AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION du 26 MAI 2025
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION du 26 MAI 2025
ENTRE
La Société TMS INTERNATIONAL FRANCE
dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe
Représentée par M. xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée par « la société »
D'une part,
ET,
Le syndicat CGT représenté par M xxxxx, délégué syndical ;
D’autre part,
Le présent avenant de révision de l’accord de substitution du 26 mai 2025 est signé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont été informées de la révision de l’accord et de l’avenant.
La direction a convoqué l’organisation syndicale représentative CGT le 27 juin 2025 afin que les parties se réunissent le 7 juillet 2025.
Celle-ci a décidé d’adhérer sans réserve à l’accord de substitution du 26 mai 2025. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord de substitution à durée indéterminée du 26 mai 2025 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Le présent avenant a pour objet de modifier en partie l’article 5 – Primes d’ancienneté
Cet avenant de révision s’applique à l’ensemble des établissements existants et futurs de la société.
Article 2 – Modification de l’article 5 « Primes d’ancienneté » de l’accord de substitution
L’assiette de calcul des primes d’ancienneté est revu suite à la constatation d’une erreur de rédaction susceptible d’entraîner une interprétation non conforme à l’intention initiale des signataires.
Les assiettes de calcul à prendre en compte (et inchangées par rapport aux précédents accords et DUE) sont les suivantes :
Assiette de calcul :
Non cadres I 859,93 € Non cadres II 1 074,52 € Non cadres III 1 292,66 € Non cadres IV 1 569,63 € Non cadres V 1 640,43 €
Le montant de la prime d’ancienneté est égal à :
3 ans d’ancienneté = 3 % de l’assiette 4 ans d’ancienneté = 4 % de l’assiette 5 ans d’ancienneté = 5 % de l’assiette 6 ans d’ancienneté = 6 % de l’assiette 7 ans d’ancienneté = 7 % de l’assiette 8 ans d’ancienneté = 8 % de l’assiette 9 ans d’ancienneté = 9 % de l’assiette 10 ans d’ancienneté = 10 % de l’assiette 11 ans d’ancienneté = 11 % de l’assiette 12 ans d’ancienneté = 12 % de l’assiette 13 ans d’ancienneté = 13 % de l’assiette 14 ans d’ancienneté = 14 % de l’assiette 15 ans d’ancienneté = 15 % de l’assiette
Article 3. Dispositions finales
3.1 Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord initial de substitution demeurent inchangées.
3.2 Durée - Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord initial de substitution est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du mardi 15 juillet 2025 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la société entrant dans son champ d’application.
3.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 3345-4, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La direction remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
