Avenant à l’accord sur l’adoption du vote électronique
du 17 mai 2016
Entre les soussignés : La société Thuasne, représentée par XXXXX, en sa qualité de DRH Groupe, Ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part, Et : Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX : XXXXX, Ci-après désigné par les «
Syndicats »
d’autre part, Il a été déterminé ce qui suit : Préambule : En date du 17 mai 2016, la Société a signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique au sein des différents établissements de la Société. Soucieux de faire évoluer cet accord afin de prévoir son application à la mise en place des élections dans le cadre du comité économique et social, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction sont convenues des présentes dispositions. Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et Champ d'application
Il est convenu que les dispositions de l’accord sur l’adoption du vote électronique du 17 mai 2016 s’appliquent également aux élections du Comité Social et Economiques de l’ensemble des établissements de la société.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant prend effet à partir du 10 octobre 2018 et il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Modalités de révision et de dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes : -Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu, seules sont habilitées à engager une procédure de révision les organisations syndicales représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes du présent avenant ; -A l'issue de ce cycle, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant. Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par LR avec AR aux autres parties signataires de l’avenant et faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’avenant ainsi dénoncé.
Article 4 : Dépôt
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Saint Etienne, le 10 octobre 2018
Pour la Direction de l’entreprise : XXXXX, DRH Groupe
Pour les organisations syndicales :
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX : XXXXX
