Procès-verbal d’accord consécutif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 TK Elevator France SAS Mars 2024
Entre
La société TK ELEVATOR FRANCE SAS, 20 rue François Cevert CS 50126 – 49001 Angers Cedex 1, immatriculée au RCS d’Angers n°722024742, représentée parM., Directrice des Ressources Humaines France,
ci-après désignée « l’entreprise » ou « TKE »
d’une part, & Les organisations syndicales représentatives suivantes
Le syndicat CFDT représenté par M., Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M., Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par M., Délégué Syndical Central,
ci-après désignées « les organisations syndicales »
Article 5.1 – Médailles du travail PAGEREF _Toc161742981 \h 6 Article 5.2 – Déplacement PAGEREF _Toc161742982 \h 6 Article 5.3 – Repas du soir en région parisienne PAGEREF _Toc161742983 \h 6 Article 5.4 – Prime départ en retraite PAGEREF _Toc161742984 \h 6
Article 6 – DISPOSITION FINALE PAGEREF _Toc161742985 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024, dont la NAO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de TK Elevator France et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 8 février, le 14 février, le 21 février et le 7 mars 2024. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise. La négociation a principalement porté sur les salaires effectifs et certaines mesures relatives aux temps de travail étant précisé par ailleurs que :
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été menée début 2024 à la suite de laquelle, un accord a été établi le 7 mars 2024.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TK Elevator France.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et des mesures complémentaires.
Article 3 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives aux rémunérations, les indicateurs de la conjoncture économique en France, ainsi que les informations relatives à la situation économique et financière de TK Elevator France à fin septembre 2023, fin du dernier exercice fiscal.
Article 4 – MESURES NEGOCIEES
Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexe 1 et à l’issue de la dernière réunion de négociation du 7 mars 2024, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : Article 4.1 - Augmentation générale Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base au 1er avril 2024, avec un talon de 50€ bruts :
de 1% pour les salariés non-cadres (relevant de la classification B4 à E10)
de 0,50% pour les salariés cadres (relevant de la classification de F11 à I17)
Article 4.2 - Augmentation individuelle
Budget d’augmentations individuelles sélectives applicables aux salaires mensuels bruts de base à compter du 1er avril 2024
de 1% pour les salariés non-cadres (relevant de la classification B4 à E10)
de 1% pour les salariés cadres (relevant de la classification de F11 à I17)
Eligibilité aux augmentations générales et individuelles :
Les critères d’éligibilité aux augmentations générales et individuelles sont les suivants : tous salariés (hors salariés rattachés fonctionnellement à la BUEA, positions gradées, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) présents au 30 septembre 2023 et au 1er avril 2024, n’ayant pas bénéficié depuis le 1er octobre 2023 d’une revalorisation de leur rémunération fixe ou variable.
Particularité : En cas de revalorisation salariale intervenue entre le 1er octobre 2023 et le 31 mars 2024, l’AG ne s’applique pas dès lors que la revalorisation salariale était supérieure au pourcentage d’augmentation générale applicable ou au talon. Dans le cas contraire, une régularisation de l’écart est appliquée.
Les augmentations individuelles sont attribuées au regard de critères objectifs reflétant la performance et l’investissement particulier des salariés bénéficiaires au cours de l’année. Une attention particulière est portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation sélective depuis plus de trois ans, sans que celle-ci soit génératrice d’un droit.
Versement :
Les augmentations générales sont appliquées à compter de la paie du mois d’avril 2024.
Les augmentations individuelles sont appliquées à compter de la paie du mois d’avril 2024.
Article 4.3 – Rattrapage partiel des écarts au SMH dans le salaire fixe L’écart entre la rémunération annuelle brute et le salaire minimal hiérarchique conventionnel sera compensé à hauteur de 50% après application de l’augmentation générale et hors garantie conventionnelle Individuelle de rémunération (GCIR). Ce rattrapage sera effectif sur la paie du mois de Mai. Pour rappel, l’écart au SMH qui pourrait subsister à fin d’année sera compensé sur la paie de décembre conformément aux dispositions de la convention collective applicable. Article 4.4 – Paiement partiel des Repos compensateurs Les repos compensateurs générés par les heures supplémentaires pourront être, selon le choix du salarié, payés2 ou récupérés dans la limite de 50% de la totalité des repos compensateurs. Une demande de paiement ou de récupération devra être formulée au Manager (copie DRH de région). Les demandes de paiement devront être adressées au Service du personnel au plus tard le 31 Août 2024 pour paiement en Septembre 2024. Article 4.5 – Panier réseau et titres restaurants La valeur nominale des titres restaurants ainsi que le montant du panier réseau est portée à 10€ à compter du 1er avril 2024. La prise en charge employeur/salarié des tickets-restaurants reste inchangée (60% employeur). Article 4.6 – Congés exceptionnels Un droit à jours de congés exceptionnels supplémentaires (JEX) est ouvert aux salariés embauchés au plus tard le 1er janvier 2024 :
2 jours pour les salariés non-cadres (ou 1 jour en cas d’embauche entre le 2 janvier et le 30 juin 2024),
1 jour pour les salariés cadres.
Les droits sont ouverts du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Les jours non pris sont perdus. Ces jours sont pris, sans pouvoir être fractionnés en demi-journée, d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique et en priorité :
aux dates de ponts,
le lundi de pentecôte,
ou en fin d’année.
Article 4.7 – Congé enfant malade Sur présentation d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant de moins de 16 ans révolus dont la charge est assumée de manière effective et permanente, il est accordé un jour de congé supplémentaire pour garde d’enfant malade rémunéré à 100%. Cette mesure vient en complément des dispositions conventionnelles applicables de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.
Article 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 5.1 – Médailles du travail Les valeurs des primes des Médailles du travail sont revalorisées par tranche d’ancienneté simplifiée de la façon suivante : Ancienneté dans l'entreprise ou la branche professionnelle
<5 ans - € 5 à 15 ans 120 € > 15 à 25 ans 180 € > 25 à 35 ans 250 € > 35 à 40 ans 460 € > 40 ans 600 €
Bronze
200 €
Pour rappel, les médailles du travail (hors Bronze) doivent faire l’objet d’une demande par le salarié. Article 5.2 – Déplacement Dans le cadre des déplacements, les montants des repas journaliers du déjeuner et du dîner, si pris dans la même journée, sont mutualisés (25€*2). Article 5.3 – Repas du soir en région parisienne Le montant du repas du soir en région parisienne est revalorisé à 30€. Ce montant est mutualisable avec le repas du déjeuner dans le cadre d’un déplacement. (cf. article 5.2) Article 5.4 – Prime départ en retraite Une prime de départ de 1000€ bruts sera versée au salarié à la condition que le salarié annonce son départ en retraite deux ans avant sa date officielle. Une prime de départ de 500€ bruts sera versée au salarié à la condition que le salarié annonce son départ en retraite un an avant sa date officielle. Il conviendra de fournir une attestation CARSAT mentionnant la date envisagée de départ pour déclencher le paiement de la prime de départ. Une confirmation de cette date 6 mois avant le départ officiel devra être remise au service du personnel. Cette prime sera annulée et reprise si le départ en retraite n’est pas confirmé officiellement ou pris à la date confirmée. Ces dispositifs ne tiennent pas compte des évolutions gouvernementales futures.
Article 6 – DISPOSITION FINALE
Les mesures prises le sont pour la seule année 2024 sans préjudice des négociations annuelles à intervenir en 2025. Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent procès-verbal est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à Angers, le 20 mars 2024 en 6 exemplaires originaux.
