ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE CALCUL DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
Entre la société
thyssenkrupp Automotive Systèmes France
RUE ALFRED KASTLER
67850 HERRLISHEIM
Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Gérant
Monsieur agissant en qualité de Responsable Administratif
Ci-après dénommée TK-ASF
D'une part,
Et
La CFDT représentée par Monsieur Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence utilisée pour le calcul du temps de travail hebdomadaire des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Nouvelle période de calcul hebdomadaire
À compter du 10/05/2025, la période de calcul du temps de travail hebdomadaire sera définie comme suit :
Du dimanche à 22h00 au dimanche suivant à 21h59.
Cette période se substitue à la période légale standard allant du lundi 00h00 au dimanche 24h00.
Article 3 – Champ d’application
Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés qui travaille dans l’équipe de nuit.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une clause de révision annuelle.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte).
Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Les salariés de l’entreprise thyssenkrupp Automotive Systèmes France seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés au personnel.
