Accord d'entreprise TIPIAK PANIFICATION

LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 01/01/2999

20 accords de la société TIPIAK PANIFICATION

Le 23/02/2022






PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022

TIPIAK PANIFICATION


Société concernée par le présent accord signé en date du 23 février 2022:


TIPIAK PANIFICATION

Société située à Pont l’Evêque
ZI de la croix brisée
14130 PONT L’EVEQUE

Entre,

D’une part, la société Tipiak Panification, représentée par :
Madame XXX , Responsable Ressources Humaines de Tipiak Panification,

D’autre part, l’organisation syndicale, représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO Tipiak Panification,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles les 14 et 25 janvier, les 2 et 9 février 2022.


Article 1 : Champ d’application

Les propositions et mesures dans le présent protocole d’accord sont applicables à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

L’augmentation générale prévue dans le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.

A compter du 1er janvier 2022, le salaire de base des salariés (avant ancienneté) statuts Ouvrier et Employé et Technicien est augmenté de 3.3%.



Article 3 : Mesures salariales spécifiques 

Afin de répondre à une partie des salariés dans le traitement du RC, il a été convenu que sur la base du volontariat, il serait proposé la possibilité de se faire payer le compteur de RC acquis au 31/03/2022. Cette possibilité sera offerte au mois d’avril 2022. L’information parviendra avec le bulletin de salaire d’avril pour un paiement en mai.


Article 4 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au travail/Droit à la déconnexion 


Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2020 pour une durée de 3 ans.
Un accord sur la qualité de vie au travail a été signé en 2021 pour une durée de 3 ans.
Un accord sur le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques a été signé en décembre 2017 pour une durée de 5 ans.

Article 5 : Publicité et dépôt 

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé en autant d’exemplaires nécessaires auprès de la DIRECCTE du Calvados ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lisieux.



Fait à Pont l’Evêque, le 23 février 2022.



XX

Délégué syndical FO
Tipiak Panification






XX
Responsable Ressources Humaines
Tipiak Panification


Mise à jour : 2022-03-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas