PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 APPLICABLE EN 2019 RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRIS
Application de l'accord Début : 13/02/2019 Fin : 13/02/2020
CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 applicable en 2019 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Entre :
La société
TNEX, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 511 068 124, dont le siège social est situé au 12 rue de la Chaussée d'Antin 75009 PARIS, représentée par Monsieur Pierre TRUVELOT, Directeur Général
D’une part,
Et
Monsieur Daniel FINOT, Délégué Syndical Central CGT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 11 décembre 2018, 29 janvier 2019 et 12 février 2019, et au cours desquelles l’organisation syndicale représentative, ayant répondu aux convocations, a fait valoir ses revendications, et l’employeur ses propositions.
OBJET
Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation. Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles (revalorisation annuelle des salaires conventionnels, mise en place de la PFA et de la complémentaire santé), dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale. Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation.
II.1 DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DE LA CGT (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :
Prime macron exceptionnel
Prime assiduité = 150 euros
Prime chaleur = 10 euros
Prime déplacement au km
Prime de poste = 0.70 euros de l’heure
Prime de salissure = 10 euros
Prime chef de chantier = 150 euros
Prime de bore = 10 euros
Prime fréquentiel gestion des fuites = 10 euros
Prime pour les locaux risque ATEX = 12 euros
Prime port du harnais = 12 euros
Prime décontamination = 12 euros
Prime de heaume TEV = 18 euros
Prime de chef d’équipe = 150 euros
13ème mois
Dotation 2 à l’année
Grand déplacement = 80 euros
Demande d’augmentation globale des salaires à hauteur de 2%
La Direction a repris chacune de ces demandes et en a étudié l’impact notamment financier. Les résultats ont été présentés aux délégations syndicales présentes à la négociation. Compte tenu du coût et de l’incidence de chacune des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à certaines des revendications notamment celles portant sur la création ou l’augmentation de certaines primes.
CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL
Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 12 février 2019, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :
III.1. Prime macron exceptionnel
La direction se montre défavorable au versement de cette prime.
III.2. Prime assiduité = 150 euros
La direction se montre défavorable à la création de cette prime, rappelant que chaque salarié est censé être présent sur son poste de travail, sauf absence dûment justifiée (voir règlement intérieur de la société). Par conséquent, la Direction ne voit aucun motif qui pourrait justifier le versement d’une telle prime, laquelle étant assimilé à une prime d’assiduité.
III.3. Prime chaleur = 10 euros
La direction ne peut pas répondre favorable à cette demande.
III.4. Prime déplacement au km
La direction se montre favorable au maintien de la prime de déplacement dans le cadre de l’application de la convention collective en vigueur.
III.5. Prime de poste = 0.70 euros de l’heure
La direction se montre favorable à une majoration à hauteur de 5% du taux horaire pour les vacations en poste. Il est à noter que cette prime est strictement assujettie aux arrêts de tranche.
III.6. Prime salissure = 10 euros
La direction se montre favorable à l’augmentation de la prime de salissure à hauteur de 10 euros.
III.7. Prime de chef de chantier = 150 euros
La direction se montre défavorable à la création de cette prime.
III.8 Prime de bore = 10 euros
La direction se montre défavorable à la création de cette prime.
III.9. Prime fréquentiel gestion des fuites = 10 euros
La direction se montre favorable au maintien de cette prime à hauteur 10 euros brut. Il est précisé que le montant de la prime ne pourra être supérieur à 10 euros brut par semaine par salarié.
III.10. Prime pour les locaux risque ATEX = 12 euros
La direction se montre favorable au maintien de cette prime précisant toutefois que cette prime concerne la personne œuvrant et non surveillant.
III.11. Prime port du harnais = 12 euros
La direction se montre favorable au maintien de cette prime.
III.12. Prime décontamination = 12 euros
La direction est favorable au maintien de cette prime.
III.13. Prime de heaume TEV = 18 euros
La direction se montre favorable au maintien de cette prime.
III.14. Prime de chef d’équipe = 150 euros
La direction se montre favorable au maintien de cette prime.
III.15. 13ème mois
La direction précise qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
III.16. 2 dotations à l’année
La direction propose la mention de cette demande, non relative à la rémunération, à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Délégation Unique du Personnel.
III.17. Grand déplacement au-delà de 50 kms pour travaux extérieurs, formation, 80 euros par jour.
La direction se montre favorable au maintien de la prime de grand déplacement au-delà de 50 kms pour travaux extérieurs à hauteur de 75 euros.
III.18. Demande d’augmentation globale des salaires à hauteur de 2%.
La direction précise qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
PROPOSITION DE LA DIRECTION
III.19. Prime arrêt de tranche
La direction propose la création d’une prime arrêt de tranche. Cette prime sera d’un montant forfaitaire global de 1800 € pour les ASR et de 2500 € pour les VP/VD et sera réparti entre les agents intervenant lors de l’arrêt de tranche, à la discrétion du chef de site. Accord de la CGT.
III.20. Maintien du montant de la gratification « médaille d’honneur du travail »
La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale propose de revaloriser le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ». Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail :
20-1 Conditions d’attribution :
Une gratification de 150 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 20 ans.
Une gratification de 250 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 30 ans.
20-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte :
-les stages rémunérés de la formation professionnelle -les congés individuels de formation -les congés de conversion -les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE .Contrats aidés) -les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée. -les périodes de CDI -les congés parentaux, maternité.
20-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Egalement, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151,67 heures). Le règlement sera effectué par chèque.
Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande
de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivante :
TNEX – ATALIAN
Service RH
8 rue Edouard Branly
51500 TAISSY
Toute demande fera l’objet d’une vérification et d’un suivi par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis.
20-4 La direction précise que les remises des médailles du travail se feront dans le cadre d’un moment convivial valorisant les agents concernés.
Accord de la CGT.
III.21. Augmentation du montant du panier jour
La direction souhaitant initier une revalorisation de prime concernant la majorité des salariés propose une revalorisation des paniers jour à hauteur de 0.25 centimes d’euros par jour, soit un montant total de 5.42€ brut par agent et par mois. Accord de la CGT.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1er février 2019. Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.
DEPOT
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition. Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Vitry sur Seine, le 12 février 2019
Pour les organisations syndicales représentativesPour la société Monsieur Daniel FINOTMonsieur Pierre TRUVELOT Délégué Syndical Central CGTDirecteur Général
