portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
La Société TISSEO SERVICES, inscrite sous la nomenclature d'activité n°6110Z, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 790 172 852, dont le siège social est situé au 14, rue Alexandre à Gennevilliers (92230), représentée par XXXXX, en qualité de Président,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC, représentée par XXXXX, Délégué syndical
FO, représentée par XXXXX, Déléguée syndicale
UNSA, représentée par XXXXX, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Une première réunion, organisée le 19 novembre 2025, a donné lieu à la présentation des objectifs et du calendrier de la négociation, ainsi qu’à la remise aux Organisations syndicales de documents d’information. Les Organisations syndicales ont présenté leurs plateformes respectives par courriel le 3 décembre 2025. La Direction a répondu aux demandes des Organisations syndicales et fait ses propositions lors des réunions de négociations et de discussions des 10, 11 et 16 décembre 2025. Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations syndicales à partir du 16 décembre 2025.
CHAPITRE I – MESURES RETENUES :
POLITIQUE DE REMUNERATION ET BUDGET DE LA REVUE DE REMUNERATION 2026
Politique de rémunération
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. La politique de rémunération globale se traduit par une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur. Il n’y a donc pas d’augmentation générale au sein de l’entreprise. Dans la pratique, il y a des collaborateurs non augmentés ou plus ou moins augmentés. La politique de rémunération de Tisseo Services apprécie et reconnait les éléments individuels suivants :
l’ensemble des compétences mises en œuvre et développées ;
la valeur sur le marché (la valeur marché permet de s’assurer que la rémunération globale d’un collaborateur est en adéquation avec les standards du marché à compétence et ancienneté comparable) ;
le potentiel d’évolution.
Budget de la revue de rémunération au 1er mars 2026
Il est décidé de consacrer un budget de 1,3 % de la masse salariale fixe de l’ensemble des collaborateurs éligibles à la revue de rémunération 2026. Sont éligibles les collaborateurs présents avant le 1er avril 2025.
La Direction s’engage en outre à porter une attention particulière aux salaires les plus bas, en vue d’assurer une cohérence avec les minima prévus par la branche des Télécom.
Les augmentations qui seront déterminées seront applicables au 1er mars 2026.
Prime exceptionnelle de performance
L’implication et l’engagement des collaborateurs a constitué un levier déterminant dans la capacité de l’entreprise à s’adapter opérationnellement face l’évolution du mix des interventions durant l’année. C’est dans ce cadre qu’il a été déterminé de verser à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise une prime exceptionnelle de performance de 150 € bruts. Il est entendu que le caractère exceptionnel de cette prime ne saurait la rendre récurrente sous quelque forme ni fréquence que ce soit. Cette prime sera ainsi versée une seule et unique fois sur la paie du mois de mars 2026. Sont éligibles à cette prime, tous les collaborateurs dès lors que cumulativement :
ils disposent d’une ancienneté strictement antérieure au 1er octobre 2025.
ils se trouvent sous contrat avec la société au 1er mars 2026.
CHAPITRE II – DEPOT, MODALITES D’APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD :
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sauf échéance explicitement mentionnée, le présent entre en vigueur à compter de sa date de signature.
REVISION
Le présent accord peut faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision est notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur d'un tel avenant.
DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’ensemble des signataires.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société TISSEO SERVICES. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire est remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
