A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
entre,
La société TIL TECHNOLOGIES, SAS au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est au Parc du Golf, Bâtiment 43 – 350 rue de la Lauzière, 13856 Aix-en-Provence, n° SIREN 343 433 728, représentée par son Président,
D’une part, et L’Organisation Syndicale CFE-CGC, située au 35 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représentée par son délégué élu,
D’autre part,
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 les mesures suivantes :
Salaires effectifs
L’augmentation moyenne des salaires fixes sera de
1,25 % maximum.
L’augmentation individuelle sera attribuée par les Responsables de chaque pôle, en fonction des critères et modes de pondération définis et validés entre les parties dans la grille d’évaluation mise en place depuis 2016.
L’augmentation sera appliquée à compter du 1er juillet 2018.
Accord d’abondement
L’accord d’abondement signé le 18/03/2016, avec les membres du CE, sera renouvelé pour une durée de 3 ans (exercices 2018, 2019 et 2020) en augmentant le plafond à
1700 € / an. Les autres modalités de l’accord ne changent pas.
Jours de congés et enfants malades
Il a été convenu d’accorder, pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre,
2 jours rémunérés à 50% après 1 an d’ancienneté pour tout enfant malade de mois de 12 ans (accord donné sur justificatifs).
La restriction de ne poser que 2 ½ journées de congés par an est levée à
4 ½ journées, uniquement sur les compteurs de CP.
Les RTT ne sont pas fractionnables.
Budget du Comité d’Entreprise
La distribution des chèques cadeaux de fin d’année ne sera plus organisée par l’Employeur.
Suite à la demande du CE, il a été convenu qu’à compter de 2018, le taux pour calculer le budget alloué aux
Activités Sociales et Culturelles sera de 1.50 %.
Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
La taille de notre entreprise et son nombre croissant de salariés obligent une rigueur en matière de gestion des déplacements. De façon générale, la recommandation de l’Employeur est d’optimiser les coûts et de responsabiliser chacun sur le sujet.
C’est ainsi, qu’il sera recommandé pour un salarié cadre de favoriser son déplacement en TGV, en 2nde classe.
Afin de permettre la réduction du temps de travail pour les salariés de 60 ans et +, l’Employeur peut mettre à l’étude plusieurs solutions, telles que :
Mettre en place un accord d’entreprise organisant le temps partiel pour les seniors ;
Favoriser la retraite progressive à partir de 60 ans (après avoir validé 150 trimestres) ;
Opter pour le télétravail ;
Utiliser un Compte Epargne Temps (CET)
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 01/07/2018 au 30/06/2019. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l’accord
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise.
Article 4. Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Marseille et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 30 juin 2018
Pour TIL TECHNOLOGIES Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
