Accord de substitution à l’avenant n°1 de l’accord d’établissement sur les classifications professionnelles des collèges ouvriers et employés, techniciens et agents de maitrise
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord de substitution à l’avenant n°1 de l’accord d’établissement sur les classifications professionnelles des collèges ouvriers et employés, techniciens et agents de maitrise Entre les soussignés : La société Thuasne SAS, société dont l’établissement faisant l’objet du présent accord est situé au 27 rue de la Jomayère à Saint-Etienne (42000), représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
CI APRES DESIGNEE « THUASNE »
d’une part et :
L’organisation syndicale représentative CFDT HACUITEX, représentée par, , L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par la délégation syndicale, ,
CI APRES DESIGNEES « Les Organisations Syndicales »
d’autre part.
THUASNE et les organisations syndicales seront collectivement appelées « Les parties ». Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations en date du 2 mai 2024
PREAMBULE
Pour rappel, Thuasne et la CFDT ont conclu, le 18 avril 2019, un accord d’établissement sur les classifications professionnelles des collèges ouvriers et employés, techniciens et agents de maitrise. Un avenant n°1 à l’article 5 de l’accord d’établissement était conclu le 9 décembre 2019, afin d’apporter des dispositions complémentaires à celles définies dans l’accord afin de prendre en compte les spécificités des métiers de la Direction de la Relation clients et mettre en œuvre une grille de salaire spécifique. Les spécificités des métiers de la Direction de la Relation clients n’étant plus d’actualité, l’avenant n°1 a été dénoncé. En conséquence, les parties se sont accordées sur un accord de substitution à l’avenant n°1, le 2 mai 2024. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - Suppression de la grille de salaire spécifique aux techniciens de l’établissement de Saint-Etienne travaillant au sein de la Direction de la Relation client. La grille de salaire définie par niveau et par échelon spécifique aux techniciens de l’établissement de Saint-Etienne travaillant au sein de la Direction de la Relation clients est supprimée. Ces salariés se verront appliquer la même grille que les autres salariés de l’établissement, définie au sein de l’accord d’établissement sur les classifications professionnelles des collèges ouvriers et employés, techniciens et agents de maitrise signé le 18 avril 2019. À ce titre, l’intégralité des salariés travaillant au sein de la Direction de la Relation client et concernés par le présent avenant, bénéficieront d’un entretien de classification au cours de l’année 2024. ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord de substitution Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 et s’appliquera pour une durée indéterminée. ARTICLE 3 - Dénonciation et révision Le présent accord pourra être révisé et dénoncé en application et selon les modalités définies par les articles L 226171 à L 226113 du Code du travail. ARTICLE 4 - Dépôt et publicité En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Saint Etienne en 5 exemplaires originaux, le 2 mai 2024.
