ACCORD SUR LE BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TIBCO
ENTRE :
________
-La Société TIBCO,
société à actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 route de la Forêt à Saint Aignan de Grand Lieu (44860), représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant,
D'UNE PART,
_______________
ET :
____
Le personnel de la Société TIBCO, représenté par :
la délégation syndicale CFDT, la dite délégation représentée à la signature par … agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
la délégation syndicale CFE-CGC, la dite délégation représentée à la signature par … agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
D'AUTRE PART.
__________________
PREAMBULE :
Le présent accord intervient dans le cadre du rapprochement juridique des différentes sociétés composant le Groupe TIBCO au sein d’une seule et unique structure : la société
TIBCO.
Cette évolution organisationnelle, mise en place à compter du
31 décembre 2025, s’inscrit dans la volonté de construire une entreprise unifiée, lisible et durable, permettant de renforcer la cohérence sociale et le sentiment d’appartenance de l’ensemble des salariés.
La mise en place de cette société unique a entraîné la cessation des Comités Sociaux et Économiques des entités précédemment existantes et la mise en place d’une représentation du personnel unifiée. Dans ce contexte, les parties ont souhaité définir un cadre commun et harmonisé pour la contribution de l’employeur au financement des
activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique, afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Par cet accord, les parties affirment leur volonté de contribuer au développement d’actions sociales et culturelles favorisant la qualité de vie au travail, la cohésion entre les salariés et l’ancrage d’une culture commune au sein de la société TIBCO. Le présent accord a donc pour objet de fixer le montant de la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique.
Le présent accord a pour objet de fixer le montant de la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Économique de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Montant de la contribution
À compter du 31 décembre 2025, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 127 euros par salarié en CDI et par an (nombre de salariés au 31 décembre). Le montant est déterminé sur la base de l’effectif salarié de l’entreprise apprécié au 31 décembre de chaque année. Cette contribution constitue le budget annuel alloué au CSE pour la mise en œuvre des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
ARTICLE 3 – Modalités de versement
La contribution de l’employeur est versée sous forme de deux acomptes en cours d’année n, généralement mars et octobre, le solde étant versé au mois de mars de l’année suivante (n+1).
ARTICLE 4 – Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 31 décembre 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la révision des accords collectifs ou faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur, notamment sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
