PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La société THYSSENKRUPP SYSTEM ENGINEERING, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 4 Rue de la Gare – 68190 ENSISHEIM, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 322 357 427, au capital social de 457 500 €, représentée par Monsieur Prénom / NOM agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
Prénom / NOM, en remplacement de Monsieur Prénom / NOM, absent.
Accompagné de :
Madame Prénom / NOM
Monsieur Prénom / NOM
D’AUTRE PART,
Préambule :
Conformément à l'article L 2242-10 et suivants du Code du travail, la Direction a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire. Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L. 2242-15 du Code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 18 mars 2024
2ème réunion : 25 mars 2024
3ème réunion : 19 avril 2024
A l’issue de leurs échanges, les parties signataires sont convenues de conclure le présent procès-verbal d’accord.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions arrêtées par le présent procès-verbal prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent procès-verbal aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties conviennent de mettre en place une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base, à compter du 1er octobre 2024, de trois (3) %, avec un plancher à 100 € bruts, pour l’ensemble des salariés de la société THYSSENKRUPP SYSTEM ENGINEERING à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent de ne pas modifier et de maintenir, en l’état, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé le 28 juin 2023 pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 4 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Pour information, la Direction versera une prime de partage de la valeur d’un montant global pouvant atteindre trois mille (3000) euros bruts par salarié au cours de l’année 2024, versée en plusieurs échéances sur l’année civile : 50 % en juin 2024 et 50 % en septembre 2024.
Une décision unilatérale fixant les modalités de calcul et de versement sera établie et présentée au CSE.
ARTICLE 5 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - MODIFICATION
Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent procès-verbal et qui feraient l’objet d’un nouvel procès-verbal entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au procès-verbal.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent procès-verbal.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent procès-verbal, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel procès-verbal de substitution.
ARTICLE 9 - INTERPRETATION
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent procès-verbal. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La Direction convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 10 - RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent procès-verbal.
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Une note interne, informant l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO, sera affichée sur les panneaux d’affichage, mise en ligne sous l’intranet de la Société et diffusée par mail dans les 2 jours suivant la signature du présent procès-verbal.
