AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME D’ASTREINTE
AU SEIN DE LA SOCIETE TIKO SERVICES
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME D’ASTREINTE
AU SEIN DE LA SOCIETE TIKO SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société TIKO SERVICES
Société par actions simplifiée
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903 535 060,
Dont le siège social est situé 37-39 avenue Ledru Rollin - 75012 Paris,
Prise en la personne de XXXXX, président de la Société,
D’une part,
Et,
XXXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 décembre 2023,
D’autre part,
PREAMBULE : Un accord d’entreprise d’astreinte a été négocié et mis en place au sein de la Société, signé le 23 février 2024 et entré en vigueur le 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.
Un accord de révision relatif aux contreparties aux astreintes a été signé le 24 mai 2024.
Pour rappel, les astreintes chez TIKO SERVICES ont pour objectif d’assurer la continuité de l'activité, la maintenance et la réparation en cas d'incident chez les consommateurs.
La direction a demandé la révision dudit accord, conformément aux dispositions légales, afin de prévoir le même régime d’astreintes pour les équipes techniques, capables de résoudre techniquement les incidents, et pas seulement pour les salariés travaillant dans la relation client.
La révision porte donc sur l’article 2 « Personnel concerné par les astreintes » de l’accord d’entreprise signé le 23 février 2024.
Les autres dispositions de l’accord du 23 février 2024 et de l’avenant de révision signé le 24 mai 2024, non visées par le présent avenant de révision, continuent de s’appliquer pleinement.
ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE PAR L’ASTREINTE
Les salariés de l’entreprise faisant partie du service client (ou « Customer care ») et travaillant en lien avec le centre d’appels, c’est-à-dire les salariés dont l’activité est, entre autres, de prendre en charge les réclamations clients en cas d’incidents techniques et coordonner les interventions pour répondre aux problématiques, sont concernés par les astreintes.
Sont également concernés les salariés pouvant intervenir pour résoudre les incidents des clients, c’est-à-dire tous les salariés susceptibles d’être contacté par le service client ou le client directement en cas d’incident technique nécessitant une intervention (techniciens, chefs d’équipe,…). Sont donc notamment concernés :
Les salariés réalisant un support technique sur la centrale électrique virtuelle,
Les salariés en lien avec les techniciens et chefs d’équipe et/ou en charge du management des installations techniques, notamment les salariés faisant partie du service deployment (deployment manager, head of deployment, responsable du projet déploiement, chargé de planification de déploiement…)
Les salariés travaillant sur le développement de logiciels
Les salariés concernés par les astreintes ne peuvent pas la refuser à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant de révision.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’AVENANT DE REVISION Pour la mise en œuvre du présent avenant de révision, il est prévu un suivi par le CSE, notamment à l’occasion des consultations sur les astreintes.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent avenant de révision afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT DE REVISION Le présent avenant s’applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - PORTEE DE L’AVENANT DE REVISION Les stipulations du présent avenant de révision prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 - REVISION DE L’AVENANT Pendant sa durée d'application, le présent avenant de révision peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 - DENONCIATION DE L’AVENANT DE REVISION Le présent avenant de révision peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Le présent avenant de révision sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant de révision aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant de révision sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
