AVENANT A L’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
(ARTT)
Horaire journée
SOMMAIRE
PREAMBULEp 3
ARTICLE 1 : Champ d'applicationp 4
ARTICLE 2 : Cadre juridiquep 4
ARTICLE 3 : Durée de l'accordp 4
ARTICLE 4 : Durée effective du temps de travailp 4
ARTICLE 5 : Modalités de la diminution du temps de travailp 4
5.1 Dispositions concernant le personnel à temps pleinp 5
5.1.1 Régime de travailp 5 5.1.1-a Régime de travail du 24 mars au 05 avril 2020 5.1.1-b Régime de travail du 06 avril au 10 mai 2020
5.1.2 Travail du samedi matinp 5
5.2 Personnel à temps partielp 6
ARTICLE 6 : Congés payésp 6
ARTICLE 7 : Egalité hommes et femmesp 6
ARTICLE 8 : Emploip 6
ARTICLE 9 : Politique salarialep 6
ARTICLE 10 : Modifications, révisions d'accords et usages en vigueur sur le sitep 6
ARTICLE 11 : Modalités de suivi de l'accord et révisionp 6
PREAMBULE
Le présent avenant modifie l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail du 1 décembre 2000. Cet avenant a pour objet de préciser les modalités d’organisation liées à la crise sanitaire du COVID19 en application de l’article L.2222-4 du code du travail ; il a été défini en accord avec la délégation syndicale et l’employeur les conditions suivantes. Il reprend rétro -activement les conditions mises en œuvre en accord avec la délégation syndicale et le CSE lors des différentes sessions pour la période du 24 mars au 10 mai 2020 en date des:
20 mars 2020
24 mars 2020
31 mars 2020
02 avril 2020
14 avril 2020
30 avril 2020
05 mai 2020
et précise les nouvelles dispositions mises en place à partir du 11 mai 2020 jusqu’au 31 mai 2020.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique au personnel non cadre de la société pratiquant l'horaire de travail à la journée titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD).
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la crise Covid19.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 24 mars au 31 mai 2020.
ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
pas de changement du fait de cet avenant
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL
L'aménagement du temps de travail défini ci-après s'inscrit dans le cadre d'une adaptation de notre organisation aux contraintes sanitaires liées au Covid19 pour le personnel journée production.
Du 24 mars au 10 mai 2020
Pour assurer le respect des contraintes sanitaires, la production sur les deux sites de Timet Savoie, reprend avec une seule équipe de 5 postes par semaine. Compte tenu du personnel absent pour différentes raisons afférentes au virus et du maximum de personnes que nous avons considéré comme acceptable par atelier pour éviter des contaminations interpersonnelles, le régime de fonctionnement peut être différent par atelier.
Les conditions étant par ailleurs révisées au fur et à mesure des éléments nouveaux portés à notre connaissance et des besoins de l’entreprise, les régimes ont été amenés à évoluer. Ainsi :
Du 24 mars au 05 avril 2020 :
Un poste quotidien de 8h00 pour chaque atelier avec un nombre maximal de personnes de l’atelier définies pour garantir les consignes de distanciation entre personnes. Interventions exceptionnelles de fonction support ou personnel extérieur.
Du 06 avril au 10 mai 2020
Sur l’usine : un poste quotidien de 9h30 Et révision du nombre maximal de personnes de l’atelier définies pour garantir les consignes de distanciation entre personnes. Intervention avec analyse de risque de personnel support ou intervenant extérieur.
Du 11 mai au 31 mai 2020
Retour à l’accord initial en ce qui concerne le régime horaire Révision du nombre maximal de personnes de l’atelier définies pour garantir les consignes de distanciation entre personnes. Intervention avec analyse de risque de personnel support ou intervenant extérieur.
5.1Dispositions concernant le personnel à temps plein
5.1.1Régime de travail
Compte tenu des restrictions liées au Covid 19, du chômage partiel est imposé au personnel lorsque nécessaire. Pas de changement sauf pour le personnel journée production selon les modalités suivantes:
5.1.1-a Régime de travail du 24 mars au 05 avril 2020
07h40 de TEMPS CONSIDERE COMME TRAVAIL EFFECTIF 00h20 Temps de pause repas 08h00 de TEMPS DE PRESENCE.
5.1.1-b Régime de travail du 06 avril au 10 mai 2020
09h10 de TEMPS CONSIDERE COMME TRAVAIL EFFECTIF 00h20 Temps de pause repas 09h30 de TEMPS DE PRESENCE.
5.1.1-c Régime de travail du 11 mai au 31 mai 2020
pas de changement du fait de cet avenant
5.1.2Travail du samedi matin
Pas de travail le samedi pour le personnel posté pendant la période courant du 24 mars au 31 mai 2020
5.1.3Détermination du nombre de RHV
5.1.3-a Régime de travail du 24 mars au 05 avril 2020
De façon générale, les RHV seront positionnés sur les semaines de chômage partiel afin de réduire celui-ci.
5.1.3-b Régime de travail du 06 avril au 10 mai 2020 pour l’usine
Les seuils de déclenchement des heures supplémentaires s’appliquent selon les règles en vigueur. Les RHV seront positionnés sur les semaines de chômage partiel afin de réduire celui-ci pour les personnes ayant effectué précédemment une semaine avec poste de 9h25. Les heures supplémentaires seront payées.
5.2personnel a temps partiel
pas de changement du fait de cet avenant
ARTICLE 6 : CONGES PAYES
pas de changement du fait de cet avenant
ARTICLE 7 : EGALITE HOMMES ET FEMMES
pas de changement du fait de cet avenant
ARTICLE 8 : EMPLOI
pas de changement du fait de cet avenant
ARTICLE 9 : POLITIQUE SALARIALE
TIMET SAVOIE s’engage à compenser la part de salaire liée au chômage partiel et non remboursable par l’Etat (voir la décision unilatérale sur ce sujet).
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS, REVISIONS D'ACCORDS ET USAGES EN VIGUEUR SUR LE SITE
pas de changement du fait de cet avenant
ARTICLE 11 : MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD ET REVISION
pas de changement du fait de cet avenant
Dépôt
Le présent accord sera déposé par l'employeur à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Savoie et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Albertville dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
