AVENANT A l’ACCORD DU 25 JUIN 1999 SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
TISSAGE DE BAISIEUX
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TISSAGE DE BAISIEUX,
ET
L’organisation syndicale CGT
Il a été convenu par les partenaires d’annuler et de remplacer le Chapitre V intitulé « heures supplémentaires » de l’avenant à l’accord du 25 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail comme suit : Chapitre V – Heures supplémentaires.
A partir du 01 février 2018
Les heures supplémentaires seront décomptées annuellement suivant les périodes de modulation fixées à l’article 2 du chapitre II de l’accord. Elles seront payées par avance à 100% sur la base des heures prestées au-delà des périodes de modulation au cours du mois écoulé. A l’exception des heures effectuées au-delà de l’amplitude hebdomadaire maximum de 46 heures qui seront payées le mois considéré au tarif supplémentaire en vigueur. Le payement définitif des heures supplémentaires (avec application des majorations légales) interviendra à l’issue de la période annuelle par compensation des avances versées. Le contingent d’heures supplémentaires pendant la période de modulation est de 220 heures par salarié.
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Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront les suivantes :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de LANNOY
un dépôt en deux exemplaires, dont une version en originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRRECCTE du Nord à Lille.
Le présent accord sera transmis aux signataires et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application. La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Si elle émane de la Direction, la demande devra être adressée aux représentants du personnel dans l’entreprise avec informations aux organisations syndicales Si elle émane des représentants du personnel, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision à l’ensemble des représentants du personnel et aux organisations syndicales. La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétence et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-dessus.
Dénonciation
Les parties signataires peuvent dénoncer le présent accord. Si, à la suite de la dénonciation, l’accord n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de l’accord, à l’expiration de ce délai.
