aCCORD RELATIF A LA PRISE imposee de conges payes et rtt
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société THOMAS COOK SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 572 158 905, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY CEDEX,
La société THOMAS COOK BROK AIR SERVICES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 196 904, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY CEDEX,
Réunies au sein de
l’UES THOMAS COOK dont le siège administratif est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY CEDEX, représentée par ***, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord.
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES THOMAS COOK : L’
organisation syndicale CFDT, représentée par *** en sa qualité de délégué syndical central de l’UES THOMAS COOK et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
L’
organisation syndicale CFE-CGC, représentée par *** en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES THOMAS COOK et dûment mandatée spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE
Le 1er octobre 2019, le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire vis-à-vis des sociétés THOMAS COOK SAS et BROK AIR SERVICES, toutes deux réunies au sein de l’UES THOMAS COOK. Au-delà de l’ouverture d’une telle procédure, la société THOMAS COOK a perdu sa garantie financière par l’APST en suite de la déclaration de cessation des paiements : l’entreprise n’est donc plus autorisée à exercer son activité. Par conséquent, la société est contrainte de procéder à l’arrêt quasi-complet de son activité et ne peut donc plus employer les salariés. Cette situation s’avère très problématique dans la mesure où l’entreprise est déjà en cessation des paiements. Or, la société a été informée que l’AGS prenait directement en charge le paiement des congés payés au cours de la période postérieure au jugement d’ouverture, sous réserve qu’ils aient été acquis au 30 septembre 2019. C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord.
Ainsi, les parties ont convenu d’imposer à la quasi-totalité des collaborateurs la prise de congés payés et de RTT.
Cette décision s’est notamment prise au regard du fait que la détermination des dates de congés incombe à l’employeur et constitue à ce titre une des prérogatives de son pouvoir de direction. Etant précisé qu’il en est de même, pour partie, des jours RTT, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. En outre, ce nouveau dispositif permettrait à l’UES THOMAS COOK de limiter les impacts de la situation actuelle sur sa trésorerie et garantir sa survie jusqu’à ce qu’une offre de reprise soit entérinée. Par ailleurs, le Comité central d’entreprise, ainsi que les Comités d’établissement ont été dument consultés sur ce projet.
Article 1 – Mise en œuvre pratique des congés payés et RTT imposés
S’agissant des salariés dont l’activité est entièrement suspendue ; Les salariés concernés se verront imposer la prise d’une période de congé/RTT d’une durée minimale de 15 jours s’étalant sur la période allant du 9 octobre au 5 novembre. S’agissant des salariés dont l’activité est partiellement suspendue ; certains collaborateurs verront leur durée du travail réduite afin d’assurer un service minimum.
Des plannings seront élaborés par chacun des responsables et transmis aux salariés concernés informant de la planification des jours de congés payés/RTT.
En agence, les horaires d’ouverture vont être modifiés et seront désormais les suivants :
Lundi : fermé ; Mardi au vendredi : 13h00 à 16h30 ; Samedi : 9h30 à 13h00 ou 10h00 à 13h30 ; Dimanche : fermé. De nouveaux plannings seront élaborés et transmis aux salariés concernés informant de la planification des jours de congés payés/RTT.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme de la procédure de redressement judiciaire et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.
Article 3 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 2 mois suivant la date de la demande de révision.
Article 4 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Clichy, le 8 octobre 2019
