ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Sur les salaires, la durée et l’organisation du travail Pour l’année 2020
ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Sur les salaires, la durée et l’organisation du travail Pour l’année 2020
ENTRE
La Société TMS INTERNATIONAL FRANCE
dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe
Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée par « la société ».
D'une part,
ET,
Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical ;
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Au niveau de sa politique d’entreprise, la Direction entend maintenir les effectifs de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel et dans une situation financière difficile lié à l’épidémie de COVID19. Malgré la signature d’un accord d’activité partielle de longue durée et des perspectives peu réjouissante sur l’avenir des activités l’entreprise souhaite :
Poursuivre sa politique de maintien du pouvoir d’achat, à travers une augmentation générale.
Se mettre en conformité par rapport aux réglementations légales.
Maintenir et améliorer des primes et avantages existants.
Pour cela, les réunions de négociations des salaires se sont tenues les : 10/03/2020, 11/09/2020, 28/09/2020, 30/09/2020.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 1er octobre 2020 pour les sites suivants :
Le Creusot : SIRET
Riom : SIRET
Commentry : SIRET
Article 2 : Augmentation Générale
Il a été convenu une AG pour les salariés non-cadre de 1% avec un rétroactif au 01/07/2020 (seulement sur le salaire de base).
Article 3 : Primes & autres avantages
La direction souhaite appliquer à compter du 01/10/2020, les montants suivants pour les primes de repas journalier et de formation afin de suivre le barème de l’URSSAF 2020 :
De même, il est convenu à compter du 01/10/2020 de revenir sur l’accord interne signé en 2014-2015 et d’accorder la majoration de nuit et de dimanche-jours fériés qui se cumuleront lorsqu’un poste sera effectué de nuit un dimanche ou un jour férié.
Article 4 : Prime COVID19 - Macron
La direction a choisi de négocier une prime liée au travail lors de la période de confinement du 16/03/2020 au 10/05/2020 et qui fait l’objet d’un accord joint.
Article 5 : Journée de solidarité
Il est convenu que pour l’année 2020, la journée de solidarité sera offerte par la direction pour le site du creusot uniquement étant donné l’impossibilité de fixer une date à cause de l’activité en nette baisse sur 2020 (nombreuses journées d’activité partielle).
A compter de 2021, un accord concernant la journée de solidarité devra être rapidement convenu avec les partenaires sociaux.
Article 6 : Budget des œuvres sociales et médailles du travail
Il est convenu que les montants précédemment accordés pour les médailles du travail sont maintenus soit :
20 ans : 300 € 30 ans : 400 € 35 ans : 500 € 40 ans : 600 €
La direction accorde pour l’année 2020, 20 700€ pour les activités sociales du CSE.
Article 7 : Publicité et validation de l’accord
Le présent accord a fait l’objet de plusieurs négociations avec les syndicats lors des réunions de mars à septembre 2020. Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
