dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe
Représentée par M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée par « la société »
D'une part,
ET,
Le syndicat CGT représenté par M. XXXXXXXX, délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par M. XXXXXXXXXX, délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par des actions qui visent à réduire les inégalités induites par des phénomènes qui dépassent le cadre de l’entreprise telles que notamment les représentations socioculturelles, les orientations scolaires initiales et la répartition des tâches liées à la vie familiale. Les parties sont conscientes que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans une dynamique commune et que l’action de l’Entreprise doit s’accompagner de l’implication des autres acteurs de la société Française dans ce domaine.
TMS International considère qu’elle a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle souhaite continuer à promouvoir et améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. C’est dans cette démarche de progrès continu que les parties souhaitent continuer à s’inscrire en trouvant dans le dialogue social les moyens de continuer à mobiliser l’ensemble des acteurs de l’Entreprise et des collaborateurs autour des objectifs d’égalité, d’équité et de mixité. La Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc réunies en vue d’arrêter ensemble les mesures qui pourraient être mises en œuvre. En effet, les parties signataires sont convaincues que la mixité et l’égalité professionnelle dans les emplois permettent une complémentarité et un équilibre, et constituent des facteurs d’efficacité notamment économique. La mixité, comme toute autre forme de diversité, dynamise la contribution de chacun au succès de l’entreprise.
Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de privilégier et de mettre en place des actions concrètes afin de progresser plus particulièrement dans les domaines d’action suivants :
L’embauche et le développement de la mixité professionnelle ;
Politique de rémunération et égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
Équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale ;
TMS International s’engage à respecter les engagements pris dans le précédent accord signés avec les partenaires sociaux.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant sur le sol Français de la société TMS International, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Le présent accord se substitue de plein droit aux usages d’entreprise portant sur le même objet. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les collaborateurs des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables.
Article 2 : Embauche et développement de la mixité professionnelle
Les signataires du présent accord réaffirment que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent pas tenir compte du sexe, ni de la situation familiale des candidats. Ils constatent néanmoins qu’il subsiste un déséquilibre des populations pour certains métiers de l’Entreprise, sans qu’il y ait pour autant de métiers réservés aux femmes ou aux hommes. La présence des femmes dans les différents métiers et niveaux de classification de la Convention Collective de la Récupération demeure malheureusement inégale. L’entreprise compte à ce jour moins de 5 femmes pour 85 salariés tel que l’indique les documents fournis en annexe du présent accord. Nous avons donc un ratio de moins de 1/15 que l’entreprise souhaite faire évoluer.
Article 2.1 - Les objectifs de progression Il est indiqué que la mixité des recrutements sera recherchée notamment sur des fonctions occupées généralement par des hommes. Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’Entreprise, avec l’objectif d’augmenter le taux de féminisation global. Plus particulièrement, TMS International s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour converger au terme de cet accord vers un objectif de 10% de femmes fin 2027. Par ailleurs, une attention particulière sera portée à l’équilibre hommes/femmes dans le cadre des recrutements des stagiaires et apprentis afin que ceux-ci tendent pour chaque filière, à atteindre les objectifs fixés ci-dessus.
Article 2.2 - Les actions Il est convenu que les offres d’emploi internes seront diffusées entre les sites afin de permettre à tous les salariés, femmes ou hommes, de postuler à ces derniers. Il est convenu que l’entreprise mettra en œuvre des actions de sensibilisations et de communication auprès de l’encadrement afin de favoriser une culture de l’égalité mieux enracinée.
Article 2.3 - Les indicateurs chiffrés Ce critère sera évalué par le nombre de recrutements réalisés sur l’année et la répartition entre les femmes et les hommes sur la population globale. Le suivi des recrutements sera réalisé via les indicateurs femmes/hommes suivants : -Les recrutements par site ; -La répartition des départs par site.
Article 3 : Politique de rémunération et égalité salariale entre les femmes et les hommes
TMS International réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, conformément aux dispositions du Code du travail. Il est à noter qu’à ce jour aucune femme fait partie des 10 plus hautes rémunérations comme l’indique l’index femmes-hommes publiés en 2024 sur les données 2023. En termes d’évolution professionnelle, l’entreprise souhaite promouvoir à des postes à responsabilité d’avantages de personnel féminin. Il est par ailleurs rappelé que la promotion ou les augmentations de salaires ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé paternité, maternité ou congé parental d’éducation. Tout en réaffirmant que la tenue de tous les postes n’est pas compatible avec la mise en place d’un temps partiel ou incomplet, cette forme d’organisation du travail ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière ou de rémunération des collaborateurs qui choisissent ce mode de travail. Article 3.1 - Les objectifs de progression TMS International garantit à l’embauche un même niveau de classification et un salaire égal entre les femmes et les hommes pour un même poste avec les mêmes niveaux de responsabilité, qualification et expérience. Les parties reconnaissent que l’objectif recherché d’égalité des chances en matière d’évolution professionnelle et de parcours de carrière doit pouvoir permettre à chaque collaborateur de s’exprimer sur ses souhaits d’évolution ou de promotion professionnelle. Cet échange aura lieu dans le cadre de l’entretien professionnel. Les souhaits ainsi exprimés par les salariés seront analysés sans considération du sexe.
Article 3.2 - Les actions L’entreprise se donne comme objectif à l’occasion de l’exercice annuel de revue des salaires d’avoir une répartition budgétaire des augmentations de salaires cohérent entre les femmes et les hommes.
Article 3.3 - Les indicateurs chiffrés
Pourcentage d’augmentation salariale par sexe ;
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Article 4 : Équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale doit être présenté comme un élément de motivation des collaborateurs. La gestion de la parentalité relève en partie de la représentation habituellement véhiculée autant par les femmes que par les hommes. Ce sujet doit être abordé sous l’angle de la complémentarité et des différences.
Article 4.1 - Les objectifs de progression Afin de prendre en considération les contraintes liées à la parentalité, une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion.
Article 4.2 - Les actions Il est convenu que les congés payés acquis qui n’auraient pu être pris en raison du congé de maternité, paternité ou d’adoption, sont reportés sur la période suivante. Les jeunes parents reprenant leur activité à l’issue d’un congé de maternité ou paternité ont la possibilité de recourir au télétravail, pour une période d’au plus 3 mois pour les postes administratifs. Cette période débute à l’expiration du congé maternité/paternité et sur avis du médecin du travail. Cet avis doit justifier de la nécessité de recourir au télétravail en raison de l’état de fatigue du/ de la salarié(e) et en préciser la durée et la fréquence. Le nombre de collaboratrices/eurs ayant bénéficié de cette mesure sera communiqué à la commission de suivi.
Article 4.3 - Les indicateurs chiffrés
Nombre de salarié ayant bénéficié du télétravail dans ce cadre ;
Nombre de congés payés reportés dans ce cadre.
Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Les parties conviennent de se revoir 6 mois avant le terme de cet accord en vue de sa renégociation.
Article 6 - Suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent que les indicateurs chiffrés définis dans cet accord seront communiqués chaque année avec les indicateurs chiffrés de la BDESE (base de données économique et sociale t ) au Comité Social et Économique Central.
Il est convenu d’assurer le suivi de l’ensemble des actions définies et indicateurs chiffrés tels que précisés ci-dessus en matière d’égalité professionnelle par la création d’une commission de suivi d’application du présent accord composée de la manière suivante :
Deux représentants : 1 pour le siège social et Dunkerque et 1 pour Le Creusot, Riom et Commentry à élire en CSE central dont 1 femme et 1 homme.
Cette Commission échangera une fois par an pendant la durée de l’accord.
Il est convenu que les informations échangées avec cette commission serviront également au Comité Social et Économique et à sa commission chargée de l’égalité professionnelle, si elle existe, pour sa consultation sur la politique sociale de l’Entreprise.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grande Synthe, Le 11/04/2024
Pour la société
Pour la CGT Dunkerque
Pour FO
Effectifs
Dont 1 temps partiel chez les cadres (homme) et 2 temps partiel chez les femmes. Note d’attention : l’index est basé sur une année calendaire et les effectifs sont ceux de 010/2024 pour être au plus près du calendrier de négociation.
