AVENANT N°2 A L’ACCORD N°3 A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR UN REGIME D’ASTREINTE CHEZ TOKHEIM SERVICES FRANCE DU 12 JUILLET 2012
Entre les soussignés :
- La Société Tokheim Services France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au Centre d’Affaires la Boursidière – BP 121 – 92 350 Le Plessis-Robinson et représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
- Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
- Le Syndicat CGT, représenté par Madame XXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Préambule
Les parties signataires du présent avenant conviennent de la nécessité de revoir les modalités d’organisation et de rémunération des astreintes assurées par les Assistants Techniques du fait de la multiplication des clients et la diversification des domaines concernés. En complément de l’avenant n°1 du 31 janvier 2014 à l’accord n°3 du 12/07/2012, les astreintes peuvent concerner l’ensemble des activités de Tokheim Services France.
Les Parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application du présent Avenant
Les dispositions du présent Avenant s’appliquent aux salariés Cadres occupant les postes d’Assistants Techniques Nationaux (ATN) et Assistants Techniques Régionaux (ATR), sous contrat CDI ou CDD.,
Article 1. Organisation des Astreintes
En fonction des compétences des différents ATR et ATN, un salarié peut être d’astreinte spécifiquement pour une ou plusieurs activités (pétrole, IRVE, Gaz, Maintenance globale (CRIBE et CMG) ou autre). A date, et au regard du volume d’activité, pour les astreintes sur l’activité pétrole, il y aura, sur les semaines avec jours fériés et les périodes de départ en vacances, deux Assistants Techniques d’Astreinte par semaine (dédoublement), et ce sur 26 semaines maximum par année calendaire.
Ce dédoublement et le nombre de semaines concernées seront déterminés chaque année par la direction maintenance.
Article 2. Rémunération des Jours d’Astreinte
Les Astreintes téléphoniques (assistance téléphonique ne nécessitant aucun déplacement) assurées par les personnels ATR et ATN sont rémunérées de la façon suivante :
380€ bruts (trois cent quatre-vingts euros bruts) la semaine, avec ou sans jour férié.
Un complément de 60€ bruts (soixante euros bruts) par semaine et à partir de la 3ème semaine d’astreinte dans l’année calendaire pour le salarié concerné.
Il est rappelé qu’il ne sera pas demandé de rendez-vous client à l’Assistant Technique lors de sa semaine d’Astreinte, l’activité de ce dernier s’effectuant depuis son domicile.
Les autres aspects de l’accord n°3 à durée indéterminée relatif à la mise ne place d’un régime d’astreinte chez Tokheim Services France du 12 juillet 2012, ainsi que les dispositions de l’avenant n°1 du 31 janvier 2014, restent applicables.
Article 3. Entrée en vigueur de l’Avenant n°2 et durée
Le présent Avenant entrera en vigueur le 01/10/2024.
Le présent Avenant n°2 est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Mesures de publicité de l’Avenant
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie signataire.
Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Un exemplaire du présent Accord sera également remis par la Direction au CSE central de la Société.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire du présent Accord sera enfin déposé au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait au Plessis-Robinson, en 6 exemplaires originaux, le 08 juillet 2024.
