avenant de révision numéro 1 à l'accord de substitution relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail au sein de l'établissement du Tréport e la société TIMAC AGRO
Application de l'accord Début : 01/06/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant DE REVISION numéro 1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DU TREPORT DE LA SOCIETE TIMAC AGRO
Entre les soussignés : L’établissement Le Tréport, de la société Timac AGRO, situé Quai Nord à Le Tréport (76 470), et représentée par …………………………………. en sa qualité de Directeur de sites, d’une part Et Le syndicat FO représenté par ………………………………………… en sa qualité de délégué syndical site, d’autre part Table des matières
SECTION 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PRODUCTION PAGEREF _Toc72477260 \h 2 Article 1- Décompte des heures supplémentaires PAGEREF _Toc72477261 \h 2 Article 2 - Mise en place et gestion des compteurs d’heures PAGEREF _Toc72477262 \h 2 SECTION 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE EXPEDITIONS PAGEREF _Toc72477263 \h 3 Article 1 - Mise en place et gestion des compteurs d’heures PAGEREF _Toc72477264 \h 3 SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE MAINTENANCE - ENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc72477265 \h 3 Article 1 - Mise en place et gestion des compteurs PAGEREF _Toc72477266 \h 3 SECTION 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES DE L’AVENANT I, CATEGORIE EMPLOYE, ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ISSUS DES SERVICES ADMINISTRATIF, LABORATOIRE, AFFRETEMENT-LOGISTIQUE, AFFRETEMENT-BASCULE, EXPEDITIONS ET MAINTENANCE-ENVIRONNEMENT. PAGEREF _Toc72477267 \h 4 Article 1 - Mise en place et gestion des compteurs PAGEREF _Toc72477268 \h 4 SECTION 5 – Dispositions générales PAGEREF _Toc72477269 \h 4 Article 1– Durée de l’accord et prise d’effet PAGEREF _Toc72477270 \h 4 Article 2 – Révision PAGEREF _Toc72477271 \h 4 Article 3 – Dénonciation PAGEREF _Toc72477272 \h 4 Article 4 – Formalités PAGEREF _Toc72477273 \h 4 PREAMBULE Le présent avenant de révision vise à compléter les dispositions de l’accord de substitution relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement du Tréport.
SECTION 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PRODUCTION Article 1- Décompte des heures supplémentaires
L’article 3.4 de la section 3 du Chapitre 2 de l’accord du 19 juin 2020 est modifié comme suit : Les heures effectuées au-delà de la durée du travail calculée en moyenne sur la durée du cycle, dépassant 35 heures, seront comptabilisées comme des heures supplémentaires. Toutes les heures réalisées au-delà de la 35ème heure ouvreront le droit à l’acquisition de repos compensateur de remplacement, les majorations seront payées mensuellement aux salariés. Les repos compensateurs de remplacement seront posés durant les périodes de faible activité.
Article 2 - Mise en place et gestion des compteurs d’heures
2.1 Mise en place des Compteurs « HM » et RC L’article 3.6 de la section 3 du chapitre de l’accord du 19 juin 2020 est modifié comme suit : Les heures de repos seront réparties selon leur acquisition au sein de deux compteurs, un compteur « HM » et un compteur « RC ». Il est convenu que les 200 premières heures totalisées sur les deux compteurs seront exclusivement réservées et destinées à compenser les périodes de faible activité. Les 20 heures suivantes, sont à la disposition du salarié selon les règles définies dans l’accord du 19 juin 2020. La demande est formulée par le salarié et validée par le chef de service, étant précisé que ces heures sont à récupérer en priorité en période de faible activité. Le solde des deux compteurs sera apprécié au 31 décembre de l’année civile. Au-delà de 220 heures cumulées, elles seront, au choix du collaborateur, payées ou conservées aux compteurs. Les salariés dont les soldes cumulés des compteurs « HM » et « RC » dépasseraient 220 heures au 31 aout de l’année civile, pourront solliciter le paiement des heures au-delà de 220 heures ou les conserver aux compteurs.
Répartition et contenu des compteurs
Il est prévu dans ce présent accord, la mise en place de deux compteurs, à savoir :
Un compteur « HM » qui correspond aux heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires.
Un compteur « RC » qui correspond aux repos acquis selon les règles de la convention collective de la chimie, pour le travail en continu ou semi-continu, les passations de consignes, le travail un jour férié, ou lorsqu’un jour férié tombe sur un jour de repos du cycle continu.
SECTION 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE EXPEDITIONS Article 1 - Mise en place et gestion des compteurs d’heures L’article 4.5 de la section 4 du chapitre 2 de l’accord du 18 juin 2020 est modifié comme suit : Les heures effectuées au-delà de 35 heures donnant accès au repos compensateur de remplacement seront affectées dans un compteur « HM » destinées à compenser, en priorité, les périodes de faible activité. Le compteur « HM » pourra comprendre jusqu’à 120 heures, dont les 100 premières totalisées pour compenser les périodes de faible activité et les 20 heures suivantes à la disposition du salarié. Il est convenu que les heures à la disposition du salarié seront prises selon les règles définies dans l’accord du 19 juin 2020. La demande est formulée par le salarié et validée par le chef de service, étant précisé que ces heures sont à récupérer en priorité en période de faible activité. Au-delà de 120 heures totalisées au compteur et appréciées au 31 décembre de l’année civile, les heures excédentaires seront, au choix du collaborateur, payées ou récupérées. Les salariés dont le solde du compteur « HM » dépasserait 120 heures au 31 aout de l’année civile, pourront solliciter le paiement des heures au-delà de 120 heures ou les conserver au compteur. Les majorations resteront payées mensuellement aux salariés, comme le prévoit l’accord du 19 juin 2020.
SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE MAINTENANCE - ENVIRONNEMENT Article 1 - Mise en place et gestion des compteurs L’article 5.3 de la section 5 du chapitre 2 de l’accord du 18 juin 2020 est modifié comme suit : Les heures effectuées au-delà de 35 heures donnant accès au repos compensateur de remplacement seront affectées dans un compteur « HM » destinées à compenser, en priorité, les périodes de faible activité. Le compteur « HM » pourra comprendre jusqu’à 50 heures, dont les 35 premières totalisées pour compenser les périodes de faible activité et les 15 heures suivantes à la disposition du salarié. Il est convenu que les heures à la disposition du salarié seront prises selon les règles définies dans l’accord du 19 juin 2020. La demande est formulée par le salarié et validée par le chef de service, étant précisé que ces heures sont à récupérer en priorité en période de faible activité. Au-delà de 50 heures totalisées au compteur et appréciées au 31 décembre de l’année civile, les heures excédentaires seront, au choix du collaborateur, payées ou récupérées.
SECTION 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES DE L’AVENANT I, CATEGORIE EMPLOYE, ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ISSUS DES SERVICES ADMINISTRATIF, LABORATOIRE, AFFRETEMENT-LOGISTIQUE, AFFRETEMENT-BASCULE, EXPEDITIONS ET MAINTENANCE-ENVIRONNEMENT. Article 1 - Mise en place et gestion des compteurs L’article 6.3 de la section 6 du chapitre 2 de l’accord du 18 juin 2020 est modifié comme suit : Les heures effectuées au-delà de 35 heures donnant accès au repos compensateur de remplacement seront affectées dans un compteur « HM » destinées à compenser, en priorité, les périodes de faible activité. Le compteur « HM » pourra comprendre jusqu’à 90 heures. Il est convenu que les heures seront prises selon les règles définies dans l’accord du 19 juin 2020. La demande est formulée par le salarié et validée par le chef de service. Au-delà de 90 heures totalisées au compteur et appréciées au 31 décembre de l’année civile, les heures excédentaires seront, au choix du collaborateur, payées ou récupérées.
SECTION 5 – Dispositions générales Article 1– Durée de l’accord et prise d’effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juin 2021. Il prendra effet le 1er juin 2021. Article 2 – Révision Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 3 – Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail. Article 4 – Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage dès sa signature. Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de France et du Conseil de Prud’hommes de Dieppe.
Fait à Le Tréport en 3 exemplaires le 01/06/2021
Pour la Direction de l’Etablissement du Tréport Pour l’organisation syndicale, de Timac AGRO,
…………………………..………………………………… Directeur de SitesDélégué Syndical FO
