36, rue de Châteaudun CS 30099 75441 Paris Cedex 09 France Tel : +33 (0)1 53 29 30 00 Fax : +33 (0)1 42 97 43 87 tmhcc.com
Tokio Marine Europe S.A.
Succursale en France
36, rue de Châteaudun CS 30099 75441 Paris Cedex 09 France Tel : +33 (0)1 53 29 30 00 Fax : +33 (0)1 42 97 43 87 tmhcc.com
Avenant de révision de l’Accord Collectif Relatif au Temps de Travail
TOKIO MARINE EUROPE
Succursale en France
Entre : La Société
TOKIO MARINE EUROPE SA. (nom commercial TOKIO MARINE HCC), dont le siège social est sis, 26, Avenue de la Liberté L-1930, Luxembourg (LUXEMBOURG) et dont la succursale est sise, 36, Rue de Châteaudun – 75009 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 843 295 221, représentée par
ci-après la Succursale d'une part,
et
Les élus titulaires non mandatés du Comité Social et Economique, représentant la totalité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 31 janvier 2023
d'autre part,
Préambule
Un accord collectif intitulé Accord Collectif Relatif au Temps de Travail a été conclu au sein de Tokio Marine Europe – succursale en France, le 20 septembre 2019. Les parties signataires ont convenu de la nécessité de faire évoluer l’Article 5 dudit accord.
Article 1 – Dispositions modifiées
L’Article 5.3 « Alimentation du Compte » de l’Accord Collectif Relatif au Temps de Travail est modifié comme suit :
Dénonciation :
« Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, dans la limite de 5 jours par période du 1er janvier au 31 décembre. Il doit pour ce faire, aviser la Direction des Ressources Humaines par mail afin que les jours soient portés au compteur.
Le CET est plafonné à 10 jours maximum.
Les jours qui sont transférés dans le CET sont réputés avoir été pris.
Congés payés
Les jours de congés excédant le seuil de 20 jours ouvrés par an pourront être affectés au CET, dans la limite de 5 jours par période et du plafond de 10 jours maximum.
Congés d’ancienneté
Tout ou partie des congés d’ancienneté peut être transféré dans le CET par période du 1er janvier au 31 décembre, dans la limite de 5 jours par période et du plafond de 10 jours maximum. »
Révision :
« Chaque salarié peut affecter à son compte
épargne temps la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, dans la limite de 5 jours par période du 1er janvier au 31 décembre. Il doit pour ce faire, aviser la Direction des Ressources Humaines par mail afin que les jours soient portés au compteur.
Le CET est plafonné à
15 jours maximum.
Les jours qui sont transférés dans le CET sont réputés avoir été pris.
Congés payés
Les jours de congés excédant le seuil de 20 jours ouvrés par an pourront être affectés au CET, dans la limite de 5 jours par période et du plafond de
15 jours maximum.
Congés d’ancienneté
Tout ou partie des congés d’ancienneté peut être transféré dans le CET par période du 1er janvier au 31 décembre, dans la limite de 5 jours par période et du plafond de
15 jours maximum. »
L’Article 5.5 « Restitution de l’épargne en euros » de l’Accord Collectif Relatif au Temps de Travail est modifié comme suit :
Dénonciation :
« L’épargne peut être restituée en euros pour le versement volontaire sur le Plan Epargne Interentreprises (« PEI ») de l’individu.
L’épargne pourra être restituée chaque fin d’année civile, le salarié devant notifier son souhait de retirer un montant déterminé de son CET au moins 30 jours avant le 31 décembre concerné. Ce montant ne pourra être inférieur à l’équivalent d’une journée. Le salarié peut retirer l’intégralité de son épargne. »
Révision :
« L’épargne peut être restituée en euros pour le versement volontaire sur le Plan Epargne Interentreprises (« PEI ») de l’individu.
L’épargne peut également être transférée sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (Fonds de pension « PERO » des salariés de la branche de l’assurance) du salarié.
L’épargne pourra être restituée
ou transférée chaque fin d’année civile, le salarié devant notifier son souhait au moins 30 jours avant le 31 décembre concerné. Ce montant ne pourra être inférieur à l’équivalent d’une journée.
Le salarié peut demander le transfert de son épargne vers le PERO dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. A la date de signature du présent avenant de révision, le nombre de jours transférables vers le PERO est plafonné à 10 jours par an et bénéficie d’une exonération d’impôts sur le revenu et de cotisations salariales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) hors CGS/CRDS. »
Article 2 : Conditions de mise en œuvre / durée / révision / dénonciation / publicité et dépôt de l’accord
A - Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée du 1er mai 2025 au 31 décembre 2026 et prendra effet le 1er mai 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 22617 à 8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 22619 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
B - Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.), accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Fait à Paris, le 14 avril 2025
Pour Tokio Marine Europe SA Succursale en France
Les élus titulaires non mandatés du Comité Social et Economique, représentant la totalité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 31 janvier 2023
