AVENANT 1 A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
2025 - 2026 - 2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) THOM GROUP, dont le Siège Social se situe 55 rue d’Amsterdam – 75008 PARIS, représentée par, Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :
pour la CFTC
pour la CFDT
D’autre part,
Ensemble les «
Parties »,
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
L’Unité Économique et Sociale (UES) THOM Group et les organisations syndicales ont signés le 21 octobre 2024, un accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Conformément à la législation, cet accord a été déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Conseil de prud’hommes. Il a également été soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente par le biais de l’application AGAPE’TH. La DRIEETS a homologué l’accord signé et sollicite que cet accord soit complété de dispositions concernant la commission de suivi de l’accord. En conséquence, l’accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est complété par l’article 11 « commission de suivi de l’accord » ci-après :
Article 11 – Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est mise en place et sera composée de :
La responsable Diversité & Inclusion et le chargé de la Mission Handicap
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord
Des membres de la commission handicap
Des représentants de la Direction,
Le pilotage de l’accord se fera au travers des actions suivantes :
2 réunions par an de la commission de suivi afin de suivre les actions menées et l’avancement des objectifs.
Possibilité d’organiser 2 réunions supplémentaires, sur demande motivée de la part des membres de la Commission de suivi, adressée par mail à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise
Les déclarations DOETH réalisées par l’entreprise annuellement sont tenues à la disposition des membres de la Commission de suivi sur simple demande de leur part auprès de la Direction des Ressources Humaines
La rédaction des bilans annuels (analyse des écarts entre les actions prévues et réalisées sur un an) et pluri annuels (analyse des écarts entre les actions prévues et réalisées sur les différentes années couvertes par l’accord en prenant en compte les modifications du contexte économique et la situation d’emploi de l’Entreprise)
Afin de pouvoir évaluer l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de cet Accord, La Commission de suivi constituera son analyse sur les indicateurs suivants :
L’analyse des indicateurs de suivi annuels pertinents tels que :
taux d’emploi direct et taux d’emploi global
progression de ces 2 taux d’emploi sur la base d’un effectif constant de première année de l’accord
nombre de recrutements de collaborateurs en situation de handicap par type de contrats (CDI, CDD, alternance et stage)
nombre de sorties des collaborateurs en situation de handicap et par motifs (démission, fin de période d’essai et licenciement)
nombre de nouvelles reconnaissances de la qualité de bénéficiaire de l’OETH ou du handicap
nombre d’Unités Bénéficiaires (UB) générées et chiffre d’affaires valorisable par le recours aux secteurs protégé et adapté
Cette liste d’indicateurs est non exhaustive. La transmission des bilans annuels à la direction de l’Entreprise, ses partenaires sociaux, et à l’administration de la DRIEETS. L’atteinte des objectifs s’appréciera au 31 décembre de chaque année de l’accord. Une fois par an, le CSSCT ainsi que le CSE seront informés des actions entreprises, des éventuelles difficultés rencontrées, des résultats obtenus… De plus, sans que cela ne retire les missions confiées à la commission de suivi de l’accord, toutes les informations demandées par ces deux instances leur seront communiquées sur demande.
Entrée en vigueur, durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une période de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025, et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2027.
Information du personnel
Un livret explicatif des grandes mesures sera mis à disposition des salariés via le site intranet du groupe.
Modalité de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, à l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. En outre, il sera déposé auprès de la DRIEETS d’Ile de France, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Paris, le 13 mars 2025
