ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE VITROLLES thyssenkrupp Materials France
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de la société thyssenkrupp Materials France sise à Maurepas représentée par x, Directrice des Ressources Humaines,
Et les Organisations Syndicales au sein de la société, représentées respectivement par :
x, Délégué Syndical Central du Syndicat DISTHYAS,
x, Délégué Syndical Central FO,
PREAMBULE :
La durée des mandats des délégués du personnel au sein de la société thyssenkrupp Materials France a été fixée à 3 ans par accord d’entreprise du 8 novembre 2005. En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel de l’établissement de Vitrolles devaient arriver à terme le 26/11/2017.
Dans le cadre de l’application des ordonnances Macron, les protocoles d’accord préélectoraux postérieurs au 23 septembre 2017 doivent prévoir la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE). Parallèlement, les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 sont automatiquement prorogés jusqu’à la fin de l’année. De ce fait, les mandats des DP de Vitrolles prenant fin le 26 novembre 2017, ceux-ci ont été prorogés jusqu’au 31/12/2017. Une note d’information a été diffusée sur le site de Vitrolles en ce sens le 26/10/2017 prévoyant la prorogation automatique des mandats jusqu’au 31 décembre 2017.
Faisant suite aux réunions qui se sont tenues entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise les 23 novembre 2017 et 11 décembre 2017, du fait de la nécessité de prévoir une mise en place optimale du CSE au sein de l’entreprise thyssenkrupp Materials France en 2018 et comme la loi nous y autorise, il est convenu de proroger à nouveau ces mandats.
Article 1- Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 31/12/2017, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2018.
Article 2- Application de l’accord
Le présent accord est applicable dès sa signature par les délégués syndicaux.
Article 3- Dépôt et publicité :
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.226-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à Maurepas, le 11 décembre 2017
Pour le Syndicat DISTHYAS Pour la société thyssenkrupp Materials France Directrice des Ressources Humaines
