center ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Sur les salaires, la durée et l’organisation du travail Pour l’année 2024
ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Sur les salaires, la durée et l’organisation du travail Pour l’année 2024
ENTRE
La Société TMS INTERNATIONAL FRANCE
dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe Représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Ci-après désignée par « la société »
D'une part,
ET,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Au niveau de sa politique d’entreprise, la Direction entend maintenir les effectifs de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel et dans une situation financière difficile. En effet l’année 2023, l’entreprise a eu un résultat net fortement négatif, dû notamment à la baisse de charge de son client et à une augmentation de ses charges d’exploitation. Les réunions de négociations se sont tenues les : 12/07/2024 en réunion d’ouverture. Puis les 29/07/2024, 22/08/2024, 03/09/2024, 23/09/2024, 04/11/2024, 07/11/2024, 12/11/2024 et cet accord a été conclu le 19/11/2024.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 1er novembre 2024 pour les sites suivants :
Dunkerque : SIRET 508 917 366 00033
Siège social : SIRET 508 917 366 00074
Article 2 : Augmentation Générale non-cadres
Il a été convenu une Augmentation générale pour les salariés non-cadre de 0,40 € (quarante centimes d’euros) à compter du 01/11/2024 sur le taux horaire.
Article 3 : Augmentation du taux horaire des chefs d’équipe Manutention
Dans le cadre d’une tendance à l’harmonisation des salaires entre les chefs d’équipe, une augmentation des taux horaires des
chefs d’équipe manutention de 0,615 € (six cent quinze centimes d’euros) sera appliquée sur les salaires de ceux-ci à compter du 01/11/2024.
Article 4 : Augmentation du taux horaire d’un chef de chantier Manutention
Dans le cadre d’une tendance à l’harmonisation des salaires entre les chefs de chantier manutention, une augmentation du taux horaire
de 0,25 € (vingt-cinq centimes d’euros) sera appliquée sur le salaire de celui ayant la rémunération la moins élevée à compter du 01/11/2024.
Article 5 : Prime de partage de la valeur (ancienne PEPA, dite « Macron »)
Le parlement a adopté le premier volet de la loi sur le pouvoir d’achat le 03 août 2022 qui inclus la reconduction d’une prime de partage de valeur avec des conditions similaires à la prime PEPA.
Le versement de la prime sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l'entreprise selon les modalités définies ci-dessous.
En effet, les salariés concernés, entrés en cours de période de référence, bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée au prorata de leur temps de présence effective depuis leur arrivée dans l’entreprise.
Les salariés absents sur toute la période ne toucheront pas de prime.
Les primes seront versées en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence. La méthode de calcul pour les absences sera la même que pour le calcul des primes vacances ou du 13ème mois.
La direction décide de verser une prime de partage de la valeur de 500 € par salarié entrant dans les conditions prévues par la loi sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2024 (période de référence des absences : 1er décembre 2023 – 30 novembre 2024)
Article 6 : Budget des œuvres sociales
Concernant le budget des œuvres sociales, la direction accorde un budget par salarié de 476 €, réparti en 3 versements de 183 € en avril 2024, 193 € en novembre 2024, et 100 € en décembre 2024.
Article 7 : Primes d’ancienneté
Le calcul de la prime d’ancienneté dans son mode d’application reste inchangé. Cependant, la direction souhaite appliquer une augmentation de l’assiette de calcul sur 2024 de 1% selon les critères suivants : 3 ans d’ancienneté = 3 % de l’assiette 4 ans d’ancienneté = 4 % de l’assiette ……… 14 ans d’ancienneté = 14 % de l’assiette 15 ans d’ancienneté = 15 % de l’assiette
Assiette 2024 : Non cadres I 190 1 063,89 € Non cadres II 240 1 279,87 € Non cadres III 255 1 554,09 € Non cadres IV 285 1 624,19 €
Nouvelle assiette à compter de novembre 2024 :
Non cadres I 190 1 074,52 € Non cadres II 240 1 292,66 € Non cadres III 255 1 569,63 € Non cadres IV 285 1 640,43 €
Article 8 : Compilation des primes vacances et 13ème mois en une nouvelle prime intitulée PRIME ANNUELLE DE VACANCES
A partir de l’année 2025, les primes vacances et 13ème mois seront compilées en une seule prime appelée
PRIME ANNUELLE DE VACANCES.
Celle-ci sera versée en 2 fois en mai et novembre de chaque année en lieu et place des primes de vacances et primes de 13ème mois.
La méthode de calcul et la prise en compte du pro-rata de présence dans le cadre des entrées en cours d’année et des absences restera en vigueur.
La condition d’ancienneté d’une année ne sera plus appliquée, ainsi chaque salarié sera éligible à cette prime dès son entrée dans les effectifs.
Les périodes de références pour le calcul seront les suivantes :
1ère moitié versée sur le bulletin de paie de mai année N avec prise en compte des absences du 01/11 N-1 au 30/04 N
2ème moitié versée sur le bulletin de paie de novembre année N avec prise en compte des absences du 01/05 N au 31/10 N.
C’est le salaire brut du mois en cours qui servira d’assiette de calcul.
Exemple : En mai 2025, l’assiette de calcul sera modifiée comme suit :
Salaire de base brut du mois en cours + prime de vacances
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Article 9 : Prime de production
La direction souhaite modifier le mode de calcul de la prime de production afin que celle-ci soit directement liée à l’activité. Ainsi, selon les chantiers, le mode de calcul sera le suivant :
OXY coupage : même base (1,45 euro brut de l’heure travaillée) mais deux chantiers et deux calculs : AC1 et TCC
Equipe transport : base de (1,95 euro brut de l’heure travaillée) deux critères : tonnage par voyage et nombre de voyages par poste
Cette méthode de calcul sera mise à l’essai sur une période de 6 mois, à savoir du 01/12/2024 au 31/05/2025. Une réunion d’évaluation aura lieu sur le mois de juin 2025 afin de valider ce mode de calcul.
Article 10 : Mutuelle
La direction souhaite améliorer la prise en charge d’une catégorie de notre effectif sur le volet mutuelle, c’est pourquoi à compter du 01/01/2025 la prise en charge par l’employeur sera de 100 % au lieu de 75 % sur le coût de la mutuelle Isolé.
Article 11 : Publicité et validation de l’accord
Le présent accord a fait l’objet de plusieurs négociations avec les syndicats lors de réunions de juillet à novembre 2024. Il est validé et signé par le délégué syndical CGT et porte sur l’année 2024.
Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
