ACCORD DE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD COLLECTIF DU 16 JANVIER 2018 RELATIF A LA CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE PAR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF FACULTATIF DE TELETRAVAIL DE COMPLA
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF DU 16 JANVIER 2018 RELATIF A LA CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE PAR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF FACULTATIF DE TELETRAVAIL DE COMPLAISANCE
ENTRE :
La société TINGARI, SAS, Inscrite a RCS de Paris sous le n° B479 474 306, dont le siège social est à Paris (75 008), 18 rue de la Pépinière, de présentée par, , dument habilité(e) aux fins des présentes.
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT, Représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale,
CGT, Représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale,
D'autre part,
Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’inscrit dans la suite de l’application de l’accord collectif du 16 janvier 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et privée par la mise en place d’un dispositif facultatif de télétravail de complaisance et à l’arrivée de son terme le 31 décembre 2018. Compte tenu du bilan positif tiré de l’exécution de l’accord du 16 janvier 2018, les parties ont décidé de renouveler cet accord par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2019. De même et conformément aux dispositions de l’accord initial, ce renouvellement conduit à rendre l’accord initial à durée indéterminée. L’accord initial prévoit cependant que son renouvellement doit faire l’objet d’un avenant. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies aux fins de conclure le présent avenant de renouvellement de l’accord collectif du 16 janvier 2018 formalisant le renouvellement intervenu par tacite reconduction à durée indéterminée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF DU 16 JANVIER 2018
En application du chapitre 7 de l’accord collectif initial du 16 janvier 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et privée par la mise en place d’un dispositif facultatif de télétravail de complaisance, les parties conviennent, par la conclusion du présent avenant, de confirmer que l’accord a bien été tacitement reconduit pour une durée déterminée à la date du 31 décembre 2018. Aussi et depuis le 1er janvier 2019, l’accord collectif du 16 janvier 2018 a pris la nature d’un accord collectif à durée indéterminée ce dont les parties conviennent expressément en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1. Durée de l’accord du 16 janvier 2018
En application du présent avenant de renouvellement, les parties conviennent que l’accord collectif du 16 janvier 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et privée par la mise en place d’un dispositif facultatif de télétravail de complaisance est à durée indéterminée.
2.2. Révision de l’accord du 16 janvier 2018 :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord collectif du 16 janvier 2018 pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord. À l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion de l’accord initial du 16 janvier 2018. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
2.2. Dénonciation de l’accord du 16 janvier 2018 :
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
2.3. Adhésion :
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer à l’accord initial du 16 janvier 2018. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l’accord initial et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
2.4. Publicité de l’accord :
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera, à la diligence de l’entreprise, l’objet des mesures de publicités suivantes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Fait à Paris, le 20 mai 2019 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales représentatives de TINGARI S.A.S
La CFDT, Représentée par, en qualité de déléguée syndicale
CGT, Représentée par en qualité de déléguée syndicale
