ACCORD RELATIF AUX MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
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-La Société TIBCO TELECOMS,
Dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860),
Représentée par Monsieur ….,
Agissant en sa qualité de Dirigeant,
D'UNE PART,
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ET :
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Monsieur …., agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,
D'AUTRE PART.
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.../... PREAMBULE :
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Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société aux fins de mettre en place un comité social et économique (CSE) en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Suite à des discussions entre la Direction et les membres représentants du personnel, il a été convenu que la durée des mandats des membres du Comité social et économique sera réduite à 3 ans.
IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Comme le prévoit l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres du Comité social et économique est réduite à 3 ans.
ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes.
ARTICLE 3 – Dénonciation et révision Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation moyennant préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis.
ARTICLE 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :
un pour chacune des parties signataires,
deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.
un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.
Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.
FAIT A ST AIGNAN DE GD LIEU LE 05 septembre 2018 EN TROIS EXEMPLAIRES
LES DELEGATION SYNDICALES LA SOCIETE TIBCO TELECOMS
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Monsieur …. (1)Monsieur …. (1)
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Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.
