PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORALpour l’élection 2022 des membres du comité social et économique (CSE) -
La Direction de la société Tôle & Design située 24 Rue Pierre Copel – 42100 SAINT-ETIENNE, représentée par ,
D’une part,
et
L’organisations syndicales suivante :
CFDT représentée par ,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DATE DU SCRUTIN :
Les élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) de la société T&D se dérouleront le Lundi 5 décembre 2022 pour le 1er tour. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu le Lundi 19 Décembre 2022.
ARTICLE 2 – DETERMINATION DE L’EFFECTIF :
L’effectif moyen au cours des douze derniers mois (Période du 01/11/2021 au 31/10/2022) est de 28,33 ETP. Il est déterminé en prenant en compte :
Le personnel inscrit à l’effectif de l’établissement soit 27,23 ETP
Le personnel mis à disposition par les entreprises de travail temporaire pour motif autre que remplacement d’un salarié absent, soit 1,1 ETP
ARTICLE 3 – NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE :
L'effectif de l'entreprise est de
28,33 salariés. Le nombre de membres du CSE à élire est déterminé en prenant en compte les dispositions légales et conventionnelles.
En conséquence le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants.
ARTICLE 4 – NOMBRE DE COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE CHAQUE COLLEGE :
Le scrutin comprendra deux collèges distincts :
Effectif inscrit au 31/03/2022
Collège
Coefficient
Inscrits
Nbre
de femmes
%
Femmes
Nbre d’hommes
%
Hommes
1er collège (Ouvriers, Employés)
≤ 240
16
6
37,5%
10
62,5%
2ème collège (Techniciens, AM, Cadres)
˃ 240
14
4
28,57%
10
71,43%
Effectif inscrit au 31/03/2022
Collège
Coefficient
Inscrits
Nbre
de femmes
%
Femmes
Nbre d’hommes
%
Hommes
1er collège (Ouvriers, Employés)
≤ 240
16
6
37,5%
10
62,5%
2ème collège (Techniciens, AM, Cadres)
˃ 240
14
4
28,57%
10
71,43% Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :
Collège
Répartition des sièges
1er Collège
1 Titulaire 1 Suppléant 2ème Collège
1 Titulaire 1 Suppléant
ARTICLE 5 : DUREE DU MANDAT : Les Membres du CSE sont élus pour 4 ans et entreront en fonction le jour de la proclamation des résultats. Les membres qui, en cours de mandat, changent de catégorie, continuent d'assumer leur mandat jusqu'à son expiration.
ARTICLE 6 – DATE, HEURE ET LIEU DU SCRUTIN :
La date de l'élection pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au lundi 5 décembre 2022, de 11h00 à 14h00. Le scrutin se déroulera dans la salle de réunion des locaux pour le collège 2 et dans la salle de réunion au sein de l’atelier pour 1er collège.
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune pertede salaire.
ARTICLE 7 – ÉLECTORAT
Sont électeurs dans chaque collège les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
Avoir un contrat en cours au jour du premier tour,
Être âgé de 16 ans accomplis,
Justifier d'au moins 3 mois de présence dans l'entreprise,
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.
ARTICLE 8 – ÉLIGIBILITE
Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin :
Ont un contrat de travail en cours au jour du premier tour,
Ont l'âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans,
Justifient d'au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l'entreprise,
N'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.
Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degrédu chef d'entreprise.
ARTICLE 9 – AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES :
Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le jeudi 10 novembre 2022, précisant pour chaque salarié électeur/éligible : nom, prénoms, secteur, ancienneté dans l'entreprise, âge. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
ARTICLE 10 – DEPOT DES CANDIDATURES :
Premier tour : L’appel à candidature sera affiché le jeudi 10 novembre 2022. Seules les organisations syndicales intéressées sont habilitées à présenter des candidatures. Les listes ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes à pourvoir. Chaque organisation syndicale s’efforcera d'obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, sans toutefois avoir l‘obligation de proposer des candidatures des deux sexes.
Les organisations syndicales remettront leurs listes à XXXX par mail à l’adresse XXX ou contre récépissé ou adressées ces dernières par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le vendredi 18 novembre 2022 au soir (16 heures) pour le premier tour. Ces listes seront affichées le lundi 21 Novembre 2022. Les candidats doivent appartenir au Collège dont ils sollicitent les suffrages. Les organisations syndicales pourront fournir leurs tracts électoraux destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page A4.
Second tour :
Les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.
Ces listes devront être déposées auprès de XXXX par mail à l’adresse XXXX ou contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le mardi 13 décembre, à 16h00 heures.
Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.
ARTICLE 11 – SECOND TOUR :
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n'ont présenté aucun candidat,
Le quorum n'a pas été atteint (Nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s'apprécie par collège et par liste : titulaires, suppléants),
Les sièges n'ont pas tous été pourvus.
Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le lundi 19 Décembre de 11h00 à 14h00. Le scrutin se déroulera dans la salle de réunion des locaux pour le collège 2 et dans la salle de réunion au sein de l’atelier pour 1er collège.
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune pertede salaire. Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n'étant pas nécessairement syndicales.
ARTICLE 12 – DEROULEMENT DU SCRUTIN :
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.
Les bulletins de vote seront de couleurs différentes et seront édités par la direction. Ils porterontla date du scrutin, la mention 1er ou 2d tour, le collège visé et le type de mandat : titulaireou suppléant. Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2d tour). L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés. Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs identiques et répartis par type de mandat :
Vert pour le titulaire du 1er collège ;
Rose pour le suppléant du 1er collège ;
Vert pour le titulaire du 2d collège ;
Rose pour le suppléant du 2d collège.
Ces bulletins sont placés à l'entrée du bureau de vote.
12. 1 Bureaux de vote :
Pour
chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires/suppléants).
Le bureau veille à la régularité des opérations électorales. Il est composé de :
Trois électeurs du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : les deux électeurs ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté, et le plus jeune en âge, sous réserve que tous acceptent cette fonction.
La présidence appartiendra au salarié le plus âgé, les deux autres salariés seront les assesseurs.
12. 2 Déroulement des opérations de vote :
Dès le début des opérations, le Président du Bureau inscrit sur le procès-verbal l'heure d'ouverture du scrutin et constate ensuite en présence du Bureau et des électeurs, que l'urne ne contient ni bulletin, ni enveloppe. Cette constatation faite, l'urne est fermée et les votes commencent à être recueillis. Le vote par correspondance est effectué après la fermeture du bureau de vote.
Le votant se rendra obligatoirement dans l'isoloir, pour mettre dans chacune de ces deux enveloppes les bulletins de son choix. Avant d'introduire chaque enveloppe dans l'urne correspondante, l'électeur sera pointé par un des deux assesseurs, qui apposera sa signature ou son paraphe avec initiales sur la liste d'émargement en regard du nom du votant.
ARTICLE 13 – VOTE PAR CORRESPONDANCE :
Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait :
De congé,
De maladie ou accident du travail,
De maternité,
De déplacement professionnel.
Au plus tard le lundi 21 novembre 2022, il sera adressé à chaque électeur les enveloppes et bulletins nécessaires pour participer au vote avec toutes les explications utiles.
L’enveloppe et le bulletin de vote pour le vote
titulaire devront être mis sous enveloppe identifiée, cachetée et signée au verso,
L’enveloppe et le bulletin de vote pour le vote
suppléant devront être mis sous enveloppe identifiée, cachetée et signée au verso,
Une enveloppe préaffranchie, destinée à l'expédition postale du vote adressée au Président du Bureau de vote du collège de l’électeur.
Les enveloppes des votes par correspondance sont cachetées et conservées par l'employeur jusqu'au jour du vote. Il les remettra au président du bureau le jour du vote. Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des déléguésde liste présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.
Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au vendredi 02 décembre à 16h00 heures pour le premier tour et jusqu’au vendredi 16 décembre 2022 à 16h00 heures dans l’éventualité d’un second tour.
ARTICLE 14 – DEPOUILLEMENT DES VOTES :
Le dépouillement des différents bureaux de vote commencera à l’issue des opérations de vote. C'est au Bureau de vote qu'il appartient de décider si tel ou tel bulletin est nul conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Les bulletins blancs ou nuls et éventuellement les enveloppes litigieuses doivent être annexés au procès-verbal avec indication des causes d'annulation.
Sont considérés comme
blancs :
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,
L’absence de bulletin dans une enveloppe.
Seront réputés
nuls les bulletins :
Trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire,
Portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (tâches, signature, inscription quelconque ou mention injurieuse),
Mentionnant une personne non candidate,
Illisibles,
Panachés, c'est-à-dire ceux sur lesquels l'électeur a rayé des noms de la liste présentée pour les remplacer par ceux d'une autre liste ou par des noms d'électeurs non candidats.
Différents placés dans une même enveloppe,
Contenus dans les enveloppes non signées du vote par correspondance.
Dans le cas ou deux bulletins de la même organisation syndicale ou même personne sont présents dans une enveloppe, le vote sera considéré comme valable et ne comptera que pour une voix.
ARTICLE 15 – PROCES-VERBAUX :
Chaque bureau de vote établit un procès-verbal permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un CERFA homologué. Chaque procès-verbal doit être signé par tous les membres de chaque bureau de vote. Une fois le procès-verbal signé, le président du bureau de vote peut procéder à la proclamation des résultats.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à l'inspection du travail territorialement compétente dans les 15 jours suivant la fin des élections (deux exemplaires) et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (un exemplaire).
ARTICLE 16 – DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD :
Ce protocole vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentantsqui y seront élus. Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.
ARTICLE 17 – REGLES CONCERNANT LA CAMPAGNE ELECTORALE :
17.1 – Règles de bonne conduite :
Les candidats et les organisations syndicales s’engagent :
A ne pas tenir de propos injurieux (expressions outrageantes, termes méprisants ou invectives) ou diffamants (allégations ou imputations de faits non avérés portant atteinteà l’honneur), à l’égard des autres candidats, des élus, de l’entreprise ou de ses dirigeants ;
A n’utiliser ni leurs adresses e-mail professionnelles ni celles du CSE pour diffuserleurs messages et programmes électoraux ;
A ne faire apparaître sur ces messages et programmes que le sigle du syndicat,à l’exclusion du logo de l’entreprise ou du CSE ;
A organiser leur propagande de façon à ne pas perturber le bon déroulement du travail.
17.2 – Dates de fin de la campagne électorale Afin d’éviter qu’une poursuite tardive de la campagne électorale ne vienne fausser les résultats du scrutin, les candidats et les organisations syndicales s’engagent à cesser la propagande le :
Jeudi 1er décembre 2022 à 12h00 pour le premier tour ;
Jeudi 15 décembre 2022 à 12h00 dans l’éventualité d’un second tour.
ARTICLE 18 – PUBLICITE ;
Le présent protocole fera l'objet d'un affichage dès sa signature et d’un envoi à la DREETS.
