ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE TIMET SAVOIE
Entre les soussignés,
La société
Timet Savoie, dont le siège social est à Ugine 73400, 62 Avenue Paul Girod, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 408.579.084.
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général dument habilité aux fins de signature du présent accord. Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc190101271 \h 2
Article 3 : Principe de non substitution PAGEREF _Toc190101272 \h 2
Article 4 – Date de versement de la prime PAGEREF _Toc190101273 \h 2
Article 5 – Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif PAGEREF _Toc190101274 \h 3
Article 6 – Régime social et fiscal. PAGEREF _Toc190101275 \h 3
Article 7 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc190101276 \h 3
Article 8 Révision PAGEREF _Toc190101277 \h 3
Article 9- Publicité et dépôt PAGEREF _Toc190101278 \h 3
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Timet Savoie, à l’exception des salariés non rattachés directement à l’activité de TIMET Savoie, ni aux salariés bénéficiant des systèmes de rémunérations variables EB / LTIP
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est de 2 500,00€ (Deux Mille cinq cent euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1 .
Article 3 : Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée le 1er mars 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars
Article 5 – Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu.
TIMET Savoie communiquera par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Article 6 – Régime social et fiscal.
Pour tous les salariés rémunérés à hauteur de trois fois la valeur annuelle du SMIC ou plus au cours des 12 mois précédant son versement, la PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. .
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa signature. Il entre en vigueur le 1er mars 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2026.
Article 8 Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9- Publicité et dépôt
Conformément à l'article L.2231- 5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la partie la plus diligente. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d'Albertville. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Sa signature est intervenue le 11 février 2025 à Ugine, entre les représentants de la Direction de la société TIMET Savoie d’une part et l’Organisation Syndicale Représentative d’autre part. Le présent accord comporte neuf (9) pages numérotées.
