La Société TIBCO TELECOMS, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant,
D’UNE PART
ET :
Le Comité Social et Economique Tibco Télécoms, désigné ci-après sous la dénomination « CSE ».
D’AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société PROXYMEX a été prise en location gérance par la société TIBCO TELECOMS le 1er juin 2024. Les contrats de travail des salariés de PROXYMEX concernés ont été transférés à TIBCO TELECOMS en application de l’article L1224-1 du code du travail. Pour les salariés transférés dans le cadre de l’opération, la cession a entraîné :
La mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de PROXYMEX, lesquels doivent faire l’objet d’une nouvelle négociation en application de l’article L2261-14 du code du travail.
La mise en cause des usages et décisions unilatérales applicables chez PROXYMEX
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution et d’harmonisation, en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de TIBCO TELECOMS. L’objet du présent accord est double. D’une part, il a pour but de déterminer les dispositions se substituant à celles concernant la réduction du temps de travail, figurant à l’'accord aménagement du temps de travail PROXYMEX, signé le 20 septembre 2022. D’autre part, de statuer sur les usages et Décisions unilatérales de PROXYMEX à savoir :
L’usage selon lequel les salariés PROXYPMEX bénéficient de l’attribution forfaitaire de 250€ destinés à la prise en charge d’un abonnement annuel culturel ou sportif.
L’usage relatif à la mise en place de tickets restaurant
La décision unilatérale instaurant le régime de protection sociale (complémentaire santé et prévoyance)
En effet, l’harmonisation prévue dans le présent accord relève d’une volonté commune de la direction et du CSE TIBCO TELECOMS. Elle vise d’une part à améliorer l’intégration de ces nouveaux collaborateurs ainsi que leurs conditions de travail et est d’autre part plus favorable à ces mêmes collaborateurs. Ainsi, à compter du transfert, les seules dispositions applicables sont celles en vigueur au sein de TIBCO TELECOMS, complétées par les dispositions du présent accord, à l’exception de toutes autres.
IL A ÉTÉ EN CONSÉQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs transférés de PROXYMEX vers TIBCO TELECOMS suite à l’opération de prise en location gérance ayant pris effet au 1er juin 2024.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCORD COLLECTIF D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés Cadres, transférés vers TIBCO TELECOMS disposaient chez PROXYMEX de 7 jours de réduction du temps de travail (JRTT) par an pour une durée de travail hebdomadaire de base de 36,10 heures. Les parties conviennent que conformément à la convention collective Syntec et aux accords appliqués chez TIBCO TELECOMS :
Les cadres dont le coefficient est inférieur à C170 relèvent d’un forfait en heures pouvant varier sur l’année, avec un horaire hebdomadaire moyen de 37h accompli dans la limite de 218 jours travaillés pour une année complète.
Ils bénéficient en contrepartie de 10 jours de RTT par an.
Les cadres dont le coefficient est supérieur ou égal à C170 relèvent d’un forfait de 218 jours annuels.
Ils bénéficient en contrepartie de 10 jours de RTT par an.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES OU AUX DECISIONS UNILATERALES
3.1 L’USAGE DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE A L’ACHAT D’UN ABONNEMENT ANNUEL SPORTIF OU CULTUREL
En date du transfert des contrats de travail des salariés PROXYMEX vers TIBCO TELECOMS, il existait un usage selon lequel la société PROXYMEX attribuait 250€ net aux salariés afin de participer à l’achat d’un abonnement annuel sportif ou culturel. Ce type de prise en charge relève des activité sociales et culturelles dont le Comité social et économique a le monopole dans les entreprises dont l’effectif implique l’existence d’une telle instance. Le CSE TIBCO TELECOMS ne propose pas ce type de prise en charge dans le panel de services offerts aux collaborateurs au titre des activités sociales et culturelles. Néanmoins, les parties souhaitent tenir compte de la situation antérieure des collaborateurs transférés et décident de l’intégration, pour tous, de 300€ bruts à leur rémunération annuelle de base, et ce dès le 1er juin 2024.
3.2 L’USAGE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT
En application d’un usage, PROXYMEX faisait bénéficier ses salariés de titres restaurant d’une valeur faciale de 9€, pris en charge à 60% par l’employeur. Les salariés TIBCO TELECOMS ont aussi la possibilité de bénéficier de tickets restaurant pour chaque jour travaillé incluant une pause repas. Chez TIBCO TELECOMS, le titre a une valeur faciale de 13€ dont le cout est pris en charge pour moitié par l’employeur. Les parties conviennent que les salariés transférés bénéficient, dès leur arrivée, au 1er juin 2024, du dispositif de tickets restaurant applicable chez TIBCO TELECOMS. Celui-ci est plus avantageux puisqu’il leur permet d’une part de bénéficier d’une participation employeur supérieures de près de 1€ par jour travaillé, et d’autre part de moduler le nombre de tickets souhaité chaque mois (dans la limite maximale du nombre de jours travaillés).
3.3 LA DECISION UNILATERALE DE MISE EN PLACE DES REGIMES SANTE ET PREVOYANCE
PROXYMEX proposait à ses salariés des prestations de protection sociale comme le prévoient notamment les dispositions conventionnelles de la convention collective « Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils » dite convention Syntec. TIBCO TELECOMS, régie par cette même convention, dispose également d’un dispositif de protection sociale pour ses salariés. Le socle de garanties minimales étant définis par la convention collective, il est le même pour les deux entreprises. Pour des raisons d’harmonisation et de simplification, les parties conviennent que les salariés PROXYMEX transférés à TIBCO TELECOMS bénéficient, au 1er juin, de la complémentaire santé et de la prévoyance en vigueur dans le groupe TIBCO et donc chez TIBCO TELECOMS.
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 5- REVISION ET DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
ARTICLE 6– COMMUNICATION – DÉPÔT LÉGAL
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion du texte. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion. Enfin, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l'entreprise, le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Ces différents dépôts s’effectuent à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
FAIT À SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, le 20 août 2024
