Représentée par Délégué syndical, Assisté de , membres du CSE.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions du jeudi 02 avril 2026 et du jeudi 30 avril 2026 les parties ont convenu du présent accord et arrêté ce qui suit :
Chronologiquement, les propositions et positions des parties étaient les suivantes :
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Demande de la CGT :
Augmentation des paniers de jour et de nuit pour le personnel posté (en logistique)
Augmentation de 3% pour les salaires avec rétroactivité au 1er janvier 2026
Prime gasoil 100,00 € par mois pour les salariés se rendant au travail avec leur véhicule personnel, pendant toute la durée de la crise
« Prime vacances » et « prime rentrée » reconduites, augmentation de la « prime rentrée » de 200,00 € à 300,00 € et « prime vacances » de 100,00 € à 200,00 €
1 jour de congés payés supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté, 2 jours de congés payés supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté et reconduction d’un 1 jour de congés payés pour les collaborateurs de + 20 ans ancienneté
« Prime d’assiduité » reconduite et augmentée de 250,00 € à 300,00 €
Tickets restaurant de 7,00 € à 8,00 €
Augmentation du budget sociale du CSE de 0,80% à 1,00 % et du fonctionnement de 0,20% à 0,30 %
Revalorisation « Prime qualité » des conducteurs de 600,00 € à 800,00 €
Développement du télétravail
Réponses de la direction :
Augmentation des paniers de jour et de nuit pour le personnel logistique : en cours d’étude par la direction
Augmentation générale des salaires : en cours d’étude par la direction
Attribution d’une prime gasoil de 100 € : en cours d’étude par la direction
Etude d’une augmentation de la prime de vacances de 100,00 € à 200,00 € et de la prime de rentrée de 200,00 € à 300,00 €.
Etude reconduction 1 jour de congé payé pour ancienneté après 20 ans, étude d’attribution de 1 jour de congés payés pour les collaborateurs ayant + de 10 ans d’ancienneté et 2 de congés payés après 20 ans ancienneté.
Etude d’une augmentation de la prime d’assiduité de 250,00 € à 300,00 €.
Etude de l’augmentation de 1,00 € du Ticket Restaurant.
Etude augmentation du budget de fonctionnement de 0,2% à 0,3% et augmentation du budget social de 0,8% à 1,00%.
Etude reconduction et augmentation de la prime qualité (ancienne non-accident) pour les chauffeurs de 600,00 € à 800,00 €.
Etude sur le développement du télétravail au sein de TMF Operating
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
ACCORD ENTRE LES PARTIES
• Refus de l’augmentation des paniers de jour et de nuit pour le personnel posté (en logistique) • Augmentation générale à compter du 1er juin 2026 : (Salaire brut : ancienneté comprise)
2 % pour les rémunérations inférieures à 25 999,00 €,
1,75% pour les rémunérations comprises entre 26 000,00 € à 30 999,00 €,
1,50% pour les rémunérations comprises entre 31 000,00 € à 35 999,00 €,
1,25% pour les rémunérations comprises entre 36 000,00 € à 40 999,00 €,
1% pour les rémunérations comprises entre 41 000,00 € à 55 999,00 €,
0,75% pour les rémunérations au-delà de 56 000,00 €.
• Prime gasoil : Une prime de 50,00 € brut temporaire et soumise à l’appréciation de la direction. Cette prime concerne les salariés se rendant au travail avec leur véhicule motorisé personnel. • Reconduction des primes de vacances et de rentrée (100,00 € et 200,00 €) en fonction des résultats de l’entreprise toutes agences confondues et conditionnées à une présence dans l’entreprise d’une année au jour de la distribution (Juin et Septembre). Pour y prétendre le salarié ne devra pas avoir plus de 20 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie, congés sans solde, parental, ou absences injustifiées sur l’année civile. • Reconduction de l’octroi d’1 jour de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté et refus d’1 jour de congés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté et de 2 jours après 20 ans d’ancienneté. • Reconduction de la prime d’assiduité à hauteur de 250,00 € bruts par salarié. Cette prime est sujette au critère de présence du salarié, comme indiqué ci-dessous : 0 et 1 jour d’absence = 250,00 € 2 jours d’absence = 200,00 € 3 et 4 jours d’absence = 150,00 € 5 jours et plus = 0,00 € Les jours d’absence pris en compte dans le calcul de cette prime sont les arrêts de travail en maladie et/ou en accident du travail, congés sans solde, congé parental ou absences non rémunérées et injustifiées. Cette prime est conditionnée à une présence dans l’entreprise d’une année au jour de la distribution. Les jours d’absence sont décomptés en jours ouvrés et sur l’année civile. • Maintien du montant du Ticket Restaurant à 7,00 €. • La direction reconduit les plafonds du budget fonctionnement et social du CSE. • Reconduction de la prime qualité de 600,00 € pour les chauffeurs routiers. • Refus du développement du télétravail
Le présent accord sera déposé :
- en un exemplaire sur support électronique à la DREETS du Vaucluse, ainsi que le bordereau de dépôt complété, la liste des établissements concernés par la NAO.
- un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis :
- Au Délégué Syndical - A l’entreprise
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois à compter du 1er avril 2027, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Avignon, le 30 avril 2026
Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la Société TMF Operating,
