Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps
Entre :
TigerMaster, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 931 459 903, dont le siège social est situé au 30, cours de l’Ile Seguin 92100 Boulogne Billancourt,
Représentée par XXX, Président, D’une part, Et :
l’ensemble du personnel de TigerMaster, consulté par référendum,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un Compte Épargne Temps (CET) dans l'entreprise. Le Compte Épargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés ou de bénéficier d'une rémunération différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Pour faire face à la variabilité des projets et pour éviter aux salariés de perdre des congés, les signataires du présent accord ont souhaité permettre aux collaborateurs de stocker des jours de congé dans un dispositif prévu à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties.
Article 1 – Objet
Le Compte Épargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le Compte Épargne Temps s'inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise et vise à atteindre les objectifs suivants :
Reporter des jours de congés, notamment pour accomplir un projet personnel,
Permettre le versement dans certaines conditions d’une rémunération complémentaire en compensation de congés non pris.
Le Compte Epargne Temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise de congés.
Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l’entreprise dès leur entrée se voient attribuer un Compte Epargne Temps et ont la possibilité de l’alimenter après un an d’ancienneté.
Article 3 - Tenue du Compte Épargne Temps Les demandes relatives au Compte Epargne Temps se font par message électronique à l’adresse suivante : hr_fr@futurmaster.com
Article 4 - Alimentation du Compte Épargne Temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Épargne Temps avec les jours de congés suivants :
cinq jours de congés payés,
des jours de congés d'ancienneté,
des jours acquis au titre du fractionnement,
des jours de congés conventionnels.
La totalité des jours mis dans le Compte Epargne Temps ne doit pas excéder 6 jours par an et 24 jours au total.
L’ensemble des congés non pris au 30 juin de chaque année sera automatiquement versé dans le Compte Epargne Temps dans la limite de 6 jours de congés. Le report de congés/JRTT n’est plus autorisé.
Article 5 - Modalités de conversion des éléments du Compte Épargne Temps en argent
A l’exception de la cinquième semaine de congés payés, les jours de congés affectés sur le Compte Epargne Temps peuvent être convertis en argent.
La liquidation des jours affectés au Compte Epargne Temps en argent s’effectue en transférant les jours de congés sur le Plan Epargne Groupe (PEE). Les conditions de sortie s’effectuent dans les mêmes conditions que les sommes acquises au titre de l’intéressement. L’affectation des jours non pris au Compte Epargne Temps destinés à une rémunération différée ne peut s’effectuer qu’une seule fois au mois de juin de chaque année.
Article 6 – Utilisation des congés du Compte Epargne Temps Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée maximale de 24 jours,
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ou d'un temps partiel.
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail,
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.
Dans tous les cas, l’utilisation du Compte Epargne Temps pour l’un des points mentionnés ci-dessus est soumis à l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
Article 7 - Information du salarié sur l'état du Compte Épargne Temps Le salarié sera informé de l'état de son Compte Épargne Temps au travers d’un compteur sur son bulletin de salaire. Article 8 - Cessation et transfert du Compte Épargne Temps En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur, sous condition que ce dernier le valide. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le Compte Épargne Temps est clôturé.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit avec son solde de compte, une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, selon la formule suivante : salaire de base fixe mensuel au jour de la liquidation/21.
Article 9 - Durée de l'Accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter de la date de signature par l’ensemble des parties.
Article 10 - Révision et Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Boulogne-Billancourt. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Boulogne-Billancourt le 01/04/2025,
Signatures : Pour TigerMaster :
Pour l’ensemble du personnel : par approbation à la majorité des 2/3 de l’accord suivant le procès-verbal de ratification en annexe 1 des présentes.
