La Société TIDEST JOUBERT société par actions simplifiées au capital de 210.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro n° 424 865 194, dont le siège social est situé Rue Fontaine Ludot 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par , agissant en qualité de Chef d’entreprise,
Ci - après désignée « La Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : délégué syndical de la CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société TIDEST-JOUBERT a pour objet des travaux de chaudronneries :
Pour assurer la continuité de l'activité, elle est prévue contractuellement pour les prestations client afin de garantir le maintien de la production et la sécurité des installations de nos clients.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de la Société doit être mis en place.
La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société susceptible de réaliser des missions dans le cadre de l’astreinte, ainsi qu’au personnel intérimaire répondant aux conditions de compétences et de qualifications prévues à l’article 5 du présent accord.
Les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du bénéficie des dispositions du présent accord.
Article 2 : Définition de l'astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti, qui peut notamment être imposé par l’engagement contractuel client. La durée de cette intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident. En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique. Le salarié sera prévenu par le personnel posté de l’usine concernée
Article 3 : Recours à l'astreinte
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…)
Article 4 : Période d’astreinte
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :
Semaine
Lundi 17h00 au mardi 8h00
Mardi 17h00 au mercredi 8h00
Mercredi 17h00 au jeudi 8h00
Jeudi 17h00 au vendredi 8h00
Vendredi 17h00 au samedi 8h00
Week-end
Samedi 8h00 jusqu’au lundi 8h00
Article 5 : Compétences et qualifications
L’ensemble des collaborateurs susceptibles d’être positionnés sur des missions en astreinte sur décision de la Direction doit :
Avoir connaissance de la procédure d’astreinte
Etre informé des plans de prévention
Etre formé à l’outil de gestion documentaire
Avoir validé l’ensemble des formations réglementaires nécessaires au poste
Avoir pris connaissance des spécificités du site client
Préalablement à la tenue de la première astreinte, le salarié visitera les installations présentant une complexité particulière sur lesquelles il sera amené à intervenir.
Le salarié, sans expérience de l’astreinte, devra intervenir pendant un laps de temps, sur les installations à maintenir et sur lesquelles il sera amené à intervenir en astreinte.
Cette période de prise en main des installations devra lui permettre d’appréhender au mieux, les différentes situations susceptibles d’être rencontrées en intervention d’astreinte.
La Société sollicitera un suivi médical renforcé auprès de la Médecine du travail pour les salariés d’astreinte.
Article 6 : Fréquence des périodes d'astreinte
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
- pendant une période de formation, - pendant une période de suspension de son contrat de travail en cas d’arrêt maladie, de congés payés, et RTT / Modulation - plus de 2 weekends sur 3 - plus de 26 semaines par année calendaire - plus de 2 semaines calendaires consécutives
L’astreinte se fera sur deux périodes comme défini dans l’article 4
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ses principes. L'accord écrit du salarié devras alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisé qu'une seule fois par an.
Article 7 : Planification des astreintes
Le planning des astreintes est organisé sur une période de 1 mois par le Responsable d’Affaires Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte par mail. Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront une information leur indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes notamment :
Heure de début et de fin de la période d’astreinte
Délais d’intervention
Moyens mis à sa disposition
Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant
Modalités d’accès au site
Matériels spécifiques liés aux risques particuliers du site identifiées dans les procédures d’astreintes (EPI spécifiques …)
Article 8 : Indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante : La période d’astreinte sera indemnisée par le versement d’une prime d’astreinte Le calcul de l’indemnisation de l’astreinte se fera en fonction du nombre réel d’heures d’astreinte réalisée Une semaine d’astreinte se décline sur deux périodes de la manière suivante :
Semaine 75H (soit 5x15 heures)
Lundi 17h00 au mardi 8h00
Mardi 17h00 au mercredi 8h00
Mercredi 17h00 au jeudi 8h00
Jeudi 17h00 au vendredi 8h00
Vendredi 17h00 au samedi 8h00
Prime d’astreinte pour la semaine 75 heures x 3€ soit 225€ même si intervention
Weekend 48h (soit 2x24 heures)
Samedi 8h00 jusqu’au lundi 8h00
Prime d’astreinte pour le week-end 48 heures x 4€ soit 192€ même si intervention Cette compensation sera versée le mois de réalisation de la période d’astreinte ou le mois suivant selon la période de clôture des payes (selon le planning fast close établi en début d’année).
Article 9 : Intervention
Durée journalière
La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 12 h par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le repos quotidien de 11h sera respecté.
Durée d'intervention
L’intervention peut se fera sur le site concerné Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie. La durée d'intervention s'entend de l'appel du salarié au retour à son domicile Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif. En cas d'intervention le weekend complet, le jour de repos sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service défini par le responsable hiérarchique.
Enregistrement du temps d’intervention
Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires le contenu de leur intervention. A chaque intervention, les salariés complèteront une fiche d’intervention comportant les informations suivantes :
La date et l’heure de l’appel du client
L’heure de départ de son domicile
L’heure d’arrivée chez le client et l’heure de départ
La nature et la durée de l’intervention
L’heure de retour à son domicile
Les temps d’intervention sont également consignés après chaque intervention sur un outil prévu à cet effet.
Intervention et temps de repos
Dans le cadre de l’astreinte, les temps de repos minimaux doivent, dans la mesure du possible, être respectés. Pour rappel, ces durées de repos sont les suivantes :
11 heures de repos quotidien entre 2 journées de travail
48 heures de repos hebdomadaires entre 2 semaines de travail
En principe, à l’issue de chaque intervention, le salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien ou hebdomadaire complet, à moins qu’il ait déjà bénéficié entièrement de la durée minimale de repos continu, avant le début de son intervention. En application des dispositions des articles L. 3132-4 et D. 3131-5 du Code du Travail, le repos quotidien et le repos hebdomadaire pourront être suspendus en raison des nécessités d’intervention dans le cadre de l’astreinte.
Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte
L’indemnisation des heures d'intervention comprenant les temps de route aller et retour constituent du temps de travail effectif seront calculées en fonction du taux horaire de l’intervenant. Les heures d’intervention qui doivent faire l’objet d’une majoration seront rémunérées selon la majoration la plus haute prévues par les dispositions collectives (samedi, dimanche, heures de nuit, jour férié). Par défaut, ces heures seront payées le mois donné avec la majoration correspondante soit :
De la 38 -ème
heures à la 46 -ème heures payées à 25%
Supérieur à la 46 -ème
payées à 50%
Heures de nuits de 20 heure à 6 heures payées à 100%
Heures de dimanche et jour férié payées à 100%
Article 10 : Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévue pour les déplacements.
Article 11 : Moyens mis à disposition du salarié
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels mis à disposition hors astreintes par la société notamment : du prêt d'un téléphone si besoin. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société. Le personnel d’astreinte bénéficie d'un véhicule pendant le temps de son astreinte. Il fera en sorte que son véhicule soit prêt (autonomie) pour les interventions d’astreinte (électrique ou carburant). En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation éventuelle se fera à l’issue de la période d’astreinte.
Article 12 : Suivi médical des salariés soumis à l’astreinte
L’aptitude à l’astreinte est vérifiée par la Médecine du travail pour tous les salariés amenés à la réaliser.
Article 13: Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation devra être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la DREETS de Chalons-en- Champagne
Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise. (par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et/ou mis à disposition des salariés sur People Doc).
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Télé accords », qui assure la transmission à la DREETS concernée.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Article 15: Entrée en vigueur et durée
Le présent accord a été présenté en réunion de CSE le jeudi 26 septembre 2024 Il est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 28/09/2024 En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.
Fait à Vitry Le François, Le 26/09/24 En 2 exemplaires
Pour la Société TIDEST-JOUBERT Monsieur Chef d’entreprise
