ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL TMSS France
Au terme de négociations entre les soussignées :
LA SOCIÉTÉ :TMSS France, Société par Actions Simplifiée au capital social de 366 931 214,00 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 908 125 255
dont le siÈge est situÉ :2, avenue Gambetta – 92400 COURBEVOIE
reprÉsentÉe par :
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat :FO
représenté par :
en sa qualité de Délégué Syndical Central
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat :CGT
représenté par :
en sa qualité de Délégué Syndical Central
d'autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule
L’activité Télémécanique Sensors faisait partie du groupe Schneider Electric jusqu’au 31 octobre 2023. Cette activité Télémécanique Sensors a été acquise par le groupe YAGEO au 1er novembre 2023.
A cette fin, Schneider Electric a procédé à une réorganisation juridique préalable visant à regrouper l’activité Télémécanique Sensors sous une société Holding, la société TMSS Holding ; l’ensemble des actifs et passifs dédiés à l’activité Telemecanique Sensors devant être transférés à la société TMSS France (filiale de la société TMSS Holding) via une opération juridique d’apport partiel d’actifs.
En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail de cette activité ont été transférés au sein de cette nouvelle entité juridique TMSS France au 1er juin 2023, entrainant la mise en cause des accords d’entreprise.
Des élections professionnelles ont été organisées au sein de TMSS France au dernier trimestre 2023 et ont abouti à la constitution de CSE au sein de l’établissement de PA&C (Paris Angoulême et Commerciaux) et de Limoges.
C’est dans ces conditions que les parties ont engagé des négociations afin de mettre en place un CSE Central (CSEC) pour TMSS France.
Article 1 Composition du CSEC Article 1.1 Nombre de représentants au CSEC
Le CSE central est constitué à partir de membres désignés par et parmi les délégations du personnel aux 2 comités sociaux et économiques d’établissement institués lors des élections professionnelles du dernier trimestre 2023 Les parties ont convenu que le nombre de représentants est de :
6 membres Titulaires
6 membres Suppléants
Article 1.2 Répartition des sièges entre les établissements
Les effectifs pris en compte au moment des élections professionnelles sont respectivement de
Etablissement PAC : 134 salariés
Etablissement Limoges : 169,5 salariés
Les parties ont convenu que compte tenu des effectifs respectifs des établissements qui sont relativement similaires et afin d’assurer un dialogue social au sein de l’instance, chaque établissement distinct est représenté de la manière suivante au CSE Central
Etablissement PAC : 3 Titulaires et 3 Suppléants
Etablissement Limoges : 3 Titulaires et 3 Suppléants
Article 1.3 Répartition des sièges des titulaires et des suppléants entre les collèges et par établissement
Afin de tenir compte de la représentation sociale de l’entreprise et de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, la répartition des sièges au CSE Central est déterminée en fonction des effectifs de chacun des collèges (tous établissements confondus). La répartition convenue entre les parties est ainsi la suivante :
Article 1.4 Désignation des titulaires et des suppléants au sein de chaque CSE d’établissement Dans chaque CSE d’établissement, les sièges de titulaire et de suppléant au CSE central sont attribués par collège, comme ci-dessus, dans le cadre d’un vote intervenant au sein de chaque CSE d’établissement. Il est précisé que les représentants au CSE central de chaque établissement doivent obligatoirement appartenir aux collèges auxquels sont attribués les sièges. Ne peuvent être élus comme membres Titulaires du Comité Social et Economique central que les élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Article 1.5 Représentants syndicaux au CSE Central Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
Article 2 Fonctionnement du CSEC 2.1 Organisation du CESC 2.1.1 Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant mandaté par lui à cet effet. Le Président a la possibilité de se faire assister lors des réunions par 2 collaborateurs. Par ailleurs, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, des intervenants ponctuels pourront également l’assister en raison de leur spécialisation dans les domaines abordés.
2.1.2 Bureau du CSEC Le bureau du CSEC est composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint qui sont désignés lors de la première réunion parmi ses membres Titulaires. La désignation a lieu à la majorité des suffrages exprimés.
Pour remplir leur rôle, les membres du Bureau du CSEC disposent d’un crédit d’heures de délégation spécifique : - Secrétaire : 10h / mois - Secrétaire Adjoint : 5h / mois Ce crédit d’heures sera cumulable sur l’année. L’utilisation de ce crédit d’heures devra être reportée par les membres du bureau dans l’outil de gestion interne de gestion des congés et absences mis à disposition de l’ensemble des salariés.
2.2 Réunions du CSEC 2.2.1 Réunions ordinaires Le CSEC se réunit 4 fois par an. Un calendrier prévisionnel est établi chaque fin d’année pour l’année suivante et est communiqué aux membres par la Direction.
2.2.2 Réunions extraordinaires A la demande du Président ou de la majorité des membres Titulaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. Ceci sera notamment le cas chaque fois qu’une consultation est rendue obligatoire par une disposition légale.
2.2.3 Dispositions communes à l’ensemble des réunions Le temps passé en réunion de CSEC est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Par principe, les réunions du CSEC doivent normalement se tenir au siège social de la société. Néanmoins, afin de tenir compte du lieu de travail des participants (représentants du personnel comme Direction) et afin de limiter les temps et les frais de déplacement, les parties ont convenu que les réunions pourront se tenir sur les sites des établissements d’Angoulême ou de Limoges de manière alternative.
Les parties ont également convenu que les membres Titulaires assisteront physiquement aux réunions. Par dérogation aux règles légales, les parties ont convenu que les Membres suppléants pourront assister aux réunions en distanciel.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire du CSEC et le Président. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle peuvent être inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire en cas de refus de l’un ou de l’autre de l’inscrire à l’ordre du jour.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées par la Direction 8 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le procès-verbal de la réunion est établi par la Secrétaire du CSEC et soumis à l’approbation lors de la réunion suivante.
En cas d’absence temporaire du Secrétaire, ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint du CSEC.
2.2.4 – Réunion Préparatoire
Les parties ont convenu qu’une réunion préparatoire pourra être organisée par les représentants du personnel, après avoir eu connaissance de l’ordre du jour de la réunion. A cette fin, il sera accordé un crédit d’heures de 2h, en moyenne, aux membres titulaires et suppléants pour chacune de ces réunions préparatoires. Cette réunion sera organisée par les seuls membres du CSEC et devra impérativement se tenir entre l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour et le jour de la réunion de CSEC. 3. Attributions du CSEC
Le CSEC dispose de toutes les attributions qui lui sont conférées par les dispositions légales. Ainsi, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est également rappelé qu’en cas de consultation relative à un projet au seul périmètre d’un établissement, seul le CSE d’établissement sera informé et consulté quant à ce projet.
Il est convenu entre les parties qu’en cas de consultation relative à un projet au périmètre de l’entreprise mais nécessitant de mesures d’aménagement au niveau des établissements, le parcours social sera organisé comme suit :
Information du CSEC et des CSE d’établissement,
Consultation des CSE d’établissement après prise en compte des mesures d’aménagement au niveau des établissements,
Consultation du CSEC après transmission des avis des CSE d’établissement.
3.1 Consultations obligatoires récurrentes
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les 3 consultations obligatoires récurrentes concernent les thématiques suivantes :
Orientation Stratégique
Situation économique et financière
La politique sociale et les Conditions de travail
Elles sont conduites de manière annuelle auprès du CSEC. Les CSE d’établissement seront informés de l’avis rendu par le CSEC quant à ces consultations.
3.2 Consultations ponctuelles Le cas échéant, le CSEC sera informé et consulté en cas de projet relevant de son champ d’intervention. Il est rappelé qu’en cas de signature d’un accord d’entreprise, la CSEC n’a pas à être consulté. Il en sera néanmoins informé. Il en est de même dans le cas d’un projet ne concernant qu’un établissement.
Article 4 – Commission de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord les éventuelles difficultés d’application qui en résulterait, une commission de suivi sera constituée.
Elle sera composée au maximum de deux membres de la Direction et de deux personnes par organisation syndicale signataire dont le délégué syndical central.
La commission sera réunie sur demande d’une des parties.
Article 5– Durée et Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, ses dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux et dispositions contractuelles portant sur le même objet, applicables au sein de TMSS France.
Ils se substituera également aux dispositions de la convention collective de la Métallurgie ayant le même objet en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail.
Article 6 – Clause de Rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la règlementation, et le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
Il en serait de même en cas d’évolution du nombre d’établissements au sein de la Société.
Article 7 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de TMSS France signataires ou adhérentes au présent accord ;
• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de TMSS France.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé réception à l’ensemble des parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations relatives aux demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables. La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Article 9 – Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord. Cette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion. L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-8 du Code du travail. Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Article 10 – Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, - un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ; - un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des Ressources Humaines.
