Société concernée par le présent accord signé en date du 24.11.2023 :
TIPIAK PANIFICATION
Société située à Pont l’Evêque ZI de la croix brisée 14130 PONT L’EVEQUE
Entre,
D’une part, XX, Directrice des Ressources Humaines du secteur sec représentant la société Tipiak Panification.
Et
D’autre part, XX membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 28 juin 2023.
Article 3 – La formation PAGEREF _Toc149220402 \h 4
3.1 – Accès à la formation PAGEREF _Toc149220403 \h 4 3.2 - Mesures d’accompagnement suite à la prise d’un congé maternité, adoption, parental d’éducation PAGEREF _Toc149220404 \h 5
Article 7 - Prévention et lutte contre les agissements et violences sexistes et sexuelles PAGEREF _Toc149220409 \h 6
Durée, champs d’application, révision de l’accord PAGEREF _Toc149220410 \h 6
Suivi de l’accord PAGEREF _Toc149220411 \h 7
Entrée en vigueur, notification et publicité de l’accord PAGEREF _Toc149220412 \h 7
Préambule
Le présent accord confirme la volonté de maintenir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail au sein de Tipiak Panification, comme l’entreprise le pratique déjà aujourd’hui. Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé. Malgré une ambition commune, celle-ci se heurte cependant à des obstacles tenant autant à des facteurs sociétaux, culturels, ou organisationnels, qu’à des préjugés.
Chacune des parties au présent accord affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes. La société, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. L’index obtenu par Tipiak Panification en 2022 en témoigne : 95/100.
Au travers de cet accord, la Direction et les Représentants du personnel affirment donc leurs convictions et témoignent de leur volonté de s’inscrire dans le maintien de l’équilibre égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui composent Tipiak Panification.
Pour cela, elle a décidé d’intervenir dans les domaines suivants :
La communication et sensibilisation
Le recrutement
La formation,
L’évolution professionnelle,
La rémunération,
La maternité/Adoption/Congé parental d’éducation
La lutte contre les agissements et violences sexistes et sexuelles
Tipiak Panification s’engage également à maintenir ou mettre en place certains dispositifs relatifs aux conditions de travail.
Article 1 - Communication et sensibilisation
1.1 - Principe d’égalité de traitement
Tipiak Panification affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
Dans le respect de ces principes, il est réaffirmé que les actes de gestion doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés.
1.2 - Actions de sensibilisation
Tipiak Panification doit assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes et contribuer à l’évolution des comportements.
C’est ainsi qu’elle entend sensibiliser les acteurs de l’Entreprise aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, à toutes les étapes de la vie professionnelle, par des actions de communication interne qui seront mises en œuvre au sein du site au cours de l’application de l’accord.
Tipiak Panification s’engage à réaliser une action de sensibilisation ou de formation sur cette thématique 1 fois dans l’année.
Article 2 - Recrutement
2.1 - Offres d’emploi
Tipiak Panification garantit à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe.
Intégrer dans les offres d’emploi un paragraphe rappelant les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Indicateurs chiffrés : Nombre d'annonces d'emploi conformes aux prescriptions et nombre de nouvelles définition de fonction conforme aux prescriptions.
2.2 - Processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.
Tipiak Panification affirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe, est appliqué.
Proposer aux recruteurs/managers des modules de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des recrutements.
Indicateurs chiffrés : Nombre de recruteurs / managers ayant suivi un module de formation
2.3 - Equilibre des recrutements
L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue pour Tipiak Panificationun élément majeur de la politique de mixité des emplois.
Cet équilibre, intrinsèquement lié à l’état du marché du travail, est recherché en permanence par Tipiak Panification qui a le souci de veiller à son application effective dans son processus de recrutement et qui s’engage à ce que la proportion de candidat(e)s embauché(e)s soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures proposées.
Article 3 – La formation
3.1 – Accès à la formation
L’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle constitue un facteur essentiel en vue de favoriser l’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise. Tipiak Panification veillera donc à ce que les actions de formation envisagées bénéficient aussi bien aux hommes qu’aux femmes.
Pour les formations réalisées sur le temps de travail, l’entreprise s’efforcera de trouver les solutions qui permettent le déroulement des formations pendant l’horaire habituel. Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes possibilités d’accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein.
Indicateurs chiffrés : nombre de femmes et d’hommes formés. Il sera présenté lors de la réunion CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
3.2 - Mesures d’accompagnement suite à la prise d’un congé maternité, adoption, parental d’éducation
Suite à la prise d’un congé maternité/adoption/parental d’éducation, un entretien professionnel sera systématiquement réalisé par le manager (N+1). Des actions de remise à niveau sur le poste de travail pourront être effectuées afin de prendre connaissance des diverses évolutions éventuellement intervenues. Cette action de remise à niveau s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences. En cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail, une action de formation est mise en œuvre au retour d’un congé maternité/adoption/parental d’éducation. Une action de formation est également mise en œuvre en cas de changement de poste au retour des congés susvisés.
Pour bénéficier de cette mesure, le congé parental d’éducation devra être d’une durée minimale de 9 mois.
Indicateurs chiffrés : % de réalisation des entretiens professionnel aux retours des congés maternité/ adoption/ parental égale à 85%.
Article 4 – Promotion professionnelle
Les perspectives de promotion d’un salarié au sein de notre Entreprise quels que soient la nature et le niveau de son poste, doivent être indépendantes de son sexe et reposer sur ses qualités professionnelles. Les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes possibilités d’évolution.
Toute évolution professionnelle reposera sur des critères (à titre d’exemple : entretien professionnel, entretien annuel…) autres que ceux basés sur le sexe.
Indicateurs chiffrés : Le nombre de promotion entre les femmes et les hommes sera l’indicateur qui sera suivi. Il sera présenté lors de la réunion CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 5 – La rémunération
Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience et de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, Tipiak Panification s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.
Pour ce faire, Tipiak Panification s’engage à poursuivre les actions suivantes :
- A l’embauche, garantir un niveau de classification et de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes à poste, diplôme et expérience équivalents. - Lors des campagnes d’augmentations individuelles, rappeler aux managers, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Nous nous attacherons durant la durée de cet accord à maintenir l’équilibre en matière de rémunération femmes/hommes qui n’est pas un sujet en écart sur le site de Panification.
Tipiak Panification s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé maternité ou d’adoption et/ou le congé parental d’éducation ne pénalise pas les salarié(e)s dans leur vie professionnelle.
6.1 - Entretiens individuels
Lors d’un congé maternité/d’adoption/parental d’éducation, le(la) salarié(e ) aura la possibilité si il le souhaite de s’entretenir avec son responsable hiérarchique, :
Avant le départ
Avant son retour
Lors d’un entretien individuel sans formalisme spécifique au cours duquel les conditions de la reprise de l’activité professionnelle (notamment en termes d’emploi, de temps de travail…) seront examinées.
Sera également examinée toute situation familiale nouvelle qui pourrait amener la ou le salarié(e) à demander une mobilité à son retour de congé.
Le retour dans le poste d’origine sera privilégié pour les salariées revenant d’un congé maternité. De ce fait, le remplacement d’une personne en congé maternité sera principalement assuré par des dispositifs de nature temporaire (CDD, intérim, ou tout autre dispositif interne).
Indicateurs chiffrés : nombre d’entretiens individuels effectués avant les départs, pendant et les retours de congé maternité/d’adoption/parental d’éducation. Cet indicateur fera l’objet d’une présentation en CSE lors de l’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 7 – Conditions de travail
7.1Prévention et lutte contre les agissements et violences sexistes et sexuelles
Tout comportement dégradant, offensant ou portant atteinte à la dignité des personnes sera sanctionné. Ce principe général s’applique bien entendu à toutes formes d’agissements ou violences sexistes et sexuelles.
Pour rappel, l’Entreprise dispose d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné au sein du CSE. Ce référent a pour rôle d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés qui s’estimeraient victimes d’agissements sexistes. Le référent a l’obligation de préserver la confidentialité des échanges et l’anonymat des salariés qui les sollicitent sauf accord expresse de ces derniers. Ce dispositif dédié vient compléter les différents interlocuteurs existant dans l’entreprise, dont notamment le service des Ressources Humaines, le service QHSE, les managers, ainsi que les représentants du personnel etc…
Quel que soit le dispositif activé par un salarié victime ou témoin présumé de tels agissements, il est bien entendu que les actions engagées respecteront la confidentialité des échanges et le respect du droit de la personne mise en cause à se défendre. Toute accusation mensongère et/ou malveillante sera également sanctionnée comme constituant également un comportement dégradant, offensant ou portant atteinte à la dignité des personnes.
A ce titre, Tipiak Panification rappelle la procédure de signalement mise en place en 2022 sur le site pour faciliter tout signalement.
Indicateurs chiffrés : une action formation/sensibilisation intégré au planning de communication annuel du site Tipiak Panification
Durée, champs d’application, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31.12.2026.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Tipiak Panification.
Le présent accord pourrait être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi de l’accord se fera annuellement dans le cadre de l’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Entrée en vigueur, notification et publicité de l’accord
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes dont dépend l’entreprise, selon les formalités légales en vigueur.
Fait à Pont l’évêque, le 24.11.2023
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société Tipiak Panification, XX, Directrice des Ressources Humaines du secteur sec.
Pour les représentants du personnel, XX membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés des dernières élections professionnelles du 28 juin 2023.
