ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE TITANOBEL
Entre :
La société TITANOBEL SASU, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie, à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée "la Société",
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
La CFDT, représentée par, La CGT-FO, représentée par, La CFE-CGC, représentée par,
Ci-après désignées les "Organisations syndicales",
D'autre part,
La Société et les Organisations syndicales sont ci-après désignées individuellement la "Partie" et ensemble les "Parties",
Les Parties sont convenues du présent accord.
Préambule Les représentants de la Direction de l'entreprise et les délégations des Organisations syndicales se sont réunis les 5 et 6 décembre 2023 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité entre les femmes et les hommes.
En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Au cours des discussions, la Direction a communiqué aux Organisations syndicales différents éléments d'information :
A fin novembre 2023, selon l’estimation provisoire réalisée par l’INSEE, l’inflation en France s’établit à 3,4% sur 12 mois glissants. Elle s’établissait à 4% à fin octobre 2023, sur 12 mois glissants.
Sur l’année 2023, on note donc un recul important de l’inflation, comparativement à 2022.
La Société a réalisé de bons résultats au cours du dernier exercice, bénéficiant notamment de la baisse des coûts de l’énergie et des matières premières, concomitamment à des efforts constants en matière de hausse de prix, et ce malgré des baisses de volume notables.
Le marché reste atone et les perspectives de croissance économique, notamment dans les travaux publics et dans la chimie, ne sont pas favorables pour l’année à venir.
La Direction rappelle également que :
Les NAO 2023 ont permis d'aboutir à une augmentation de 5,5% de la masse salariale, dont :
5,22% au titre des augmentations générales et individuelles ;
0,28% comprenant l’évolution des minima conventionnels et la revalorisation de la prime d’aide au chargement (T1)
La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications.
Les négociations se sont poursuivies au cours de ces réunions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société Titanobel SASU présents au 31 décembre 2023.
Article 2 – Résultats des négociations
Les propositions des organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l'objet d’échanges avec la Direction.
A l'issue des discussions, les parties ont convenu d'une évolution globale de la masse salariale de +4,33%, comprenant :
4,00% au titre des augmentations générales et individuelles
0,33% au titre de l’évolution de certaines primes, dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord.
Article 3 – Répartition des augmentations générales et individuelles au mérite
Catégories socioprofessionnelles
Augmentations générales
Augmentations individuelles
Total
Ouvriers / Employés
3,50% 0,5%
4,00%
Agents de maîtrise
3,00% 1,00%
4,00%
Cadres
2,00% 2,00%
4,00%
Total
4,00%
Les mesures d'augmentation générales et individuelles au mérite seront mises en œuvre sur les salaires de février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 – Evolution des modalités de versement de certaines primes
Primes d’astreinte :
Les primes d’astreinte sont revalorisées à hauteur de 5%.
Indemnités de repas :
Le montant de l’indemnité de repas est porté de 13,50 EUR à 15 EUR
Indemnités de nuit :
Le montant de l’indemnité de nuit est porté de 24 EUR à 28 EUR
Prime UPEX :
Il a été convenu que la prime UPEX serait désormais versée aux deux opérateurs intervenant en binôme pour réaliser le travail sur UPEX.
Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2024 et mises en œuvre sur les salaires de février 2024, compte tenu du décalage mensuel entre la réalisation des variables de paie et leur paiement effectif.
Article 5 – Durée et aménagement du temps de travail
Un avenant à durée indéterminée relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail a été conclu avec les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Par ailleurs, un avenant à durée indéterminée a été conclu en juin 2022 permettant l’aménagement des horaires en production d’émulsion pendant les périodes de forte chaleur.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Un accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle et à la Qualité de vie au travail (incluant le Droit à la déconnexion) a été conclu le 18 février 2022 pour une durée de 4 ans.
Article 7 – Partage de la valeur ajoutée
Un accord de participation est en vigueur depuis le 10 décembre 2008.
Un accord d'intéressement a été conclu pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026.
La mise en œuvre de ces accords conduira, au titre des périodes correspondantes et à la seule condition que les critères prévus par lesdits accords soient remplis, au versement d'une prime d'intéressement et/ou d'une prime de participation, au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de chaque exercice.
Les informations relatives aux modalités de calcul de ces éventuelles primes d'intéressement et de participation seront communiquées aux représentants du personnel.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l'année 2024, et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les mesures relatives à la revalorisation des primes, telles que définies à l'article 4 du présent accord, sont mises en œuvre à durée indéterminée. 8.2 – Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société et un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de dépôt des accords collectifs d'entreprise du ministère du travail, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait en 6 exemplaires, à Pontailler-sur-Saône, le 14 décembre 2023.
