Avenant à l’article 4-2 de l’accord d’établissement sur le travail de nuit du 30 novembre 2007 Entre d’une part : La société …, représentée par …, dûment mandatée à l’effet des présentes, en sa qualité de DRH Groupe,
Et d’autre part : Le syndicat …, représenté par la délégation syndicale d’établissement, …,
Ci-après dénommés « Les Parties »,
Préambule
Lors des NAO de mars 2024 afférentes aux salaires, des discussions ont eu lieu entre les Parties, concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur.
Des échanges ont eu lieu sur 3 réunions, au cours desquelles, les Organisations Syndicales ont formulé des propositions et la Direction des contre-propositions, afin de tenter d’aboutir à un accord.
Un accord de NAO juridiquement valable n’ayant pu être signé, la Direction a pris des mesures unilatérales, comprenant notamment la revalorisation de la majoration du travail de nuit de 25 % à 30 %.
Tel est l’objet du présent avenant.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Est modifié dans les termes ci-dessous l’article 4-2 de l’accord d’établissement de St Etienne sur le travail de nuit du 30/11/2007 : 1.NOUVEL ARTICLE 4-2 : Autres contreparties A titre informatif, conformément à l’usage en vigueur dans l’Entreprise, il est rappelé que les heures de nuit donnent lieu aux contreparties suivantes :
Majoration de salaire
Les heures de travail effectuées, Entre 21 heures 45 et 5 heures 45 du lundi au jeudi Et de 19 heures 45 à 2 heures 45 le vendredi, Donnent lieu, pour la catégorie Ouvrier/Employé et Technicien/Agent de Maîtrise, à une majoration de 30 %. Il en est de même pour les heures de mise en route de la chaudière. Les veilles de fêtes, dont le calendrier est défini annuellement, le poste du soir et le poste de nuit bénéficient d’un décalage des horaires permettant aux salariés de terminer leur travail à 0h00 ; le salarié commence donc à 18h15 ; par accord ..., ces heures sont également décomptées en heures de nuit.
Prime de panier de nuit
Les salariés en travail posté de nuit bénéficient d’une prime de panier dont la revalorisation est fixée chaque année lors des négociations annuelles (un panier de nuit = 150 % du panier de jour). 2.NOUVEL ARTICLE 10 : Formation professionnelle Les travailleurs de nuit bénéficieront, comme les autres salariés, des actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences. Afin de favoriser la mise en œuvre effective de ce droit, il est convenu que toute action de formation suivie par le salarié durant la journée ne pourra se cumuler avec le travail de l’intéressé durant la nuit suivante. A l’exception des actions de formation individuelles du CPF, effectuées Hors Temps de Travail, le salaire majoré de 30% sera maintenu pendant les actions de formation, ainsi que le panier de nuit. La prime de poste ne sera pas maintenue pendant la formation. Sont concernées par ces dispositions toute action de formation y compris les actions de formation du CPF se déroulant durant le temps de travail en accord avec ....
3. DISPOSITIONS FINALES 3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de la période de paie de mars 2024 soit le 12 février 2024, et est conclu pour une durée indéterminée. 3.2.Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 3.4.Formalités de dépôt de l’accord L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme,
Et en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
3.5.Information des salariés Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Etienne, le 28 juin 2024 En 5 exemplaires originaux.
