la médecine du travail et sensibilisation de la Direction des Ressources Humaines afin de déclencher des signalements à la suite d’arrêts de travail pouvant potentiellement donner lieu à une démarche de RQTH.
Indicateur de suivi : Nombre de signalements reçus
Indicateur de suivi : Nombre de situations traitées
Indicateur de suivi : Nombre d’inaptitudes prononcées
Indicateur de suivi : Nombre de BOETH licenciés pour inaptitude
Indicateur de suivi : Nombre d'actions menées avec la médecine du travail
Mise en œuvre de partenariats avec des acteurs externes spécialisés : les acteurs de la mise en œuvre de partenariats avec des acteurs externes spécialisés incluent principalement des coachs et des ergonomes
Indicateur de suivi : Nombre d'aménagements techniques ou organisationnels avec intervention d'un partenaire extérieur
Mise à disposition d’une ligne téléphonique externe à l’entreprise et anonyme : accompagnement à l’acceptation de sa situation de handicap et à la démarche vers la RQTH
Indicateur de suivi : Nombre de sollicitants accompagnés
Des mesures spécifiques au-delà des obligations légales avaient également été conçues pour le premier accord handicap agréé de THOM Group. Elles seront également reconduites :
Bénéfice d’une autorisation d’absence non rémunéré de 2 journées fractionnables en demi-journée pour les démarches administratives liées à la RQTH sur présentation de justificatif et après validation avec son responsable.
Bénéfice automatique de 2 journées de congés payés supplémentaires sans justificatifs
LES NOUVELLES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE SUR LA DURÉE DE CE NOUVEL ACCORD
Ce chapitre présente les nouvelles mesures spécifiques déployées pour offrir un soutien concret et adapté aux besoins des collaborateurs concernés, tout en promouvant un environnement de travail inclusif et bienveillant.
THOM Group poursuit ses efforts avec de nouvelles mesures pour garantir le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap grâce aux mesures suivantes :
Prise en charge des frais de transport : THOM Group couvrira jusqu'à 700 €/an pour des trajets en taxi lorsque le salarié ne peut pas conduire en raison de son handicap
Chèque CESU : THOM Group proposera des chèques CESU Handicap d’une valeur de 600 €/an. Le chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) Handicap s’adresse aux salariés en situation de handicap. Il permet de leur faciliter l’accès aux services à la personne.
Inaptitude : THOM Group définit un plafond de prise en charge (reclassement interne 5 000 € et reclassement externe 3 000 €)
Soutien financier pour l'aménagement du véhicule personnel : Prise en charge jusqu'à 3 000 € pour l'aménagement d’un véhicule adapté aux besoins spécifiques d’un salarié
Soutien financier transport en commun : Prise en charge à 100% du Pass Navigo (ou équivalent en région) pour les collaborateurs ne pouvant pas se déplacer en voiture dans le bassin d’emploi. A la date de la signature de l’accord, la prise en charge des frais de transports est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu'à 75% pour le collaborateur. En cas d’évolution législative ou réglementaire, le collaborateur sera informé.
Moments de partage pour managers : Création d'un groupe d’échange entre managers pour partager les bonnes pratiques et des défis rencontrés lorsqu’ils gèrent des équipes incluant des salariés en situation de handicap (pauses café, groupes codev…)
Mutation : dans le cadre d’une mutation dans un autre bassin d’emploi, prise en charge du financement du permis de conduire (forfait de 20 heures et montant max. 1 500€)
Livret Mission Handicap : chaque nouvel entrant BOETH se verra remettre un livret présentant les actions de maintien dans l’emploi et les aménagements possibles mis en place par la Mission Handicap. Tous les collaborateurs de la Société auront accès à ce livret via le site de la Mission Handicap.
Optimisation de la gestion des visites médicales : compte tenu d’un maillage sur l’ensemble du territoire national et afin de renforcer nos partenariats avec les services externalisés de santé au travail, nous mettrons en œuvre un partenariat avec une entreprise adaptée qui est un acteur majeur de ce secteur.
La Direction de THOM Group a souhaité aller encore plus loin à travers deux mesures hors budget de l’Accord Handicap Agréé.
Aménagement de carrière de nos Seniors BOETH : THOM Group aménagera la fin de carrière de ses seniors BOETH en facilitant leur transition vers la retraite 2 ans avant la retraite. Deux propositions pourront être faites. Le BOETH Sénior aura la possibilité de choisir un passage à 80 % ETP payé à 90 % ou un passage à 80 % ETP payé à 100 % si le BOETH accepte un mécénat de compétences en lien avec notre Fondation.
Indicateur de suivi : Nombre de sénior BOETH ayant demandé l’aménagement de leur fin de carrière
Renforcement de la Mutuelle : THOM Group prendra en charge automatiquement le delta de l’Option + de la Mutuelle entreprise, et ce en dehors du budget de l’accord handicap agréé.
Il est précisé que ce delta sera soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu à la charge du collaborateur. Cette mesure vise à répondre aux besoins spécifiques des collaborateurs en situation de handicap, qui sont souvent plus susceptibles de consulter des spécialistes ou de nécessiter des soins réguliers, garantissant ainsi une meilleure couverture santé et un accès facilité aux soins. Ce dispositif vient compléter le suivi médical renforcé appliqué systématiquement.
Ces mesures permettront à THOM Group de s'assurer que chaque action déployée contribue efficacement au maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap. Ce suivi garantira l’adaptation continue des pratiques aux besoins réels des salariés.
Article 6 : Plan d’adaptation aux mutations technologiques
L’évolution technologique rapide et l'importance croissante du numérique dans le quotidien des entreprises imposent de nouvelles obligations, notamment en matière d'accessibilité numérique.
Conformément au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), THOM Group se doit de garantir l'accessibilité de ses services en ligne pour ses collaborateurs en situation de handicap.
Les enjeux sont multiples : respecter les obligations légales, améliorer l’expérience utilisateur, et renforcer l’inclusivité au sein de l'entreprise. L'accessibilité numérique permet à tous les collaborateurs, y compris ceux en situation de handicap, d'accéder sans obstacle aux outils et services numériques. Nous rendrons nos plateformes digitales internes accessibles à tous en ajoutant des sous-titres aux vidéos pour les malentendants, des lecteurs d'écran pour les malvoyants, ou encore des fonctionnalités de navigation simplifiée pour les personnes ayant des difficultés motrices sans oublier l’adaptation des pages pour les personnes touchées par des troubles psychiques ou tout autre type de troubles. L'entreprise garantit un accès numérique égal à tous en réduisant ainsi les barrières et en favorisant un environnement de travail inclusif où chacun peut contribuer pleinement.
Cet engagement fort témoigne de la volonté de l’entreprise de créer un environnement numérique inclusif, où chaque individu, sans distinction, peut accéder aux informations et aux services offerts à ses salariés. Ainsi, THOM Group a pour ambition de rendre accessibles tous ses sites d'ici la fin de l'accord. Pour atteindre cet objectif, l’entreprise adoptera une méthode qui se déroulera en plusieurs phases :
Audit des sites internes
Dès la première année, un audit complet de l’accessibilité numérique de tous les sites concernés sera réalisé. Cet audit permettra d’identifier les non-conformités par rapport aux standards du RGAA et de déterminer les actions à entreprendre pour y remédier.
Rédaction du plan d'accessibilité numérique
Sur la base des résultats de l'audit, un plan d'accessibilité numérique détaillé sera rédigé. Ce plan constituera la feuille de route pour les trois années suivantes, définissant les priorités d’intervention et les ressources nécessaires.
Schéma pluriannuel de mise en conformité
Le déploiement du plan se fera sur trois ans, avec pour objectif d’atteindre 100 % de conformité d’ici la fin de l’accord. Chaque année, des jalons spécifiques seront atteints, permettant de mesurer les progrès accomplis et d’ajuster les actions en cours.
Accessibilité numérique : Objectif de rendre accessibles tous les sites web internes d'ici la fin de l’accord.
Indicateur de suivi : Nombre de sites ayant déposé une déclaration d’accessibilité
Indicateur de suivi : Niveau de conformité de chacun des sites
LES NOUVELLES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE SUR LA DURÉE DE CE NOUVEL ACCORD
Pour garantir la réussite de ce projet pluriannuel d’accessibilité numérique, THOM Group mettra en œuvre les actions suivantes :
Année 1 : Audit et Planification
Réalisation de l’audit complet des sites web externes et internes pour identifier les points de non-conformité.
Élaboration du plan d'accessibilité numérique, précisant les actions correctives à entreprendre et le calendrier de leur mise en œuvre.
Correction des non-conformités prioritaires identifiées lors de l’audit, en commençant par les sites ayant le plus fort impact utilisateur.
Formation des équipes internes (développeurs, designers, responsables de contenu) sur les bonnes pratiques d'accessibilité numérique pour assurer une mise en œuvre efficace et pérenne.
Rédaction du schéma pluriannuel et déclaration d’accessibilité
Année 2 : Finalisation de la mise en conformité
Achèvement des corrections sur l’ensemble des sites, avec un focus particulier sur les fonctionnalités complexes et les interfaces utilisateur.
Validation de la conformité RGAA pour tous les sites externes et internes de THOM Group, afin d’atteindre l’objectif de 100% de conformité.
Année 3 : Suivi et évaluation continue
Mise en place d’un suivi continu pour garantir que toutes les mises à jour et évolutions des sites restent conformes aux standards d’accessibilité.
Évaluation finale de l'accessibilité de l'ensemble des sites, avec des ajustements si nécessaire pour maintenir le niveau de conformité atteint.
En suivant ce plan d’action, THOM Group s’assure non seulement de respecter ses obligations légales, mais aussi de promouvoir une culture d’inclusivité au sein de l’entreprise, où chaque utilisateur peut accéder sans obstacle aux services numériques offerts. Ce projet reflète l’engagement durable du groupe en faveur d’un environnement de travail et de services numériques accessibles à tous.
Article 7 – Plan de communication et de sensibilisation
Dans le cadre du premier accord handicap 2022-2024, THOM Group a mis en place un plan de sensibilisation et de communication qui a permis d'atteindre des résultats significatifs. L'un des principaux objectifs était de sensibiliser l'ensemble des acteurs clés de l'entreprise
Parmi les actions phares, la sensibilisation de tous les salariés s'est avérée cruciale pour développer l'acceptation de la diversité et promouvoir le bien vivre ensemble.
La participation annuelle de THOM Group à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) a été un autre pilier de cette stratégie. Chaque année, des événements ont été organisés, notamment des challenges pour soutenir financièrement des associations. Le premier accord a également vu l'édition d'un guide sur la politique handicap, qui propose des informations précieuses sur le handicap en général, ainsi que sur les dispositifs disponibles pour les salariés.
Nous avons réalisé des témoignages de collaborateurs disposant de la RQTH afin de démontrer l’engagement de THOM Group en matière de Diversité et d’Inclusion. Des capsules vidéo des référents ont été proposées pour les présenter les présenter et promouvoir les actions de sensibilisation comme les initiatives DUO'THOM et la SEEPH.
Afin d'aller au-delà des engagements initiaux, THOM Group a également conçu et mis en ligne un site externe dédié à l'information sur le handicap. L'ambition du second accord handicap agréé en matière de sensibilisation et de communication est de renforcer et d’adapter les actions déjà mises en place, en les rendant encore plus spécifiques aux problématiques métiers rencontrés au quotidien. Cette approche moderne et dynamique a pour objectif de faire de chaque salarié un acteur pleinement conscient et impliqué dans la promotion d'un environnement de travail inclusif et respectueux de la diversité.
ACTIONS RECONDUITES MISES EN PLACE PENDANT LE PRÉCÉDENT ACCORD POUR FAVORISER LA COMMUNICATION ET LA SENSIBILISATION
Participation à la SEEPH : Organisation d'événements lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées.
Témoignages internes : Mise en avant des témoignages de collaborateurs en situation de handicap pour sensibiliser les collaborateurs
Site externalisé : Communication sur les bénéfices de l’accord, les dispositifs, le calendrier des actions, les journées mondiales dédiées au handicap et des jeux et quiz digitaux “handi”
Supports : Illustrations ou supports digitaux des campagnes de sensibilisation.
Diffusion externe : Communication sur les réseaux sociaux.
LES NOUVELLES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE SUR LA DURÉE DE CE NOUVEL ACCORD
Dans le cadre du second accord handicap agréé, THOM Group s’engage à intensifier ses efforts de sensibilisation auprès de l’ensemble de ses salariés en introduisant de nouvelles actions ciblées. Tout d’abord, un focus annuel sera mis sur une thématique spécifique liée au handicap, avec l’organisation d’évènements dédiés sur les journées nationales et mondiales consacrées à des pathologies ou concepts liés au handicap, tels que l’endométriose, le cancer ou le diabète. Enfin, des événements spécifiques seront organisés pour confronter les salariés à des mises en situation en lien avec les problématiques qu'ils peuvent rencontrer dans leur quotidien, que ce soit en magasin ou au siège. Ces initiatives, toutes mesurées par le nombre d'événements organisés, visent à renforcer la culture d'inclusion et à sensibiliser davantage les managers, les salariés aux enjeux du handicap au sein de l'entreprise. Un plan de communication sera conçu et déployé pour favoriser les actions de sensibilisation de l’environnement professionnel. THOM Group s’engage à réaliser auprès de ses salariés des :
Focus sur une thématique : Organisation d’un “grand” événement ponctuel par an sur une thématique liée au handicap (en plus de la SEEPH)
Indicateur de suivi : Nombre d’événements organisés
Événements spéciaux : Organisation de “petits” événements fréquents basés sur les journées nationales et mondiales dont le thème est une pathologie ou un concept lié au handicap (endométriose 28 mars, cancer 4 février, diabète 14 novembre, etc...).
Indicateur de suivi : Nombre d’événements organisés
Pastilles Mission Handicap : Mise en place de pastilles sur la thématique du handicap lors des réunions commerciales/secteurs. L’objectif est de communiquer régulièrement sur la thématique (bonnes pratiques, informations, etc.).
La mise en œuvre des actions réalisées et reconduites, ainsi que des nouvelles initiatives prévues dans ce plan de sensibilisation, apportera de nombreux bienfaits à THOM Group. En renforçant la sensibilisation à tous les niveaux de l'entreprise, ces actions contribuent à ancrer profondément les valeurs d'inclusion et de respect de la diversité. Elles permettent non seulement de créer un environnement de travail plus accueillant pour les collaborateurs en situation de handicap, mais aussi de développer une culture d'entreprise plus ouverte et solidaire. L'intégration de méthodes innovantes comme la gamification et les mises en situation rendra ces actions encore plus efficaces, en favorisant une meilleure compréhension des enjeux liés au handicap et en stimulant l'engagement de tous les salariés. En somme, ce plan de sensibilisation contribue à bâtir un groupe où chacun se sent valorisé et où l'inclusion est une réalité partagée par tous.
Article 8 – Plan partenarial STPA
Le développement du recours au secteur protégé pour la sous-traitance est essentiel pour THOM Group, car il permet de promouvoir des produits et services handi-responsables tout en favorisant l'emploi indirect des personnes en situation de handicap. Dans cette optique, nous avons initié des relations fructueuses avec différents ESAT, ce qui nous a permis d'accueillir 5 personnes en stage pour une immersion chez THOM. Ce partenariat a été une véritable réussite, que nous souhaitons poursuivre et étendre à d'autres ESAT. Enfin, nous continuerons à travailler avec les ESAT/EA fournisseurs historiques de THOM comme l’ESAT Jacques Henry situé à Vitry-sur-Seine et fournisseur de nos rames de papier depuis 15 ans. L'objectif est d'atteindre un volume de 100 000 € d'achats et de sous-traitance d'ici la fin de l'accord, avec une progression planifiée : 50 000 € en 2025, 80 000 € en 2026, et 100 000 € en 2027. Cet engagement reflète la volonté de THOM Group de soutenir activement l'emploi des personnes en situation de handicap tout en intégrant des pratiques responsables dans ses opérations.
A) ACTIONS RECONDUITES MISES EN PLACE PENDANT LE PRÉCÉDENT ACCORD POUR FAVORISER LA RELATION PARTENARIALE DU SECTEUR DU TRAVAIL PROTÉGÉ ET ADAPTÉ
Partenariat avec Gesat (HOSMOZ) : Optimisation du portefeuille de prestataires.
Indicateur de suivi : Nombre de contrats avec des prestataires issus du partenariat GESAT
Partenariat avec des EA et des ESAT : Favorisation de l’emploi indirect.
Indicateur de suivi : Nombre de personnes accueillies en mise à disposition ;
Indicateur de suivi : Nombre de stagiaires accueillis ;
Indicateur de suivi : Nombre d'embauches de nouveaux collaborateurs venant d'EA ou ESAT
Acheteurs : Identification et cartographie des acheteurs afin de délivrer des formations et ateliers d’idéation. Les formations acheteurs avec l’appui du GESAT prévues ont été intégrées dans le plan de formation.
LES NOUVELLES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE SUR LA DURÉE DE CE NOUVEL ACCORD
Dispositif contractuel usagers ESAT : Favorisation de l’emploi direct en intégrant progressivement des travailleurs d'ESAT vers le milieu ordinaire en leur permettant de cumuler un emploi à temps partiel à la fois en ESAT et dans notre entreprise (Décret n° 2022-1561)
Indicateur de suivi : Nombre de personnes bénéficiant du dispositif “Usagers ESAT”.
Article 9 - Le budget de l’Accord Handicap Agréé
Un budget annuel dédié au financement des actions et mesures prévues dans le présent accord est défini, conformément aux articles R.5212-12, R. 5212-13 et R.5212-19, I du code du travail. Pour toute dépense engagée en faveur d’un BOETH au cours d’une année donnée, la qualité de bénéficiaire doit être acquise ou en cours d’acquisition à la fin de l’année en cours. Ce budget par année sera équivalent à la contribution mentionnée à l’article L. 5212-10 du code du travail que THOM Group aurait dû verser à l’URSSAF au titre de l’année considérée, à l’exclusion des dépenses mentionnées à l’article L. 5212-11 du code du travail prises en compte au titre de la déduction prévue par ce même article, si le présent accord n’avait pas été conclu pour les années 2021-2022-2023. Pour mémoire, au titre de l’année 2023, le versement estimé auprès de l’URSSAF aurait été de 768 363 €. Nous baserons nos projections budgétaires sur la contribution 2023. Les actions prévues au présent accord seront réalisées et financées dans la limite de ce budget. Le budget prévisionnel a été découpé en postes d’investissements priorisés dont la répartition est présentée en Annexe 2. Conformément à l’article R. 5212-13 du code du travail, le montant du financement par la Société sera révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11 du code du travail. Le budget prévisionnel fera l’objet d’un suivi rigoureux des postes d’investissements dont le bilan sera présenté annuellement à la commission de suivi de l’accord et au Comité Social et Economique (CSE) ; ainsi que, dans les deux mois qui suivent le terme de l’accord, au préfet du département d‘Ile de France.
Le budget de l’accord est reportable d’une année sur l’autre pendant toute la durée de l’accord : les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. Le report peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion au sein de la Société. L’équilibre général du budget devra néanmoins être respecté sur l’ensemble de la durée d’application de l’accord. Le budget devra être consommé dans sa totalité à la fin de l’année 2027.
Article 10 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2027. Le présent accord fait l’objet de la procédure légale de demande d’agrément par l’autorité administrative compétente. En l’absence d’agrément, l’accord sera réputé nul et non avenu. Les parties au présent accord se réuniront quatre mois avant l’échéance du terme pour examiner l’éventuel mise en place d’un accord handicap non agréé pour une durée déterminée et, dans l’affirmative, les modifications qui pourraient y être apportées. Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Information du personnel
Un livret explicatif des grandes mesures sera mis à disposition des salariés via le site intranet du groupe.
Modalité du dépôt et agrément
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, à l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. En outre, il sera déposé auprès de la DRIEETS d’Ile de France, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Paris, le 21 octobre 2024
Pour la Société THOM
Pour les Organisations Syndicales
CFTCCFDT
Annexes
Annexe 1 : Champs d’application
THOM
SIREN 379 587 900 dont le siège social est situé à 55 rue d’Amsterdam, 75008 Paris,
Au 31/12/2023
EMA : 2502,14
TOETH : 1,64 %
THOM GROUP
SIREN 523 840 395 dont le siège social est situé à 55 rue d’Amsterdam, 75008 Paris,
Au 31/12/2023
EMA : 247,15
TOETH : 4,02 %
GOLDSTORY
SIREN 892 419 250 dont le siège social est situé à 55 rue d’Amsterdam, 75008 Paris,
Au 31/12/2023
EMA : 17
TOETH : 0%
Annexe 2 : Budget prévisionnel de l’accord 2025-2027
Annexe 3 : Glossaire
AGEFIPH : Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
AAH : Allocations Adultes Handicapés
BOETH : Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
CESU : Chèque Emploi Service Universel
CFA : Centre de Formation des Apprentis
CFDT : Confédération Française Démocratique du Travail
CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
CSE : Comité Social et Économique
DRIEETS : Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
EA : Entreprise Adaptée
EMA : Effectif Moyen Annuel
ERP : Etablissements Recevant du public
ESAT : Etablissements de Services d’Aide par le Travail
Etablissement : Etablissement au sens URSSAF ayant un n° de SIRET
GESAT : Réseau national du secteur adapté et protégé
Handi-learning : Programme de formation en ligne spécifique au handicap, mis à disposition de tous les salariés de THOM Group
OETH : Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés, une obligation légale pour les entreprises d'employer un certain pourcentage de salariés handicapés.
RH : Ressources Humaines
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
SIREN : Système d'Identification du Répertoire des Entreprises
SEEPH : Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées
STPA : Secteur du travail protégé et adapté (EA, ESAT, TIH)
TH : Travailleur en situation de handicap
TIH : Travailleur indépendant en situation de handicap
TOETH : Taux d’Obligation d’Emploi des Travailleurs handicapés
