PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL CONCLUANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 APPLICABLE EN 2020 RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 13/02/2020 Fin : 13/02/2021
CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 applicable en 2020 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Entre :
La société TNEX, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 511 068 124, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 PARIS,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 19 décembre 2019, 24 janvier 2020 et 12 février 2020, et au cours desquelles l’organisation syndicale représentative, ayant répondu aux convocations, a fait valoir ses revendications, et l’employeur ses propositions.
OBJET
Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation. Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles (revalorisation annuelle des salaires conventionnels, mise en place de la PFA et de la complémentaire santé), dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale. Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation.
II.1 DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DE LA CGT (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :
Prime de poste = 0.70 euros de l’heure
Prime de salissure = 10 euros
Prime de fuite = 10 euros par opération
Prime de bore = 10 euros
Prime pour les locaux risque ATEX = 12 euros par opération
Prime port du harnais = 12 euros par opération
Prime décontamination = 12 euros par opération
Prime de heaume TEV = 18 euros par opération
Prime de chef d’équipe = 150 euros
13ème mois
Demande d’augmentation des salaires de 2% pour le 1er et 2ème collège
Demande d’augmentation des salaires de 2% pour le 3ème collège
Demande d’augmentation des indemnités kilométriques
Demande d’augmentation des IDG de 75 euros à 80 euros
Demande d’augmentation du budget des œuvres sociales
Demande de prime de chef de chantier : 150 euros
La Direction a repris chacune de ces demandes et en a étudié l’impact notamment financier. Les résultats ont été présentés aux délégations syndicales présentes à la négociation. Compte tenu du coût et de l’incidence de chacune des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à certaines des revendications notamment celles portant sur la création ou l’augmentation de certaines primes.
CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL
Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 12 février 2019, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :
III.1. Prime de poste = 0.70 euros de l’heure
La direction se montre favorable au maintien de la prime de poste à hauteur de 5% du taux horaire des salariés pour les vacations en poste.
Cette prime, strictement assujettie aux arrêts de tranche, sera versée aux salariés en CDD et en CDI et proratisée au temps de travail et de présence des salariés.
III.2. Prime salissure = 10 euros
La direction propose une augmentation de la prime de salissure à hauteur de 12 €. En revanche, cette prime sera plafonnée à hauteur de 12€ par mois.
Le montant de cette prime versée au CDD et CDI, sera proratisé au temps de travail et de présence des salariés.
III.3. Prime fréquentielle gestion des fuites = 10 euros
La direction propose une augmentation de la prime de fuite à hauteur de 15 €. En revanche, cette prime sera plafonnée à hauteur de 15€ par semaine.
Le montant de cette prime versée au CDD et CDI, est forfaitaire et n’est donc pas proratisé au temps de présence ou de travail.
III.4 Prime de bore = 10 euros
La direction se montre défavorable à la création de cette prime.
III.5. Prime pour les locaux risque ATEX = 12 euros
La direction propose une augmentation de la prime ATEX à hauteur de 15 €. En revanche, cette prime sera plafonnée à hauteur de 15€ par semaine et concernera le salarié œuvrant et non surveillant.
Le montant de cette prime versée au CDD et CDI, est forfaitaire et n’est donc pas proratisé au temps de présence ou de travail.
III.6. Prime port du harnais = 12 euros
La direction accepte le maintien de cette prime d’un montant de 12 € bruts par opération.
Le montant de cette prime versée au CDD et CDI, est forfaitaire et n’est donc pas proratisé au temps de présence ou de travail.
III.7. Prime décontamination = 12 euros
La direction propose une augmentation de la prime de décontamination à hauteur de 15 €. En revanche, cette prime sera plafonnée à hauteur de 15€ par semaine.
Le montant de cette prime versée au CDD et CDI, est forfaitaire et n’est donc pas proratisé au temps de présence ou de travail.
III.8. Prime de heaume TEV = 18 euros
La direction propose une augmentation de la prime de heaume à hauteur de 25 € bruts. En revanche, cette prime sera plafonnée à hauteur de 25€ bruts par semaine.
Le montant de cette prime versée au CDD et CDI, est forfaitaire et n’est donc pas proratisé au temps de présence ou de travail.
III.9. Prime de chef d’équipe = 150 euros
La direction accorde le maintien du versement de cette prime destinée au chef d’équipe. Cette prime, d’un montant forfaitaire de 150 € bruts, n’est pas proratisée au temps de travail et au temps de présence des salariés.
III.10. 13ème mois
La direction précise qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
III.11. Demande d’augmentation globale des salaires à hauteur de 2%.
La direction précise qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
III.12. Demande d’augmentation des indemnités kilométrique
La direction précise qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
III.13. Demande d’augmentation des IDG de 75 euros à 80 euros
La direction ne peut se montrer favorable à cette demande.
Ainsi, le montant de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement est maintenu à 75 euros par jour, pour les grands déplacements au-delà de 50 kms pour travaux extérieurs.
III.14. Demande d’augmentation du budget des œuvres sociales
Cette demande ne concerne pas la NAO.
III.15. Demande de prime de chef de chantier : 150 euros
La direction ne peut donner une suite favorable à cette demande.
PROPOSITION DE LA DIRECTION
III.16. Prime arrêt de tranche
La direction propose le maintien de la prime arrêt de tranche. Cette prime sera d’un montant forfaitaire global de 1800 € pour les ASR et de 2500 € pour les VP/VD et sera réparti entre les agents intervenant lors de l’arrêt de tranche, à la discrétion du chef de site. Accord de la CGT.
III.17. Maintien du montant de la gratification « médaille d’honneur du travail »
La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale propose de maintenir le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ». Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail :
17-1 Conditions d’attribution :
Une gratification de 150 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 20 ans.
Une gratification de 250 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 30 ans.
17-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte :
-les stages rémunérés de la formation professionnelle -les congés individuels de formation -les congés de conversion -les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE .Contrats aidés) -les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée. -les périodes de CDI -les congés parentaux, maternité.
17-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Egalement, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151,67 heures). Le règlement sera effectué par chèque.
Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande
de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivante :
TNEX – ATALIAN
Service RH
8 rue Clément ADER
51500 TAISSY
Toute demande fera l’objet d’une vérification et d’un suivi par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis.
17-4 La direction précise que les remises des médailles du travail se feront dans le cadre d’un moment convivial valorisant les agents concernés.
Accord de la CGT.
III.18. Augmentation du montant du panier jour
La direction souhaitant initier une revalorisation de prime concernant la majorité des salariés propose une revalorisation des paniers jour à hauteur de 0.25 centimes d’euros par jour, soit un montant total de 5.67€ brut par agent et par mois. Accord de la CGT.
III.19. Création de la prime d’astreinte
La direction souhaite créer une prime d’astreinte d’un montant forfaitaire de 15€ brut par jour en cas de réalisation d’astreinte. Cette prime sera versée aux salariés en CDD et en CDI et ne sera pas proratisée au temps de présence ou au temps de travail. Accord de la CGT.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1er février 2020. Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.
DEPOT
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition. Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Vitry sur Seine, le 12 février 2020
Pour les organisations syndicales représentativesPour la société
