Accord d’Entreprise sur les Indemnités de Départ à la Retraite
Entre les soussignés :
La société Thuasne SAS, société ayant son siège social situé au 120 rue Marius Aufan à Levallois Perret (92000), représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de DRH Groupe,
d’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX : XXXXXXXXXX,
d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 pour Thuasne France qui se sont déroulées le 12 mars 2018, il a été convenu d’homogénéiser les indemnités de départ à la retraite des non-cadres sur celui des cadres. Si cette différence était conventionnelle, la Direction a été sensible aux arguments de la CFDT pour aller vers un système plus équitable.
Il a été déterminé ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le montant des Indemnités de Départ à la Retraite seront calculés sur la base conventionnelle de la grille des Ingénieurs et Cadres.
Article 2 : Entrée en vigueur
Il est convenu que ces dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 : Dépôt et formalités légales
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans le ressort de laquelle il a été conclu :
un exemplaire au format papier, par dépôt manuel contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;
un exemplaire au format électronique.
L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent accord sera notifié par la direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre remise en mains propres contre signature.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil Prud’hommes de Saint Etienne.
Il en sera de même des éventuels avenants.
Fait à Saint Etienne, le 6 juin 2018
Pour la société : XXXXXXXXXX, DRH Groupe
Pour les organisations syndicales :
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX : XXXXXXXXXX
