ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TICKETS-RESTAURANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) THOM GROUP, dont le Siège Social se situe 55 rue d’Amsterdam – 75008 PARIS, représentée par, Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :
pour la CFTC
pour la CFDT,
D’autre part, PREAMBULE
Un accord relatif à la mise en place des tickets restaurant, à durée déterminée, a été signé le 09 décembre 2024.
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies et ont convenu de renouveler l’accord sur les tickets restaurant, mesure concrète qui vise à protéger le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Il est rappelé que les tickets-restaurant ont pour objet de permettre aux collaborateurs de la société THOM qui ne disposent pas de restaurant d’entreprise, de régler une partie des repas dans des restaurants ou des commerces assimilés.
La dérogation d'usage de ces titres pour tout produit alimentaire, directement consommables ou non (pâtes, riz, huile, farine, etc.) étendue des titres-restaurant est maintenue jusqu'au 31 décembre 2026 (loi n° 2025-56 promulguée le 22/01/2025).
Les collaborateurs peuvent ainsi disposer d'un complément de salaire non-imposé permettant de financer ses repas grâce à une participation de la société THOM.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une prime panier continueront de percevoir une prime forfaitaire mensuelle de 70 euros bruts pour un temps plein. Cette prime est liée aux magasins d’affectation des collaborateurs concernés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à concerner l’ensemble des collaborateurs des points de vente en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée ainsi que les retail merchandiser et manager retail merchandiser, bénéficieront des tickets-restaurant et ce, dès la date de leur entrée dans les effectifs.
Seront également éligibles les stagiaires de plus de 2 mois ainsi que les contrats de professionnalisation.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TICKETS-RESTAURANT
Article 2.1 - Critères d’attribution des tickets-restaurant
Les tickets-restaurant seront attribués sous forme dématérialisée au travers de la société EDENRED.
Afin de pouvoir bénéficier des tickets-restaurant sous forme dématérialisés, le collaborateur devra impérativement nous fournir son adresse mail personnelle.
Un ticket-restaurant est attribué au collaborateur par journée de travail effective, disposant d’une pause-déjeuner planifiée dans la journée sur le logiciel de gestion des temps.
Le collaborateur dont les horaires de travail ne recouvrent pas la pause méridienne pour prendre un repas ne peut prétendre aux tickets-restaurant.
Au regard de l’activité des magasins, il est précisé que la pause méridienne devra impérativement être planifié avant 16h00 pour que le collaborateur soit éligible à un ticket-restaurant.
Des tickets-restaurant seront attribués les dimanches et les jours fériés pour les collaborateurs amenés à travailler ces jours-là.
Les collaborateurs ne bénéficient pas des tickets-restaurant pour les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, RTT, maladie, formation…).
Les tickets-restaurant seront distribués au début du mois suivant l’acquisition, compte-tenu du décalage de la saisie des évènements de paie.
Cas particuliers :
Dans le cas d’une invitation à un déjeuner professionnel par le responsable hiérarchique, le ticket-restaurant ne sera pas dû.
Un collaborateur ne pourra pas bénéficier d’un ticket-restaurant et d’un remboursement de note de frais sur un même repas, conformément aux règles édictées par les URSSAF.
De même un collaborateur en télétravail ne pourra bénéficier de la contribution employeur en sus d’un ticket-restaurant.
Afin d’éviter le cumul du ticket-restaurant et le remboursement d’une note de frais sur le même repas, une régularisation sera effectuée au trimestre.
Dans le cadre des déplacements liés à leurs mandats, les représentants du personnel ne seront pas éligibles à l’attribution de tickets-restaurant, et établiront des notes de via l’application de gestion des notes de frais, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Les représentants du personnel bénéficieront d’un ticket-restaurant, lors des réunions à l’initiative de l’employeur (REM), effectuées via TEAMS au domicile ou en magasin, que celles-ci se déroulent le matin ou l’après-midi.
Un représentant du personnel amené, après sa matinée de travail en magasin à se déplacer dans le cadre de son mandat sera éligible à l’attribution d’un ticket-restaurant.
De même, les collaborateurs dont le poste nécessite de se restaurer le soir devront établir une note de frais et se faire rembourser via l’application de gestion des notes de frais.
Article 2.2 - Formalisme d’acceptation des tickets restaurant
Les tickets-restaurants sont distribués aux seuls collaborateurs volontaires.
Aussi, les collaborateurs ne souhaitant pas bénéficier de tickets-restaurant devront faire connaître leur refus par le biais de l’application RUFUS.
La renonciation aux tickets-restaurant se fera obligatoirement dans les 3 jours ouvrables suivant l’embauche. Aucune régularisation ne sera opérée. A défaut de renonciation, les tickets-restaurant seront attribués aux collaborateurs pour la totalité de l'année civile (de janvier à décembre). Si le collaborateur souhaite modifier son choix pour l’année N+1, il devra le formuler sur l’application RUFUS entre le 31 octobre et le 30 novembre. Article 2.3 - Valeur du ticket-restaurant
Le montant de la valeur libératoire du ticket-restaurant est fixée à
7,50 €.
Article 2.4 - Répartition de contribution
Le
plafond d'exonération pour l'année 2026 vient d'être revalorisé. Cette nouvelle revalorisation prévue par l'article 81 du Code général des impôts en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac fixe désormais le plafond d'exonération de la participation patronale à 7,32 euros pour 2026.
Le ticket-restaurant attribué est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50% de la valeur facial (soit 3.75 €), le complément étant pris en charge par le collaborateur.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il entre en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de présenter un bilan au bout de 6 mois lors du Comité Social et Economique (CSE) à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans le délai de 1 mois. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 6 – INFORMATION – DEPÔT ET PUBLICITE
La Direction du personnel veillera à informer les collaborateurs de la conclusion du présent accord et disposera sur un exemplaire sur le site intranet de l’entreprise.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux élus du CSE et aux délégués syndicaux.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DRIEETS, en version électronique, et déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
