Avenant à l’accord salarial 2009 de TN International
Entre
La Direction de TN International SA, dont le siège social est sis 1 rue des Hérons, Montigny le Bretonneux, 78 054 Saint Quentin en Yvelines, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines ;
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :
CFDT
CFE-CGC
FO
UNSA/SPAEN
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Préambule
L’accord salarial 2009 conclu le 25 novembre 2008 prévoit le versement du 13ème mois de salaire en deux fois selon les modalités suivantes :
Versement d’une avance de 50% du 13ème mois au mois de juin de chaque année ;
Versement du solde du 13ème mois au mois de décembre de chaque année.
A des fins d’harmonisation des pratiques en vigueur au sein du groupe Orano et afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’intégralité de leur 13ème mois avant le mois de décembre de chaque année, les parties conviennent à travers le présent avenant de modifier ces modalités de versement.
Ainsi, le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord salarial 2009 du 25 novembre 2008. Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord susvisé qu’il modifie, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 1 : Modification des modalités de versement du 13ème mois
Le 13ème mois de salaire dont bénéficient les salariés de la société sera versé en deux fois :
Une avance de ce 13ème mois de 50% sera versée au mois de juin de chaque année ;
Le solde de ce 13ème mois sera versé au mois de novembre de chaque année.
Article 2 : Dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant
Les dispositions de l’accord salarial 2009 du 25 novembre 2008 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et dénonciation
Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 5 juillet 2018 en 8 exemplaires.
Pour la Direction de TNI International SA:
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
